Vous pouvez demander à être entendu par la commission en vous adressant à l'ASE par courrier simple. Adoption : illégalité d'un refus d'agrément opposé à une femme homosexuelle [ 13 novembre 2009 ] Par jugement du 10 novembre 2009, le tribunal administratif de Besançon a déclaré illégal un refus d'agrément en vue de l'adoption opposé à une femme homosexuelle. A cet effet, je vous remercie de bien vouloir m’adresser un dossier et quelques éléments d’information. Refus d'agrément nous non plus, on nous a refusé l'agrément, et je suis d'accord avec toi, il faut mentir sur notre enfance et inventer un tableau d conte de fée. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. L'agrément peut être retiré. La décision d’agrément 7 Le refus ou le retrait d’agrément 8 Le renouvellement d’agrément 8 LE sUivi DU DOssiER 9 La confirmation annuelle du projet d’adoption 9 Le changement de département 9 L’actualisation du dossier 10 L’évolution du projet d’adoption 10 LA RéALisATiON DU PROJET 11 Recours suite à un refus d'agrément d'adoption. Au-delà vous pourrez déposer une nouvelle demande d’agrément. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Tribunal administratif Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Une proposition de loi a été adoptée à l'Assemblée nationale. Pendant l'instruction de votre dossier, vous pouvez consulter les documents qui y figurent (évaluations etc...) et faire connaître vos observations. Celui-ci deux mois pour rendre sa décision. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Ce recours doit alors être exercé dans les 2 mois qui suivent le refus d'agrément. La première étape afin d'obtenir votre agrément consiste à en formuler la demande. Lorsque les services sociaux prennent une décison de refus de délivrer cet agrément, il est possible d'en faire recours. L’agrément n’est pas un examen de passage pour tester la capacité à être parent mais un temps pour réfléchir sur la particularité de l’enfant adopté, de la filiation adoptive, sur l’accueil d’un enfant par des parents qui ne l’auront pas mis au monde et qui aura déjà un passé, même s’il est adopté jeune. S’il est indispensable pour adopter, l’agrément n’équivaut pas à un droit automatique à se voir confier un enfant : un tel droit ne peut exister. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Refus de l’agrément d’adoption : En cas de refus d’agrément d’adoption vous pouvez engager un recours auprès du Conseil général. Qui n'a pas eu de probléme dans son enfance, ça n'empêche pas d'être de mauvais parents, c'est une honte. n* 124 503) Département du Doubs c. M. et Mme Frisetti (req. Le refus d'agrément dans le cadre d'une procédure d'adoption est un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux avant la saisine du juge. Code de l'action sociale et des familles : articles L225-1 à L225-10, Durée et validité de l'agrément (L225-2, L225-6), droits de l'adoptant durant l'instruction de sa demande d'agrément (L225-3), refus et nouvelle demande d'agrément (L225-4 et L225-5), Code de l'action sociale et des familles : articles R225-1 à R225-8, Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7, Demande de l'agrément pour adopter un enfant à l'étranger, Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères, Site de l'Agence française de l'adoption (Afa), Organismes autorisés pour l'adoption (OAA), Vous avez noté 1 sur 5 : J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Ils sont invités à prendre contact avec le service de l’aide sociale à l’enfance du département de leur dernière résidence ou dans lequel ils ont conservé des attaches. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Un simple doute n'aurait pas dû mener à un refus. 6 mai 2020 20:59 ... La procédure, qui commence par la demande d'agrément, m'angoisse un peu. Refus de l’agrément d’adoption : La demande d’agrément est absolument nécessaire dans la procédure d’adoption, elle est même la première étape pour les futurs parents vers le fait d’adopter un enfant. Adopter un enfant en France. la délivrance d'un agrément ne veut pas dire que l'adoption vous sera ensuite automatiquement accordée. refus d'agrément pour la troisème fois, nous sommes dégoutés, c'est toujours le meme sptich dans les rapports. alerte par mail Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Il doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus. Après l'agrément, il faut obligatoirement passer par un opérateur pour y adopter (AFA ou OAA), les candidatures sont très nombreuses, peu de couples sont acceptés et ceux qui le sont sont souvent jeunes et ouverts à l'adoption d'enfants à particularité (handicap ou problèmes de santé + ou - graves). Vous avez noté 5 sur 5 : L’agrément doit être exprès (document écrit) et intervenir dans les neuf mois à dater du jour de la confirmation de la demande. