D'une part, cette séparation permet de proposer une définition du préjudice. C’est précisément en cela que le recours de plein contentieux se distingue du recours pour excès de pouvoir. Le juge prend en compte les pertes de revenus, les taux d’invalidité ou d’incapacité, les frais d’hospitalisation, les couts réparation des bâtiments. Dommages causés aux biens ⇒ l’héritier/ donataire dispose de plein droit de la créance. certain, quoique dans l’avenir). L’étendue de la réparation CHAPITRE 3 : le contentieux de la responsabilité administrative Section 1. Dommages causés aux personnes ⇒ les préjudices matériels sont transférés dans le patrimoine de ses successeurs (+ le cas des préjudices personnels qu’aurait subis la victime décédée). À l'inverse, l'exigence d'un préjudice certain exclut la réparation d'un préjudice éventuel[5]. Seul le Juge administratif est compétent, au nom du principe de séparation, pour en apprécier la régularité. Publications / Articles / Santé / Contentieux, défense produit & image. En revanche, le caractère fautif du comportement du défendeur ne doit pas être pris en compte lorsqu’il n’a aucune incidence sur l’étendue du préjudice subi par la victime. Caractéristiques des préjudices indemnisables, Distinction entre les préjudices éventuel (. Vous devez être connecté pour publier un commentaire. Les exceptions de compétence judiciaire Section 2. L’ensemble des préjudices subis par la victime primaire sont transmissibles à ses ayants droit. Une coexistence des procédures, mais une absence de cumul. l’héritier/ donataire dispose de plein droit de la créance. Conclusion ; le préjudice indemnisable doit être direct et certain, ce qui inclut avec une rigidité assez logique, que le préjudice vienne du recours contentieux en urbanisme réglementaire et non de difficultés en urbanisme commercial. Malheureusement, devant le juge administratif, trop de recours indemnitaires qui devraient normalement prospérer, n’aboutissent pas parce qu’ils sont mal formulés ou parce que le requérant ne fait pas de demande préalable (sauf en matière de travaux public ou ce n’est pas obligatoire) ou enfin parce qu’il ne justifie pas assez précisément de son préjudice. ,La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 42, 16 Octobre 2008, 2253 I – QU’EST CE QUE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE? Même s’il peut être futur ou consister en une simple perte de chance, le préjudice … En matière contentieuse, les juridictions le plus souvent compétentes pour juger des affaires de droit public / droit administratif sont le Tribunal administratif, la Cour administrative d’appel et enfin le Conseil d’État. Le juge prend en compte les pertes de revenus, les taux d’invalidité ou d’incapacité, les frais d’hospitalisation, les couts réparation des bâtiments. L’administration ne saurait payer plus, ce qui permet de sauvegarder les intérêts financiers de l’administration. Le juge administratif nie également l'existence d'un préjudice chaque fois que l'acte imputé à l'administration n'a pas nuit au requérant -> CE 1957 Dame Martin Bellet et autres : décès suite à un accident, le CE va rejeter la réparation du préjudice matériel notamment ses habits, du fait qu'il n'a pas eu besoin d'en remettre d'autres. Les tribunaux judiciaires se reconnaissaient compétents pour juger l’Etat sur la base des articles 1382 du Code Civil. Comme en droit privé, la responsabilité administrative peut être engagé a condition de réunir plusieurs éléments : imputabiité, lien de causalité (étudié dans un autre chapitre) et PRÉJUDICE (étudié ci-dessous). La règle d’indemnisation intégrale du préjudice suppose que celle ci corresponde à la réalité du préjudice. Le lien de causalité en responsabilité administrative, L’exécution des décisions de la justice administrative. Les difficultés inhérentes à la quantification du préjudice résultant de pratiques anticoncurrentielles (ci-après, le “préjudice antitrust”) ont été récemment mises en lumière par l’abondant contentieux indemnitaire, qui a fait suite à la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant une entente dans le secteur de la signalisation routière verticale [1]. Droit Administratif