Plus de dix-huit mois après la mise en place de cette nouvelle procédure, force est toutefois de constater que le Parlement s’est encore relativement peu saisi de la technique des résolutions35. 28 Pour le président du Sénat, Gérard Larcher, qui a déploré le « volume » et l’« usage abusif de la procédure accélérée » et le « délai entre le dépôt d’un projet et son examen par la commission », « il faut améliorer l’efficacité et l’intelligibilité de la loi » (http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/gerard-larcher-bernard-accoyer-se-penchent-qualite-loi-9564). La loi nº 2009-594 pour le développement économique de l’outre-mer du 27 mai 2009, en ratifie dix. Page 1/1 Citations parlement. 47 al. Le partage de l'ordre du jour Le renforcement des pouvoirs du Parlement se traduit par un partage de l’ordre du jour entre l'exécutif et le législatif. 24 de la Constitution). 25 « Le caractère non normatif de certaines lois, soit que la loi ne contient pas de dispositions normatives soit en ce qu’elle n’est pas à l’origine des dispositions normatives qu’elle contient, participe manifestement de la crise que subit la règle impérative comme mode de régulation sociale » (B. Mathieu, La loi, Paris, Dalloz (Connaissance du droit), 1996, p. 98). 1er du Règlement de l’Assemblée nationale (RAN) et 29 al. L’Assemblée nationale, en première lecture, a estimé que l’article 1er n’avait pas qu’une utilité marginale par rapport à l’article 24. En 2001, cet auteur faisait d’ailleurs déjà de la modification de l’article 20 de la Constitution « la condition sine qua non pour réaffirmer la nature parlementaire de nos institutions et rendre au Parlement la capacité d’initiative qu’il a globalement perdue en 1958 » (« Le Parlement entre déclin et modernité », Pouvoirs, nº 99, 2001/4, p. 62, http://www.cairn.info/revue-pouvoirs-2001-4-page-59.htm). Est également porté à un jour de séance par mois l’ordre du jour réservé à l’initiative des groupes parlementaires minoritaires et d’opposition. 16 J.-L. Warsmann, « Le nouveau rôle du Parlement après la révision », L’ENA hors les murs, nº 385, octobre 2008, p. 29. Que l’on doive aujourd’hui substituer le mot « exécutif » au mot « Gouvernement » dans le libellé de cette disposition ne change pas les choses : maître des choix essentiels, le pouvoir exécutif « dispose » du Parlement59 et celui-ci n’est chargé que de transcrire en termes législatifs l’action politique de cet exécutif. La Déclaration universelle des Droits de l’homme, 60 ans après, Pouvoirs exceptionnels et droits fondamentaux. Elle est aussi la condition d’une plus grande confiance des citoyens dans le fonctionnement de la démocratie » (Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, Une Ve République plus démocratique, 29 octobre 2007, p. 30). 32 Modifier le règlement des assemblées, créer une commission d’enquête, suspendre les poursuites ou la détention d’un membre d’une assemblée, mettre en accusation le président de la République devant la Haute Cour, définir une position sur des textes de l’Union européenne soumis au Parlement dans le cadre de l’article 88-4 de la Constitution. François Fillon lui-même avait affirmé que le Gouvernement souhaitait « un vote à scrutin public d’ici la fin de la semaine », selon des propos rapportés par le ministre du Travail Éric Woerth (« Retraites : le Gouvernement choisit de passer en force au Sénat », La Tribune, 21 octobre 2010). Au-delà de cette priorité gouvernementale « ordinaire », l’article 48 prévoit même une « super priorité » gouvernementale, puisqu’il indique que l’examen des projets de loi de finances, des projets de lois de financement de la Sécurité sociale, des projets de prorogation de l’envoi de troupes en opérations extérieures au-delà de quatre mois, des projets relatifs aux États de crise est inscrit « par priorité » à la demande du Gouvernement. La citation la plus célèbre sur « Parlement » est : « Bonsoir Londres. 29Réforme indéniablement inaboutie, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 l’est aussi – et surtout – parce qu’elle ne permet pas de résoudre des problèmes encore plus graves, qui renvoient aux déséquilibres intrinsèques et structurels de la Ve République. D’ailleurs, dans son rapport annuel de contrôle de l’application des lois de décembre 2009, le Sénat indique bien que le recours à. 24). 