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. sur … ». l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Une fois la procédure terminée, il est caduc. Qui peut demander un agrément en vue d’une adoption ? responsable du site service-public.fr. Un agrément en cours de validité est indispensable au moment de la décision locale d’adoption et pour la demande du visa long séjour adoption en faveur de l’enfant auprès du consulat de France du pays d’origine. Javascript est désactivé dans votre navigateur. L ’adoption d’enfants Tout parent désireux d’adopter un enfant sait combien il s’expose à un véritable parcours du combattant : les procédures et les règles sont complexes, les délais sont longs. Facile pour eux de faire un copier coller et de changer quelques mots. L. 225-5 du Code de l’action sociale et des familles). Adoption : comment faire une demande d'agrément ? Elle prévoit l'adoption plénière pour les couples non mariés, qu'ils soient pacsés ou concubins, mais aussi l'abaissement de l'âge minimal pour les parents, et une adoption facilitée pour les enfants placés. Recours gracieux contre un refus d'agrément d'adoption devant le président du Conseil général en PDF. L’agrément n’est en aucun cas un label de bon ou de mauvais parents, mais le service de l’Aide sociale à l’enfance se place dans l’optique de l’accueil d’un enfant qui a, quel que soit son âge, déjà une histoire peut-être difficile et à qui il souhaite donner toutes ses chances. d’un Message non lu par Hanane » mer. Sachez qu’après un refus ou un retrait d'agrément, le délai à partir duquel une nouvelle demande peut être déposée est de trente mois (art. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Votre abonnement a bien été pris en compte. En France, l’adoption est ouverte à toute personne âgée de plus de vingt huit ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) et aux époux (non séparés de corps) mariés depuis plus de deux ans ou âgés tous les deux de p… La demande d'agrément permet de s'assurer que les conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté. Message non lu par Hanane » mer. Mots-clefs : Adoption (célibataire), Agrément (refus illicite), Discrimination (orientation sexuelle), Homosexualité, Homoparentalité Par jugement du 10 novembre 2009, le tribunal administratif de Besançon a déclaré illégal un refus d'agrément en vue de l'adoption opposé à une femme homosexuelle. ... En parallèle, on a eu l'agrément pour adoption le 26 mai 2011 De très très grosses pensées à ma petite porteuse d'espadrille préférée et à ses petits anges... 0 like. Vous ne pourrez pas avoir accès aux dès que l'information de la page «  Beaucoup. Après un refus d’agrément, un délai de trente mois est nécessaire avant de déposer une nouvelle demande. Pour cela il vous suffit d'envoyer une lettre par courrier simple au service de l'Aide sociale à l'enfance (Ase) de votre département de résidence. Chaque année, vous devez confirmer à l'ASE par lettre recommandée avec avis de réception que vous maintenez votre projet d'adoption. Qui peut adopter ? Voici les raisons principales d'un éventuel refus d'agrément : Les refus d'agrément sont souvent liés à : - problème au sein du couple - manque d'intérêt d'un des 2 partenaires (1 veut et l'autre fait juste que suivre) - différence entre l'adoption et l' enfant biologique - problèmes psychologiques - … A noter : en cas de modification des conditions d'accueil (notamment de la situation matrimoniale) ou en l'absence de déclaration sur l'honneur, l'ASE peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d'accueil. Ils doivent également prendre contact avec le consulat de France dont ils dépendent qui leur indiquera les démarches à effectuer. * Quel est le nom de votre association ? Répondre. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. OBJET: Recours gracieux suite à un refus d’agrément (adoption).. Madame la Présidente du Conseil général, Monsieur le Président du Conseil général, Par la présente, je vous fait part de mon recours suite au courrier de refus d’agrément que nous avons reçu le (date), à la suite de notre demande d’adoption (Nr de dossier XXXXXXXXXX).Je conteste le motif de refus de votre part. En 2011, 2000 enfants ont pu être adoptés en France sur 30.000 foyers demandeurs.   