Préjudice Indemnisable Page 1 sur 31 - Environ 308 essais La responsabilité de l'administration ... En effet, le temps en contentieux administratif est très important. C'est là une simple question de bon sens car s'il n'y a pas préjudice, il ne saurait y avoir réparation. Cette notion a notamment permis d'indemniser le préjudice esthétique et, plus généralement les souffrances physiques[11]. Il ne doit pas avoir déjà été réparé[2]. La victime doit subir une véritable lésion. Les mots "anormal" et "spécial" revêtent une double signification. Sont donc certains des préjudices né et actuel, mais aussi futurs, lorsqu’il est sur qu’ils se produiront. : une infraction pénale commise par un agent public peut constituer une faute de service. ,La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 42, 16 Octobre 2008, 2253. Tout les préjudices doivent être indemnisés, peu importe la forme qu’ils prennent (matériel ou pas). L'identification de cette notion passe nécessairement par une distinction entre les termes de dommage et de préjudice. Pour que l’indemnisation soit intégrale, il faut parfois prendre certaines mesures correctrices d’augmentation. les intérêts compensatoires : sanctionne la mauvaise volonté de l’administration dans le versement de l’indemnité et peuvent s’ajouter intérêts moratoires. der à la section du contentieux administratif une indemnité pour le même préjudice. La condition qu'exprime cette qualification est apparemment évidente. Notion évolutive, le préjudice n'est pas pour autant rebelle à une systématisation doctrinale. En l’état actuel du droit, le dualisme des juridictions, sur le plan de la réparation du dommage causé par un acte administratif illégal, est une réalité. Il est obligatoire d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant d'utiliser ces cookies sur votre site Web. Il ne suffit pas que le préjudice existe, il faut qu’il présente certains caractères (§1), les titulaires du droit à réparation (§2) pourront alors obtenir que leur préjudice soit réparé à hauteur de sa valeur (§3). Sous l’Ancien Régime, les préjudices causés par l’administration sont réparés en cas de mauvais fonctionnement des services. Le préjudice doit excéder les inconvénients normaux de la vie en société. Pour être indemnisable, le préjudice doit être : ... Saisi d’un recours de plein contentieux, le juge administratif dispose donc de pouvoirs étendus. DROIT ADMINISTRATIF 2 31/01/2011 CHAPITRE 2 : LA POLICE ADMINISTRATIVE On va parler de la police en général. les préjudices matériels sont transférés dans le patrimoine de ses successeurs (+ le cas des préjudices personnels qu’aurait subis la victime décédée). Si le site t’a été utile, merci d’envoyer tes cours, fiches, résumés ou  dissertations à : Vos documents seront diffusés et aideront des étudiants . Mais il n’existe pas de principe général de responsabilité, le Roi « ne pouvant mal faire », ses fautes ne sauraient être reconnues. CC : le principe d’indemnisation ne peut être systématiquement dénié mais la loi est susceptible de fixer des régimes spéciaux et limitatifs d’indemnisation en certains domaines. » 3. Pour ouvrir droit à réparation, le préjudice doit être certain. Il y a faute de service quand la faute ne peut être imputé a un agent déterminée lorsque les dommages proviennent d’un mauvais fonctionnement/ organisation du service. 6) Cours de droit administratif En contentieux administratif, le juge de l’excès de pouvoir et le juge de l’urgence ont eu l’occasion de dégager une véritable ligne jurisprudentielle de nature à faciliter une étude purement prospective du contentieux de la responsabilité administrative. Dépend de la gravité du dommage au regard de la situation globale du requérant et de l’importance des aléas: ordinaire ⇒ reste a la charge du demandeur, extraordinaire ⇒ indemnisable. Sont donc certains des préjudices né et actuel, mais aussi futurs, lorsqu’il est sur qu’ils se produiront. Un lien de droit n’est pas nécessaire entre les deux victimes, il suffit de démontrer que le préjudice de la première victime a des conséquences dommageables pour celui qui demande à être indemnisé. 