5 On peut ici penser aux révisions nº 92-554 du 25 juin 1992 introduisant un droit de regard parlementaire sur la production des normes européennes, à la loi constitutionnelle nº 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d’application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, ou encore à la loi constitutionnelle nº 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la Sécurité sociale. Quel avenir pour la laïcité cent ans après la loi de 1905 ? Les amendements déposés en commission apparaissent alors insuffisamment préparés. 64 À la différence de certains États voisins, comme l’a relevé le comité Balladur, « le statut de l’opposition au Royaume-Uni [a] bien la valeur d’exemple qu’on lui prête : depuis 1826, le parti possédant le plus grand nombre de députés après le parti au pouvoir constitue l’opposition et bénéficie, en cette qualité, de prérogatives propres ; le chef de l’opposition y dispose, depuis 1937, d’un statut officiel ; à la Chambre des Communes, l’opposition préside un tiers des commissions dont celle chargée du contrôle du budget et des comptes ; une partie de l’ordre du jour est laissée à sa disposition. L’intérêt de cette procédure a vite été compris par les gouvernements successifs de la Ve République, qui y ont eu recours de manière massive. Par le vote de résolutions le Parlement pourra adopter des textes qui n’auront pas de force obligatoire et ne lieront pas le Gouvernement. Le soutien inconditionnel du Gouvernement – et même désormais du pouvoir exécutif – à la majorité parlementaire (et vice versa), a entraîné un effacement considérable de la distinction entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif et donc une relativisation de la séparation des pouvoirs. 37Ceci s’avère en pratique assez limité car cette nouvelle disposition ne précise en rien quels sont les nouveaux droits concrètement reconnus à ces groupes d’opposition, ou minoritaires, en dehors de la fixation de l’ordre du jour… une fois par mois (art. »4. Désireux de mettre fin aux errances des deux régimes précédents, incarnées par un Parlement trop puissant1, les promoteurs de la Ve République ont opté pour un parlementarisme excessivement rationalisé. « La réforme de 2008, une réelle revalorisation du rôle du Parlement ? But the implementation of these reforms seems for the moment more virtual than real and the strengthening of the Parliament is not yet achieved in practice. 95 al. 42 de la Constitution). L’article 49 alinéa 3 a été utilisé seulement à trois reprises entre 2002 et 2007, et à chaque fois pour mettre fin à des pratiques d’obstruction. […] la déclaration d’urgence ou, depuis mars 2009, à la procédure accélérée […] tend à devenir la norme pour la plupart des projets de loi, et même pour des propositions de loi, dans le cadre des nouvelles dispositions régissant l’ordre du jour instaurées par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. 13), le contrôle des politiques publiques (art. Il ne s’agit, à l’évidence, ni d’un catalogue de « mesurettes », ni du « grand soir » du Parlement français. Mais le contenu respectif de ces lois tempère tout enthousiasme excessif. 2Plusieurs retouches au texte de 1958 sont bien intervenues, mais aucune n’a été de nature à bouleverser radicalement la donne5. Modifiant pas moins de quarante-cinq articles de la Constitution, cette révision constituerait, selon les termes employés par ses promoteurs, « un ensemble cohérent, structuré et audacieux de mesures destinées à renforcer le Parlement », et à permettre de mettre fin au déséquilibre des institutions qui « ne correspond plus, dans le contexte actuel, aux exigences d’une démocratie irréprochable »6. Face à ces critiques convergentes, la révision du 23 juillet 2008 essaie de lutter sur trois fronts : renforcer le domaine de la loi, lui redonner un caractère normatif plus affirmé et enfin rationaliser sa production. Les chiffres n’ont pas ralenti depuis, puisque de 2005 à 2010, cent quatre-vingt-huit ordonnances ont été publiées, soit plus que le nombre total d’ordonnances publiées sur vingt ans de 1984 à 200360. 41 O. Dord, « Vers un rééquilibrage des pouvoirs publics en faveur du Parlement », Revue française de droit constitutionnel, nº 77, 2009, p. 101-102. Face à un tel Parlement malmené et soumis, chacun se souvient encore de la question posée par André Chandernagor en 1967 : « un Parlement pour quoi faire ? 3 de la Constitution). La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 cherche officiellement à renforcer le Parlement et mettre fin au déséquilibre des institutions. Surveiller et punir / Surveiller ou punir ? 