Pour transformer votre modèle de lettre « Contestation d'un refus d'agrément en vue d'une adoption » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de … Ces évaluations donnent lieu à des rencontres avec les professionnels concernés (assistant de service social, psychologue, etc...). Pour ce faire, écrire « à L'adoption d'un enefant suppose une phase administrative préalable d'obtention d'un agrément par les services du conseil Général, sorte de sésame pour devenir parent adoptif. En cas de refus, il existe deux types de recours possibles. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période La décision est prise par l'ASE après consultation de la commission d'agrément. Pour pouvoir adopter un enfant, vous devez obtenir un agrément délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département. Le candidat refusé peut demander un recours gracieux auprès du président du conseil général, afin de contester la décision de refus dans les 2 mois qui suivent la décision d'agrément. Vérifié le 02 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Répondre. Nouvelle fenêtre. Vous devez adresser votre demande d'agrément par courrier simple auprès du service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département en précisant par exemple votre situation familiale (en couple ou non, avec ou sans enfant). L’agrément ne peut valider qu’un seul projet d’adoption. Agrément adoption refusé Super Mariée Juillet 2016 Essonne Franny , le 8 Juillet 2015 à 08:17 Publié dans Vivre ensemble 0 65 espace personnel. En cas de refus d’agrément, vous avez la possibilité d’entreprendre un recours gracieux auprès du président du conseil général et, le cas échéant, un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. (lien fiches pays). Serrez-vous les coudes, vous allez avoir besoin l'un de l'autre, et insistez pour avoir un entretien avec l'ASE pour comprendre pourquoi la décision est radicale. Voici les raisons principales d'un éventuel refus d'agrément : Les refus d'agrément sont souvent liés à : - problème au sein du couple - manque d'intérêt d'un des 2 partenaires (1 veut et l'autre fait juste que suivre) - différence entre l'adoption et l' enfant biologique - problèmes psychologiques - … OBJET: Recours gracieux suite à un refus d’agrément (adoption).. Madame la Présidente du Conseil général, Monsieur le Président du Conseil général, Par la présente, je vous fait part de mon recours suite au courrier de refus d’agrément que nous avons reçu le (date), à la suite de notre demande d’adoption (Nr de dossier XXXXXXXXXX).Je conteste le motif de refus de votre part. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Adoption : comment faire une demande d'agrément ? Vous devez joindre une déclaration sur l'honneur indiquant si votre situation matrimoniale ou si la composition de votre famille ont changé. Il est aussi une préparation. Essayez ultérieurement. bonjour, petite question mais qui n'en est pas des moindres, est ce que certains d'entres vous ont eu un refus d'agrément à cause de l'âge...si oui, pouvez vous me relater votre combat...si non, relatez moi aussi votre parcours ( j'ai bientot 44 ans et mon mari 35 ans et ce sera pour tous les 2 notre 1er enfant...si tout se passe bien!!!!) merci de vos réponses Recours gracieux contre un refus d'agrément d'adoption devant le président du Conseil général en PDF. site. L'adoption d'un enefant suppose une phase administrative préalable d'obtention d'un agrément par les services du conseil Général, sorte de sésame pour devenir parent adoptif. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Vous pouvez préciser vos souhaits notamment le nombre et l'âge des enfants que vous souhaitez accueillir. Vous pouvez faire un recours gracieux avant de saisir le juge. Unité Adoption et Droits de l’Enfant Direction Enfance Famille 51 rue Gustave Delory 59047 LILLE CEDEX Monsieur le Président , J’ai l’honneur de vous adresser une demande d’agrément en vue d’adoption. Toute personne qui envisage l’adoption d’un enfant, français ou étranger, doit être titulaire d’un agrément. Après un refus d’agrément, un délai de trente mois est nécessaire avant de déposer une nouvelle demande. L'agrément est instruit et délivré dans les 9 mois à partir du jour de la confirmation de votre demande. L'agrément permet de s'assurer des conditions d'accueil. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption, Procédures administratives et judiciaires, Principes en matière d'adoption internationale, Nombre d'enfants adoptables, leur âge et leur situation, Certificat médical de moins de 3 mois, établi par un médecin agréé, attestant que votre état de santé, ainsi que celui des personnes résidant au foyer, ne présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue d'adoption, Tout document attestant de vos ressources. Dans cette lettre, outre votre volonté d'obtenir un agrément afin de pouvoir procéder à l'adoption d'un enfant, vous devrez également préciser votre situation familiale (célibataire, en couple, avec ou sans enfant). Un agrément en cours de validité est indispensable au moment de la décision locale d’adoption et pour la demande du visa long séjour adoption en faveur de l’enfant auprès du consulat de France du pays d’origine. Schéma de l’adoption : les étapes de l’agrément (PDF - 115.5 ko), Je souhaite adopter un membre de ma famille, Schéma de l’adoption : les étapes de l’agrément. Crédits : Site adoption.gouv.fr, Adoption : étapes de la demande d'agrément. pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Passé ce délai, vous pouvez déposer une nouvelle, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint. Peur du refus d'agrément. Votre demande d'adoption vient d'être refusé, vous contactez le Président du Conseil Général afin d'exercer un recours. le refus d'agrément a une validité de 30 mois. >> TA Besançon, 10 nov. 2009, M. B., n° 900299 Administratif La cohérence et la fiabilité de votre projet d’adoption ; Votre capacité à vous identifier comme parents d’un enfant et à inscrire celui-ci dans votre histoire et votre filiation pour une destinée commune. L’agrément est délivré par le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) placé sous l’autorité du président du conseil général du département dans lequel vous résidez. Cette procédure répond à des règles strictes énumérées ci-après. Il est accordé pour une durée de 5 ans. L’agrément peut préciser l’origine, l’âge et le nombre de l’enfant (ou des enfants), si les adoptants en expriment le souhait. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Après un refus d’agrément, un délai de trente mois est nécessaire avant de déposer une nouvelle demande. Ce recours doit être exercé : dans un délai de 2 mois suivant la date du refus, et auprès du président du conseil général. appel à témoignage : refus adoption avec déjà une adoption plénière. >> TA Besançon, 10 nov. 2009, M. B., n° 900299 Administratif Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. La loi reconnaît aux célibataires disposant d’un agrément individuel les mêmes droits à l’adoption qu’un couple hétérosexuel marié. Dans les 2 mois suivant votre demande, vous recevez une notice sur la procédure d'adoption portant notamment sur les points suivants : Un questionnaire type portant sur votre situation familiale et sociale vous est également remis. Pour transformer votre modèle de lettre « Recours gracieux contre un refus d'agrément d'adoption devant le président du Conseil général » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Un fois l’agrément obtenu, il est valable 5 ans. ... En parallèle, on a eu l'agrément pour adoption le 26 mai 2011 De très très grosses pensées à ma petite porteuse d'espadrille préférée et à ses petits anges... 0 like. Ainsi l’agrément est une garantie pour l’enfant et pour les parents adoptifs. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande d'agrément pour adoption auprès du conseil général.". Vous devez également fournir les documents suivants : Votre projet d'adoption fait l'objet d'une évaluation sociale et psychologique. Annonces, demandes d’agréments ou recours à un refus d’agrément, vous trouverez dans nos modèles de lettres toutes les informations qui vous faciliteront la tâche. A savoir : le refus d'agrément a une validité de 30 mois. En cas de rejet de la demande d’agrément, les candidats à l’adoption peuvent exercer un recours gracieux auprès du président du conseil départemental concerné. ADOPTION - AGREMENT ADMINISTRATIF CONTROLE DES MOTIFS DE REFUS CONTROLE NORMAL Conseil d'Etat, 24 avril 1992, Département d'Ille-et-Vilaine c. époux Boutin (req. Adoption : recours en cas de refus d'agrément. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à L’agrément n’est en aucun cas un label de bon ou de mauvais parents, mais le service de l’Aide sociale à l’enfance se place dans l’optique de l’accueil d’un enfant qui a, quel que soit son âge, déjà une histoire peut-être difficile et à qui il souhaite donner toutes ses chances. Peur du refus d'agrément. Donc on dit souvent que l'adoption est un combat, et pour vous c'est maintenant que ça commence !!!! Le recours gracieux n'est toutefois pas obligatoire et vous pouvez contester un refus d'agrément directement devant le juge administratif sur la base d'un recours pour excès de pouvoir. Agrément adoption refusé Super Mariée Juillet 2016 Essonne Franny , le 8 Juillet 2015 à 08:17 Publié dans Vivre ensemble 0 65 Avocat au barreau de Toulouse, spécialiste du droit public, Me Sacha Briand intervient aux