2011, n° 08MA02120, Commune de Beaucaire ). On en a longtemps déduit que seuls les préjudices matériels pouvaient donner lieu à réparation. Dernière modification de cette page le 11 avril 2007 à 09:38. Rupture caractérisée d’égalité qui dépasse les inconvénients supporté par Tous au nom de la vie en société. La réparation s’effectue toujours par équivalent: allocation d’une somme d’argent en vue de compenser le préjudice subi (sauf quand l’administration préfère en nature). Merci, Copyright © 2020 | Thème WordPress par MH Themes. Le préjudice matériel repose sur des constatations de fait et des éléments de preuve assez aisé a apporter. Un article de JurisPedia, le droit partagé. Inexécution ou mauvaise exécution d’une obligation. Dans le domaine d’une jurisprudence qui est celle du juge administratif en son entier, le contentieux de la responsabilité de l’administration fiscale n’admet d’indemniser que le préjudice direct. Les cookies nécessaires sont absolument indispensables au bon fonctionnement du site. La somme est réévaluée si le préjudice s’est accru. Cette question conduit le juge dès 1850 a distinguer entre deux types d’actes : – les actes de l’agent commis dans l’exercice de ses fonctions, sont susceptible d’être couverts par la responsabilité de l’administration. L’anormalité du préjudice concerne la gravité du dommage. le préjudice causé à un particulier par la divulgation de la part de l'administration du fait qu'il a obtenu un, l'atteinte portée à la réputation d'une jeune fille. §I- Etendue du droit à réparation Les victimes ont le droit à la réparation intégrale du préjudice subi, mais ce principe connaît un certain nombre d’exceptions. Les cookies qui peuvent ne pas être particulièrement nécessaires au fonctionnement du site Web et qui sont utilisés spécifiquement pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. En droit administratif, l’expression « perte de chance » ne ravive aucun souvenir, alors qu’elle existe bel et bien, pas seulement dans l’imagination des requérants, mais aussi dans les sentences du juge et depuis longtemps. Effets de commerce / Instrument de paiement, Institutions européennes et internationales. Pour que la réparation soit intégral il faut évaluer le préjudice a la date ou il est finalement réparé. Dans la classification en droit du contentieux administratif18, le contentieux de la responsabilité administrative relève du contentieux de pleine juridiction ou du plein 11 Francis DONNAT et Didier CASAS, « L'office du juge administratif dans la jurisprudence récente du Conseil d'État », op. Le préjudice indemnisable dans le contentieux des sondes cardiaques : vers l'indemnisation du préjudice d'angoisse ? Seuls les dommages réels sont réparables. Si le lien entre le préjudice et l'autorité administrative n'est pas direct, le juge ne fait pas droit à l'action en réparation. Distinction entre les préjudices éventuel (⇒ irréparable), du préjudice futur (⇒ certain, quoique dans l’avenir). Le juge administratif applique le principe de la réparation intégrale (CE, 30 juillet 1997, n°133577). Pour ouvrir droit à réparation, le préjudice doit être certain. D'une part, ils s'opposent aux terme "général." Ce caractère couvre à la fois le préjudice né et actuel mais aussi le préjudice futur, pourvu cependant que la réalisation de celui-ci soit certaine et pourvu que le préjudice futur soit dès à présent évaluable en argent. Placé devant des préjudices qui devaient être incontestablement réparés mais qu'il était difficile de réparer sur une base juridique acceptable, la jurisprudence a tourné la difficulté en dégageant cette notion de trouble grave apporté dans les conditions d'existence de la victime. C'est au-delà de ce minimum non indemnisable, qui correspond à une charge, que le préjudice acquiert le caractère de préjudice spécial qui le rend réparable. Indemnité principale : capital, rente. Par principe, seul l’état dispose du monopole de la contrainte. Malheureusement, devant le juge administratif, trop de recours indemnitaires qui devraient normalement prospérer, n’aboutissent pas parce qu’ils sont mal formulés ou parce que le requérant ne fait pas de demande préalable (sauf en matière de travaux public ou ce n’est pas obligatoire) ou enfin parce qu’il ne justifie pas assez précisément de son préjudice. Ces victimes indirectes ont droit à réparation a condition que la victime primaire puisse elle aussi être indemnisée. Elle peut avoir été commise en dehors du service ou pendant le service mais elle s’en détache intellectuellement vu l’intention malicieuse de son auteur. Il s’agit d’un préjudice extrapatrimonial évolutif. Son attitude sur ce point a évolué progressivement, d'abord par l'inclusion du préjudice moral dans les troubles graves apportés dans les conditions d'existence, et enfin par l'admission pure et simple de la douleur morale[12]. –Les indemnisations résultant de l’application des servitudes d’urbanisme sont interdites. La réparation s’effectue toujours par équivalent. avril 14, 2019 Pour être réparable, un préjudice doit d'abord exister[1]. Le contentieux administratif concerne les recours initiés contre une décision de l’administration devant les tribunaux. Le cabinet intervient également partout en France en fonction des besoins de ses clients dans tous leurs problèmes relevant du droit administratif / droit public. B – Le préjudice indemnisable. La compétence juridictionnelle §1. Le préjudice doit être certain. Cela explique que la jurisprudence réserve toujours un minimum non indemnisable, qui varie suivant les circonstances de temps et de lieu, suivant la situation dans laquelle se trouve la victime, suivant la nature du service. Le préjudice a pour origine une faute personnelle de l’agent, qui est détachable de sa fonction. Le requérant ne peut pas saisir directement le tribunal administratif d'un recours en indemnisation. En principe, la prédisposition de la victime n’entache pas le principe de la réparation intégrale. Toutefois, le fait de refuser certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation. Préjudices : les distinctions. En principe et en tout premier lieu, il convient de rappeler aux néophytes la nécessité de faire naître un acte administratif. ⇒ les intérêts moratoires : compense le retard avec lequel l’indemnité est versée. CEDH : interdire une action en justice contrevient a l’exigence du droit d’accès effectif et concret a un tribunal. Se développe ainsi des mécanismes de responsabilité sans faute et de garantie de paiement. A. Caractéristiques des préjudices indemnisables. Ces deux idées se conjuguent pour faire apparaître les limites du préjudice indemnisable. Mais si un préjudice est nécessaire pour qu'il y ait réparation, tout préjudice n'est cependant pas réparable. Les différents préjudices en droit français : Lorsqu’une victime subit une infraction, divers préjudices peuvent apparaître.Un préjudice se définit comme la conséquence juridique du dommage. La responsabilité d’une personne publique ne peut être engagée que s’il existe un préjudice indemnisable. –  Le refus de prendre en compte un préjudice peut être justifié par des considérations financières : ex- modifications apportées à la circulation. Le recours en indemnisation ou de plein contentieux est une demande formée par un requérant qui veut demander au juge administratif de condamner pécuniairement une administration. Les conditions relatives au préjudice a) les caractères du préjudice b) les types de préjudice §2. Le caractère limitatif de certains régimes de responsabilité est contestable. Engagement de la responsabilité de l’administration. Un préjudice commun a l’ensemble d’une collectivité n’est pas réparable, car il ne constitue pas une rupture de l’égalité. Le contenu de JurisPedia est disponible sous la licence creative commons. Les victimes peuvent aussi être indemnisées en cas de dommages de travaux publics. Avec l’arrêt TC 1873 Blanco : la responsabilité de l’Etat n’est pas régie par les règles du Code civil, mais a des règles spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat et les droits privés. Est direct le préjudice dont le lien de causalité avec l'action de l'administration apparaît immédiat. Parmi ces cookies, les cookies qui sont classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont indispensables au fonctionnement des fonctionnalités de base du site. C'est au-delà de ce minimum non indemnisable, qui correspond à une charge, que le préjudice acquiert le caractère de préjudice spécial qui le rend réparable. Le principe de la compétence administrative §2. Voir : CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 14/03/2019, 16VE02590, Inédit au recueil Lebon I -La place du préjudice d’angoisse par rapport aux autres chefs de préjudice en droit administratif. Il y a beaucoup de cas limite[4]. La mise en oeuvre des règles de la responsabilité suppose l'existence d'un préjudice. Ce préjudice est reconnu par le juge administratif aux préjudices sans réelle incidence économique – donc non évaluable en argent – mais résultant d'une atteinte portée à des droits légitimes qui auraient dû être respectés. Le but du système de responsabilité est de réparer le préjudice causé à une personne, sanctionner celui qui l’a causé et, en vertu d’exemplarité de cette punition, de guider le comportement des acteurs prévenant ainsi la commission de nouveaux dommages. –  Avec la laïcisation du Code civil, la sanction subsiste et reste au premier plan mais apparait aussi l’obligation de réparation (ex article 1382 du Code Civil). Ces cookies ne stockent aucune information personnelle. A l'exception du contentieux des travaux publics pour lequel une décision administrative n'est pas obligatoire, le recours en indemnisation ne peut être formé directement devant le juge administratif. : allocation d’une somme d’argent en vue de compenser le préjudice subi (sauf quand l’administration préfère en nature). Le préjudice indemnisable §1. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. Cette conception est confirmée par l’arrêt du TC 1873 Pelletier. Il les évaluait soit de façon distincte (atteinte a la réputation, préjudice esthétique/ psychologique), soit en les englobant sous le vocable de « troubles dans les conditions d’existence ». Le préjudice moral; Éventuellement le préjudice économique; Si vous avez été bless é, la liste des postes de préjudices indemnisables est issue de la Nomenclature DINTILHAC. ⇒ les intérêts compensatoires : sanctionne la mauvaise volonté de l’administration dans le versement de l’indemnité et peuvent s’ajouter intérêts moratoires. Une 1RE approche quand on évoque le mot police dans le sens commun, consiste à faire référence à cet ensemble des forces de l’ordre commandée par la puissance publique. Il faut s’interroger sur la causalité, sur les conséquences normales d’un fait. Il doit au préalablement adresser une demande à l'administration lui faisant par de ses prétentions. Ou lorsque la faute est imputable a la fonction du service que l’agent assure. –  Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance. Il convient de déterminer quelle est l’étendue du droit à réparation et quelles sont les personnes qui sont titulaires de ce droit avant de définir quels caractères doit présenter le préjudice pour être réparé et comment est assurée la réparation de ce préjudice. Pour que l’indemnisation soit intégrale, il faut parfois prendre certaines mesures correctrices d’augmentation. Cette conception est confirmée par l’arrêt du. CE 1935 Thépaz : une infraction pénale commise par un agent public peut constituer une faute de service. Le tribunal a jugé qu’un tiers à un contrat administratif, si il est lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la résiliation de ce contrat, peut contester devant le juge du contrat la validité de cette résiliation, mais uniquement en vue d’obtenir la réparation du préjudice … 0. Ainsi par exemple pour. Dépend de la gravité du dommage au regard de la situation globale du requérant et de l’importance des aléas: ordinaire, reste a la charge du demandeur, extraordinaire, Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa, Le refus de prendre en compte un préjudice peut être justifié par des considérations financières : ex- modifications apportées à la, démontrer que le préjudice de la première victime a des conséquences dommageables. Elle a ensuite été intégrée dans le domaine de la responsabilité civile de l’article 1240 du Code civil modifié par l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Seuls ceux qui ont réellement subi un préjudice obtiennent réparation. Indemnité versé sous forme de capital.