Retrouvez toutes les dates des concours et examens professionnels de la Fonction Publique Territoriale : votre porte d'entrée pour faire évoluer votre carrière. - Le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa de l'article 5 est supprimé. Cap Public; Préparations Concours Carrières Publiques; Calendrier des concours 2021 2022; Livres; Actus Concours & Recrutements; Forum aide & assistance informatique; Portail Forum Concours Fonction Publique. NOR : TERB2023195D. En conséquence, jusqu’au 31 décembre 2020, leurs attributions ne sont pas modifiées sauf en ce qui concerne les décisions relatives aux mutations et aux mobilités qui cessent de relever de la compétence de l’instance dès le 1 er janvier 2020. Les CDG Occitanie vous proposent un livret relatif aux compétences des Commissions Administratives Paritaires (CAP) pour les années 2020 et 2021 à la suite des dispositions de la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, ainsi que le décret d’application du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des CAP. Ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale (Maj. 17 Avril) Continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire(Maj. 15 Avril) En effet, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue modifier un certain nombre de dispositions relatives aux commissions administratives paritaires (CAP). Vous souhaitez devenir fonctionnaire ? La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, et plus particulièrement … La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique publiée au Journal Officiel du 7 août 2019 redéfinit les compétences des commissions administratives paritaires (CAP), en supprimant leurs compétences en matières de mutations et de mobilités à compter du 1er janvier 2020 et en matière d’avancement et de promotion dès le 1er janvier 2021. Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 permet à l’Etat et aux collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels dont l’exercice des fonction a été impacté par l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Note d’information du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales relative à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 du 2 septembre 2020 Note Toujours dans l'objectif de "favoriser la fluidité des carrières entre les secteurs public et privé", la rupture conventionnelle est introduite dans la fonction publique. La Haute-Savoie en Data ; Rapport Social Unique; Études menées par le CDG; Fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE) Fonctionnaires concernés; Cas de prise en charge; Charte FMPE; Bilan de Compétences. Les missions des CAP sont recentrées sur les situations individuelles complexes telles que les procédures disciplinaires et les recours. La Fonction Publique Territoriale, c'est plus de 100 000 offres d'emploi sur l'ensemble de la France. Les nouvelles règles sanitaires dans la fonction publique territoriale au 1er septembre 2020, Actualités au Centre De Gestion de l'Orne 2020_11_04_cdg_34_compo_cap_b.pdf (format PDF / 300 Ko) CDG 34; INFOS FPT; PRESSE FPT; 26/07/2021 . Fonction publique : ce qui change concrètement… dès maintenant ! Le décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale pris en application des dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui avait remanié en profondeur les compétences des CAP est paru au JO du 9 décembre 2020. Puis le comité d’action publique 2022, appelé CAP 22 effectuera « une revue des dépenses et des missions publiques ». Ce sont la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui déterminent le régime juridique de cette instance. AU 1er JANVIER 2020 CAP en formation ordinaire A l'initiative de l'autorité territoriale (*) Avertissement : tableau mis à jour afin de prendre en compte les nouvelles dispositions législatives et réglementaires issues de la loi du 6 août 2019. CAP 23 juin 2020 - Tableaux d’avancement de grade; CAP 18 février 2020 - Tableaux d’avancement de grade; La promotion interne. Ils peuvent influencer votre quotidien professionnel. TOUTES LES ACTUALITÉS . Il vient actualiser les équivalences avec la Fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la Fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux. Membres. 09 07 2021. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique réorganise les Commissions Administra-tives Paritaires (CAP) dans le but d’un meilleur … Ce sont la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui … Adjoint administratif principal de 2e classe de l'Etat - Tout-en-un Ce guide tout-en-un permet de préparer efficacement les épreuves écrites : épreuve de français, courts exercices de français et de mathématiques, lettre administrative (concours interne), ainsi que l'épreuve orale d'entretien avec le jury. Téléphone : 02.33.77.89.00 Fax : 02.33.57.07.07 Mail : [email protected] Nos horaires Le centre de gestion vous accueille CAP mobilités des 20 et 21 novembre 2019 : les résultats. Club Cap Public ↳ Présentation ↳ Charte du Forum ↳ Groupes locaux de révision ↳ Concours fonction publique 2021 2022 : calendrier et dates ↳ Devenir Modérateur; Discussion générale ↳ Livre d'Or & témoignages candidats et lauréats ↳ A propos du forum et des rubriques ↳ A propos du chat ↳ Général Un décret du 20 novembre 2020 fixe, pour la fonction publique d'État, ces mesures. Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 permet à l’Etat et aux collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels dont l’exercice des fonction a été impacté par l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Club Cap Public ↳ Présentation ↳ Charte du Forum ↳ Groupes locaux de révision ↳ Concours fonction publique 2021 2022 : calendrier et dates ↳ Devenir Modérateur; Discussion générale ↳ Livre d'Or & témoignages candidats et lauréats ↳ A propos du forum et des rubriques ↳ A propos du chat ↳ Général Fonctionnement; Modalités de … Une fois de plus, les élus du SNITPECT-FO, spécialistes de la gestion du corps, auront dû se mobiliser jusqu’au jour-même de la CAP pour obtenir des réponses au t …. Depuis le 1er janvier, certaines décisions individuelles qui prennent effet à compter de cette année ne sont plus soumises à l’avis préalable des commissions administratives (CAP). 12 07 2021. 26 janvier 2021 C.A.P. 139 rue Guillaume Fouace CS 12309 50009 SAINT-LO CEDEX. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l’emploi territorial. Teléphone : 04 66 38 86 86. CAP, entretiens professionnels, jour de carence, discipline, PPCR, reclassement statutaire, indemnité de fin de contrat…. 2020 15:55 0 Réponses Depuis le 1er janvier 2021, la CAP n'est plus compétente pour connaître des décisions de prorogation du stage, conformément à l’article 4 du décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale. La rupture conventionnelle est mise en place à titre expérimental pour les fonctionnaires des trois versants, pendant six ans, du 1er janvier 2020 … Prenez connaissance de tous les changements réglementaires RH intervenant au 1 er janvier 2021. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique réforme les modalités d’organisation et le champ de compétences des commissions administratives paritaires (CAP). Le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 précise, quant à lui, les nouvelles attributions de ces instances de dialogue social. Création du contrat projet. 3. Amazon.fr: fonction publique territoriale 2020. Afin de réussir les épreuves écrites et orales de vos concours et examens 2020 dans la fonction publique de catégories A, B et C, ce livre vous présente tout ce que vous devez savoir sur les collectivités territoriales : Un test d'auto-évaluation pour personnaliser vos révisions Un planning de révisions pour organiser votre préparation Un accompagnement pas à pas Les connaissances indispensables pour … Vous n’avez pas besoin de remplir tous les champs. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique consacre son premier volet au dialogue social. Le rôle des CAP est « revisité »… A compter du 1er janvier 2020, les CAP nationales et locales ne sont plus compétentes en matière de mobilité. L’UNSA Territoriaux a actualisé en conséquence son "Guide des CAP" Au 1er janvier 2021, ce sera le tour des … 183 chemin du Mas Coquillard. DU NOUVEAU pour les concours et examens professionnels de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : Ouverture d’une plateforme unique nationale d’inscription . CAP 23 juin 2020 - Tableaux d’avancement de grade; CAP 18 février 2020 - Tableaux d’avancement de grade; La promotion interne. Le CET peut comporter 60 jours maximum. 6 janvier 2020 – Mission Fonction publique territoriale – Stéphanie COLAS La Fonction publique territoriale en 2020 après la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 ⦁ ⦁ à 11.10 ⦁ valeur du SMIC ⦁ ⦁ ⦁ décret en cours d’examen ⦁ ⦁ formation pour les contractuels LES CONTRACTUELS Les commissions administratives paritaires (CAP)Références : Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires; Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale C’est le cas des décisions relatives à la mutation, au détachement, à l'intégration et à la réintégration après détachement ou encore à la mise en disponibilité des fonctionnaires. CATÉGORIE A; CATÉGORIE B ; CATÉGORIE C; La Commission Administrative Paritaire de Catégorie A s’est réunie le 18 décembre 2020. Les CAP sont chargés de rendre des avis sur les questions d’ordre individuel liées à la carrière des fonctionnaires territoriaux. Le rôle des CAP est « revisité »…. Ouverture Le 19 Avril 2021 Du Portail « Concours-Territorial.Fr » Centre National de la Fonction Publique Territoriale Adresse : 80 Rue de Reuilly, 75012 Paris Téléphone : 01 55 27 44 00 Suite à la parution de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n°2019-1265 modifiant les champs de compétences des commissions administratives paritaires (CAP) et le décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale, l’avis de la CAP est désormais seulement requis dans les situations suivantes à compter du 1erjanvier 2021 : Nous utilisons des cookies et des outils similaires pour faciliter vos achats, fournir nos services, pour comprendre comment les clients utilisent nos services afin de pouvoir apporter des améliorations, et pour présenter des publicités, y compris des publicités basées sur les centres d’intérêt. Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2020. de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30. Agents publics, vos droits changent au 1er janvier 2021 ! AU 1er JANVIER 2020 CAP en formation ordinaire A l'initiative de l'autorité territoriale (*) Avertissement : tableau mis à jour afin de prendre en compte les nouvelles dispositions législatives et réglementaires issues de la loi du 6 août 2019. 2020_11_04_cdg_34_compo_cap_a.pdf (format PDF / 298 Ko) CDG 34; INFOS FPT; PRESSE FPT; 15/07/2021 . 20/11/2019. Il s’agit du décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale. Par ailleurs, il accompagne les mutations que connait la Fonction Publique Territoriale, en proposant un accompagnement autour des enjeux de prévention des risques, d’organisation du travail, de conseil des collectivités dans leur management et l’exercice de leurs responsabilités. Depuis le 1er janvier 2020, la fonction publique d'état, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, peuvent avoir recours aucontrat de projet (5). Agents publics, vos droits changent au 1er janvier 2021 ! Mise à jour le 11/09/2020. Trouver un membre. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l’Hérault. Transformation de la fonction publique : dans la FPT, les CAP auront des attributions progressivement limitées à compter de 2020 et 2021. AIDE À L'ARCHIVAGE. CAP, entretiens professionnels, jour de carence, discipline, PPCR, reclassement statutaire, indemnité de fin de contrat…. Il comprend une trentaine de personnalités : économistes, personnalités du secteur public et privé, élus. Ils peuvent influencer votre quotidien professionnel. JORF n°0297 du 9 décembre 2020. Les listes d'aptitude prennent effet au 19 décembre 2020 : Liste d'aptitude au grade d'attaché territorial; Liste … Horaires d'ouverture. Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale Accompagnement rgpd. Il pose, par ailleurs, le principe de l'élection des représentants du personnel dans les CAP par internet (sauf dérogation par un vote à l'urne. Licence ou Master en apprentissage; Apprentissage et handicap; Observatoire. 21/07/2021. Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord Bienvenue sur le nouveau site du Cdg59. Utilisez ce formulaire afin de rechercher des membres spécifiques. Les listes d'aptitude prennent effet au 19 décembre 2020 : Liste d'aptitude au grade d'attaché territorial; Liste … de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale ANALYSE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CAP Décembre 2020. Fonction publique territoriale - Métiers et concours calendrier et dates des inscriptions pour 2020 & 2021 Cap Public Concours fonction publique 2021 2022 Emploi, mobilité & recrutement avec et sans concours fonction publique …