côtés de ménages formant des recours à la suite de refus d’agrément d’adoption. Accueil particuliers >Famille >Adoption >Adoption : comment faire une demande d'agrément ? Ce refus fondé sur la situation de famille constitue donc un délit pénal puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende par l’article 432-7 du code pénal. Pour transformer votre modèle de lettre « Recours gracieux contre un refus d'agrément d'adoption devant le président du Conseil général » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Il est aussi une préparation. La décision de refus d'agrément peut être contestée. Vous pouvez utiliser cette lettre de demande d'agrément pour adoption auprès du conseil général. L'agrément peut être retiré. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Recours suite à un refus d'agrément d'adoption. A noter : la délivrance d'un agrément ne veut pas dire que l'adoption vous sera ensuite automatiquement accordée. Votre demande d'adoption vient d'être refusé, vous contactez le Président du Conseil Général afin d'exercer un recours. Les adoptants doivent confirmer annuellement, auprès des services de l’ASE, leur projet d’adoption. 4 Lettres gratuites pour " Adoption " Un agrément en cours de validité est indispensable au moment de la décision locale d’adoption et pour la demande du visa long séjour adoption en faveur de l’enfant auprès du consulat de France du pays d’origine. » est mise à jour. Une erreur technique s'est produite. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Contestation d'un refus d'agrément en vue d'une adoption en PDF. Adoption : comment faire une demande d'agrément ? Lorsque les services sociaux prennent une décison de refus de délivrer cet agrément, il est possible d'en faire recours. Vous avez fait une demande d'adoption et recevez un refus d'agrément de la part du Conseil général. Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu. électronique. Répondre Répondre à Lulu Berlu. Au delà de cinq ans, une demande de renouvellement ou une nouvelle demande d’agrément (en cas de modification du projet) doit être déposée. Ils doivent être titulaires d’un agrément. » sera mise à jour significativement. Utilisez les fonctions natives de votre navigateur pour imprimer ou agrandir la taille des caractères. ne 11 795) Département du Loiret c. M. Tissier (req. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Toute demande d’adoption, qu’il s’agisse de l’adoption d’un pupille de l’Etat ou d’un enfant étranger, ne peut aboutir qu’à condition de satisfaire à plusieurs exigences légales et d’accomplir en France un certain nombre de démarches obligatoires. Vous devez obtenir un agrément préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État, d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption Merci de réessayer ultérieurement. Parfait ! en cas de modification des conditions d'accueil (notamment de la situation matrimoniale) ou en l'absence de déclaration sur l'honneur, l'ASE peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d'accueil. Le refus d'agrément dans le cadre d'une procédure d'adoption doit être motivé. le seul agrément obtenu avec recours gracieux qui a abouti que je connais date d'il y a 10 ans et c'était pour une adoption d'un enfant à particularité à l'étranger ce qui a l'époque était suffisamment rare pour que ce soit choisi par une OAA. Sachez qu’après un refus ou un retrait d'agrément, le délai à partir duquel une nouvelle demande peut être déposée est de trente mois (art. Ainsi l’agrément est une garantie pour l’enfant et pour les parents adoptifs. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. En cas de nouveau refus, vous pouvez vous tourner vers un tribunal administratif qui étudiera alors votre demande et votre projet d’adopter un enfant. Répondre Répondre à Lulu Berlu. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Adoption : illégalité d'un refus d'agrément opposé à une femme homosexuelle [ 13 novembre 2009 ] Par jugement du 10 novembre 2009, le tribunal administratif de Besançon a déclaré illégal un refus d'agrément en vue de l'adoption opposé à une femme homosexuelle. Vous êtes informé par courrier au moins 15 jours avant que la commission soit consultée. Après avoir pris connaissance de ces informations, vous devez confirmer votre demande par lettre recommandée avec avis de réception auprès de l'ASE. Vous pouvez faire un recours gracieux avant de saisir le juge. 6 mai 2020 20:59 ... La procédure, qui commence par la demande d'agrément, m'angoisse un peu. Passé ce délai, vous pouvez déposer une nouvelle demande d'agrément. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : d’inactivité.