5 de la Constitution)68. Un verrou a bien été ajouté, car le nouvel article 45 alinéa 2 de la Constitution prévoit que la Conférence des présidents peut s’opposer à cette procédure accélérée. 16Au-delà de cette extension limitée du domaine législatif, la révision constitutionnelle de 2008 cherche à améliorer la qualité de la loi en renforçant son caractère normatif. L’indispensable révision d’utilisation de la déclaration d’urgence », Les petites affiches, nº 97, 2008, p. 61). Et le manque de recul face à l’application de réformes entrées en vigueur il y a un peu plus de dix-huit mois est un exercice difficile. 34 Telles que la loi nº 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915, la loi nº 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité, ou encore la loi nº 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, qui prévoyait que les manuels scolaires devaient rendre compte de la présence française outre-mer et de son « rôle positif ». Et l’on constate déjà que la technique du vote bloqué (art. gouvernement: citations sur gouvernement parmi une collection de 100.000 citations. La position connue de Montesquieu à propos du/des Parlement(s) de France est généralement assimilée à celle que les partisans de l’institution ont déduites de leur lecture – précoce – de L’Esprit des Lois. 53 Voire le chantage : on sait ainsi que Christine Albanel, alors ministre de la Culture, avait menacé de présenter sa démission si le projet de loi « Internet et création » (loi HADOPI) n’était pas adopté au printemps 2009 (l’Assemblée nationale avait alors rejeté la version du texte issue de la commission mixte paritaire) (http://www.lexpress.fr/actualite/politique/albanel-partira-si-la-loi-hadopi-n-est-pas-votee_753344.html). L’article 48, alinéa 4 de la Constitution réserve désormais une semaine de séance sur quatre au contrôle de l’action du En outre, celui-ci devra davantage se battre en commission pour défendre son texte51. Désormais, il lui revient aussi de déterminer les règles relatives à « la liberté, du pluralisme et de l’indépendance des médias », au « régime électoral des instances représentant les Français établis hors de France » et aux « conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées locales ». On sait, en effet, que les gouvernements successifs ont abusé de la procédure prévue par l’article 45 de la Constitution, qui permet au Premier ministre d’invoquer l’urgence après une seule lecture par chaque assemblée. Premier temps, en conférence des présidents, le “patron” du groupe UMP, Jean-François Copé, demande un scrutin solennel sur chacun des textes. Ceci aurait permis « de réserver à la discussion publique les questions les plus importantes et aurait revalorisé le rôle du Parlement » (Une Ve République plus démocratique, p. 62). De même, le sénateur UMP des Yvelines, Alain Gournac, favorable à la loi sur l’interdiction de la Burqa, s’était dit en revanche « défavorable à la procédure d’urgence » (F. Vignal, « Burqa : le Parlement grince des dents sur la procédure d’urgence », Public Sénat, 23 avril 2010, http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/burqa-parlement-grince-des-dents-procedure-d-urgence-12455?quicktabs_1=1&quicktabs_2=1). 40 « Le bilan de la session parlementaire », extrait du Conseil des ministres du 21 juillet 2010. On ne peut donc plus considérer que l’exécutif n’est qu’une commission du Parlement. Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, Voir la notice dans le catalogue OpenEdition, Plan du site – Contact – Crédits du site – Flux de syndication, Nous adhérons à OpenEdition – Édité avec Lodel – Accès réservé, Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search. », Revue française de droit constitutionnel, nº 77, 2009, p. 153 sq. objectif principal : la revalorisation du Parlement. Le Sénat ajoute même que parmi les 19 autres lois promulguées en 2008-2009, « le nombre de lois votées en procédure d’urgence de droit a été inhabituel : loi de finances initiale, loi de financement de la sécurité sociale, et 4 lois de finances rectificatives en raison de la crise financière, soit 6 lois votées en urgence de droit. 34 de la Constitution). Professeur de droit public à l’Université de Caen Basse-NormandieDirecteur des Cahiers de la recherche sur les droits fondamentauxJean-Manuel Larralde est professeur de droit public à l’Université de Caen Basse-Normandie, directeur du Master droit et administration des organisations publiques et directeur des Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux.