Ces comités, détaille la loi, doivent être créés dans « chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ». Dans la fonction publique territoriale (FPT), le seuil minimal d’effectifs pour créer cette formation spécialisée est fixé par la loi à 200 agents territoriaux. Cette moyenne prend en compte tous les agents civils des collectivités territoriales, tous emplois et catégories confondus, qu’ils soient fonctionnaires ou non. Il est chargé d'émettre des avis et de faire des propositions pour améliorer la protection de la santé, de la sécurité et les conditions de travail des agents. Le 30 juin 2021, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a examiné un projet de décret relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale. Pour aider les victimes de harcèlement, le CHSCT met à disposition un support d’information à télécharger ci-dessous VEC : 03 La prévention . La loi du 6 août 2019 prévoit néanmoins leur fusion d’ici 2022 avec les comités techniques (CT) au sein d’une nouvelle instance, le comité social, et ce dans les trois versants de la fonction publique. Il doit l'être au cas par cas, de manière "pratique et appropriée, en tenant compte des situations spécifiques de chaque service. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE BOUCHES-DU-RHÔNE GB/GL PSJ CREATION D’UN C.H.S.C.T. Bienvenue sur le site du centre de gestion de la fonction territoriale du Vaucluse. Aujourd’hui, cette possibilité est aussi offerte aux agents de la fonction publique territoriale. Depuis 1985 et le décret n° 85-603, les collectivités ont dû s’organiser pour prévenir les risques professionnels et les accidents pour les agents. HISTORIQUE ֍ Développement relativement récent en France ֍ Origine du secteur privé ֍ Apparition dans la fonction publique dans la loi du 12 mars 2012 (art. 18/05/2021 Lire la suite. Des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devront mis en place dans la fonction publique territoriale dès qu'un organisme comprend 50 agents (seuls des comités d'hygiène et de sécurité étaient obligatoires dans les collectivités ou établissements d'au moins 200 agents dans les services comportant des risques professionnels spécifiques). ct/chsct du mardi 28 septembre 2021 28 SEPT. La date limite de réception des dossiers (transmis aux membres) est fixée le vendredi 3 septembre 2021 et dans un délai raisonnable pour les suppressions d'emploi suivies éventuellement d'une création, les ratios d'avancement de grade, la protection sociale complémentaire, pour lesquels des imprimés de saisine sont mis en ligne sur le site. Son contenu, surtout lorsqu'il s'agit de formation relative aux conditions d'exécution … La prévention dans la fonction publique territoriale : RÔLE ET MISSIONS DE L’ÉLU EMPLOYEUR. Réglement intérieur chsct fonction publique territoriale 2021 Réussir les concours ADMINISTRATIFS Formation à distance, étudiez à . Le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire a assoupli titre temporaire les règles de gestion du compte épargne-temps (CET) au titre de l’année 2020 : Les apports de la loi du 6 aout 2019 dans la fonction publique territoriale . Le CHSCT alerte sur les risques psychosociaux (RPS) qui n’épargnent pas la fonction publique territoriale et qui sont de plus en plus nombreux. Références : Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020, JO du 6 mai. Les conditions d’exercice du droit syndical Références : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et ses articles 100 et 57-7°, Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, Société éditrice: Groupe Moniteur SAS au capital de 333 900 euros. Suite à la réunion du jury d'admission en date du 2 juillet 2021, veuillez retrouver la liste des candidats admis en cliquant sur le lien ci-dessous : Résultats. 33-1 – Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction publique territoriale, art. Affichette | 2e vague, il y a urgence à réunir les CHSCT ! À l'instar du comité social et économique dans les entreprises du secteur privé, uneinstance unique du dialogue social verra le jour au sein de la fonction publique en 2020 (2). applicables au CHSCT de la fonction publique (Décrets, circulaires, Code du travail, documents de la DGAFP) Débuter ce guide par une fiche consacrée aux textes applicables à la fonction publique, c’est aussi faire le choix de mettre en évidence la complexité juridique du fonctionnement des CHSCT de cette même fonction publique. Le dernier trimestre 2019 s'annonce donc sportif. L’article 72 de la Loi 2019-828 du 6 août 2019de transformation de la fonction publique détermine le principe de la rupture conventionnelle pour les agents de la fonction publique. 7 août 2020 : une journée noire pour la fonction publique territoriale et le CNFPT ! Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l’Hérault. samedi 28 décembre 2019. C’est le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale qui détermine le régime juridiquede cette instance. Le CHSCT est une instance consultative mise en place à la suite de l'accord du 20 novembre 2009 relatif à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique. Journée ADRHESS contractuels médicaux et non-médicaux, J-15 ! 05 La situation actuelle liée à l’épidémie de Cov-sars 2 a mis en avant différentes. 4 mai 2020 – Mission Fonction publique territoriale – Stéphanie COLAS . Le contenu précis de la formation à l'hygiène et à la sécurité ne saurait être défini de façon générale. 2 juin 2020 – Mission Fonction publique territoriale – Stéphanie COLAS . La réforme de la fonction publique prévoit qu’en 2022, les comités techniques et les CHSCT disparaîtront au profit d’une instance unique. Pour qu'un dossier soit examiné par le CHSCT, il faut saisir le Président du CHSCT par courrier signé de l'autorité territoriale et joindre les éléments nécessaires. Le CDG84. MISE EN DES RÈGLES D'HYGIÈNE ET SÉCURITÉ Obligation de mettre en place et faire respecter les gestes barrières et les mesures sanitaires spécifiques (distanciation physique, lavage de mains, gel masques, hydroalcolique, gants, etc.). Le CHSCT comprend des représentants de la collectivité désignés par l'autorité territoriale et des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales. Connaître le CDG 83. Centre de Gestion. Pour les demandes concernant les agents titulaires ou stagiaires affiliés IRCANTEC (temps de travail non complet, inférieur à 28H/semaine) Fiche de saisine. Là encore, des décrets d'application doivent préciser prochainement les contours de la mise en place de cette instance. Rapport d’activité 2020 du CT exerçant les missions dévolues au CHSCT – Centre de Gestion. L'avis du CHSCT est GUIDE D'ACCOMPAGNEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE. mon panier 0. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ... > Article 33-1 CHSCT La Poste, Fonction Publique Territoriale et d’Etat . de la fonction publique territoriale. 19 mai 2020. A utiliser sans modération . Depuis le 1er janvier 2019, le CNFPT propose un nouveau dispositif de formation obligatoire des membres de Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). La prise en compte de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 dans la fonction publique territoriale : ... génie civil"session 2020 02 juillet 2021. La mise en place dans la fonction publique territoriale de comités d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail (CHSCT) va renforcer les moyens d'action des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels. Le CHSCT est consulté pour toutes les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité. Les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désormais exercées depuis le 1 er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE). Fondement juridique du droit d'alerte comme prérogative des membres du CHSCT : Fonction publique d'Etat : Article 5-7 du décret n°82-453 du 26 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique . Le mot du président; Le conseil d’administration. C’est la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 qui a créé, à l’article 4, les CST. >> Calendrier prévisionnel des réunions CAP, CCP et CT-CHSCT pour l'année 2021 - 167.72 Ko; Liste et annuaire des organisations professionnelles pour la fonction publique territoriale de l'Hérault - 281.35 Ko; Liste et annuaire des organisations professionnelles représentées au Comité Technique et au CSFPT … / EDITION 2020. Selon cette étude publiée en septembre 2020, en 2018, un salarié de la fonction publique territoriale (FPT) perçoit en moyenne 1 963 euros nets par mois en équivalent temps plein. Les comités sociaux territoriaux doivent être mis en place en 2022, après les élections professionnelles de la fonction publique. La mise en place des CHSCT ... professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale modifié La circulaire de la DGCL NOR:INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application du décret n°85-603 du 10 juin 1985. Siège social: Antony Parc 2 - 10, place du Général de Gaulle - La Croix de Berny - BP 20156 - 92186 Antony Cedex. Ces RPS sont complexes et les victimes ne réalisent pas toujours qu’elles subissent des actes malveillants et illégaux. Pour les collectivités de – de 50 agents, ce sont les Comités techniques qui exercent le rôle de CHSCT. Les dispositions de l’accord signé en date du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique renforcent le rôle de contrôle et d’incitation des CHSCT qui disposent de véritables moyens d’alerte L'autorité territoriale n'est jamais liée par l'avis du CHSCT mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient. : Les CHSCT sont institués à la plae des CHS et les seuils d’effetif sont … LE SECRÉTAIRE DU CHSCT LES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ Communiqué intersyndical de la Fonction publique territoriale Élections professionnelles : pour le maintien du vote à l'urne ! Objet : médecine de prévention et fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans la fonction publique territoriale. LE TÉLÉTRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE RÉUNION D’INFORMATION DES COLLECTIVITÉS JEUDI 17 DÉCEMBRE 2020 . MISE EN a-UVRE DES RÈGLES D'HYGIÈNE ET SÉCURITÉ Obligation de mettre en place et faire respecter les gestes barrières et les mesures sanitaires spécifiques (distanciation physique, lavage de mains, gel masques, hydroalcolique, gants, etc.). Temps d'échanges relatifs au suivi de la situation sanitaire et des mesures concernant la fonction publique du 12 avril 2021 - Vaccination des assistants familiaux 16/04/2021 Lire la suite Le comité social, nouvelle instance unique de dialogue Les comités techniques (CT) et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont réorganisés sur le modèle de la réforme adoptée en septembre 2017 dans le secteur privé . En fonction des effectifs et de l’importance des risques, des CHSCT spéciaux ou locaux peuvent être constitués par décision de l’organe délibérant. Cette formation obligatoire permet aux membres élus de CHSCT de la Fonction Publique Territoriale de développer leur aptitude à détecter et à mesurer les risques professionnels, leur capacité à analyser les conditions de travail et à porter un regard critique sur l’organisation de la prévention au sein de leur collectivité. Est-il nécessaire de passer un concours pour intégrer la fonction publique territoriale ? Le CHSCT – Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail – est une instance du personnel importante pour les salariés du secteur privé, du secteur public, les représentants du personnel et les représentants syndicaux de la fonction publique hospitalière. L’une des obligations de l’employeur vis-à-vis de ses agents est de veiller à la sécurité et à la protection de ses agents en particulier sur les points suivants : 1. L'UNSA Fonction Publique et Vous « Le Grand Soir » sur LCI le 06/07/2021 : retraite et rdv salarial; Accord télétravail : l'UNSA Fonction Publique signera; Décret relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique; L'UNSA Territoriaux réunie en Conseil Fédéral Les Présidents des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Allier, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme. CIRCULAIRE DU 07 OCTOBRE 2020 RELATIVE AU RENFORCEMENT DU TELETRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE (ÉGALEMENT APPLICABLE A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE) NOTE … Une administration et un fonctionnaire d’état, territorial ou hospitalier peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. Les collectivités et établissements sont tenus de créer un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), dès que le seuil de 50 agents est atteint. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l’emploi territorial. Par Caroline Lesné. Le dernier trimestre 2019 s'annonce donc sportif. 2 • Le Courrier des maires - No 340 - Décembre 2019 5 QUESTIONS Principal actionnaire: Info Services Holding. Comité Médical. Centre National de la Fonction Publique Territoriale Adresse : 80 Rue de Reuilly, 75012 Paris Téléphone : 01 55 27 44 00 CHSCT Fonction publique hospitalière et CTE . Fonction publique : prochains changements pour les CAP, les comités techniques et les CHSCT. Ils devraient paraître au 4ème trimestre 2020 (3). Rôle et missions ; Les élus; Délibérations; Rôle et missions du CDG 84; Organisation des services; Collectivités affiliées; Organisations syndicales; Bilan d’activités; Nos recrutements; Accompagnement du CDG. dans la fonction . Les modifications touchent notamment les instances du dialogue social et plus particulièrement le Comité Technique (CT) et le Comité d’hygiène, Sécurité et La fonction publique territoriale est composée de trois grades : A, B et C. Les agents de catégorie C y représentent la grande majorité des effectifs et exercent les fonctions d’exécution qui nécessitent pour certains métiers, des qualifications particulières, pour d’autres, aucune. Les avis émis par le CHSCT sont portés à la connaissance des agents en fonction dans la collectivité, par … >> Existe-t-il des dispositifs spécifiques pour les personnes handicapées ? Deux instances sont compétentes dans la fonction publique territoriale en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail : les comités techniques ; les CHSCT. La Journée d’étude de l’ADHRESS contractuels médicaux et non médicaux se déroule le 31 janvier 2020 en partenariat avec le Cabinet Houdart et Associés à l’Amphithéâtre GMF de Levallois Perret. Ce guide est donné à titre d’information. Un autre décret du 8 décembre 2020 est intervenu pour la fonction publique territoriale. La loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019, publiée au journal officiel le 7 aout dernier, apporte des modifications significatives du cadre de gestion des trois versants de la fonction publique. L'essentiel de la loi sera applicable le 1 er janvier 2020, promet Olivier Dussopt. Il faudra attendre les décrets du conseil d’État pour connaître le seuil choisi pour la fonction publique d’Etat (FPE) et la fonction publique hospitalière (FPH), sans doute 300 agents. publique territoriale : RÔLE ET MISSIONS. Depuis plusieurs mois, les syndicats du CNFPT ont été alertés par l’une des dispositions les plus scandaleuses de la loi du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique : celle qui modifie l’article 97 du statut de la fonction publique. La loi de transformation de la Fonction publique crée le comité social territorial (CST) issu de la fusion du comité technique et du CHSCT et une formation spécialisée sur les questions spécifiques hygiène, santé et conditions de travail dans les communes et EPCI de plus de 200 agents. Articles L4614-14 à 16 et L4523-10 du Code du Travailsur le droit à la formation des membres du CHSCT et la prise en charge financière incombant à l’employeur - Articles R4615-14 à DE L’ÉLU EMPLOYEUR. Traitement des données et confidentialité : se référer à la politique de sécurité et à la confidentialité des … Les commissions administratives paritaires voient quant à … SIte Internet du syndicat CGT Les Territoriaux d'Aubervilliers. Si les CHSCT existaient déjà dans les hôpitaux publics, ils n’ont été mis en place dans les fonctions publiques d’Etat et territoriale qu’à partir de novembre 2009. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique consacre son premier volet au dialogue social. Les instances représentatives du personnel (CAP, comités techniques, CHSCT) sont revues. RCS: Paris 403 080 823. Le CHSCT a pour mission : - de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l’autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure ; Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. L’article 72 de la loi Dussopt ou loi de transformation de la fonction publique prévoit l’expérimentation de la rupture conventionnelle à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025, dans la FP, pas seulement aux contractuels mais aussi aux fonctionnaires. Voici l’affichette que nous mettons à disposition des syndicats pour contribuer à l’exigence de la réunion d’urgence des CHSCT. Remplacement du CHSCT. Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel d'entreprise. Les dispositions relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) cessent de produire effet à compter de la date du 1 er tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE. Fonction Publique Territoriale La mise en place d'un CHSCT dans la Fonction publique territoriale. Il ne revêt pas un caractère règlementaire. Chaque établissement est tenu de créer un CHSCT dès l'atteinte du seuil de 50 agents. Fonction publique : du changement dans les instances consultatives. Analyse de la CGT Fonction publique sur la loi de « Transformation de la Fonction publique » (1) Ce document est à jour au moment où il vous est offert, toutefois, certains textes peuvent modifier les renseignements qu’il comporte. La rupture conventionnelle ne peut être imposéepar l’une ou l’autre des parties et elle doit résulter d’une c… Circulaire 2019-04 sur le calendrier prévisionnel des réunions CAP, CCP et CT-CHSCT pour l'année 2020 - 149.93 Ko; Liste et annuaire des organisations professionnelles pour la fonction publique territoriale de l'Hérault - 281.35 Ko; Liste et annuaire des organisations professionnelles représentées au Comité Technique et au CSFPT - 225.13 K . CSE - Le secteur privé Les formations agréées règlementaires . Le CHSCT – fonction publique territoriale. L'essentiel de la loi sera applicable le 1 er janvier 2020, promet Olivier Dussopt. Le Comité d'hygiène, de santé et des conditions de travail (CHSCT) a été réformé et est fusionné avec le CSE. Voir notre page sur la CSSCT ICI Comment se déroule l'élection du CHSCT ? CHSCT et Code du travail, quelles dispositions spécifiques ? 23 juin 2020 75 | Syndicat CGT EVSPC - ATIS et EAPS Piscines Parisiennes-COVID 19 Le principe de précaution qui s’impose n’est pas appliqué dans nos établissements Les décisions prises au CHSCT DJS du 8 Juin ne sont pas appliquées. Les apports de la loi du 6 aout 2019 dans la fonction publique territoriale . Aménagement des locaux d’installation de servic… Le CHSCT est présidé par l'un des représentants de la collectivité, désigné par l'autorité territoriale (Maire, Président). Droit pénal et CHSCT de la fonction publique 8 La Mise en place du CHSCT 10 La Présidence du CHSCT 12 Le secrétaire du CHSCT 14 L'ordre du jour 16 Le procès-verbal 18 Les réunions 20 Les visites d'inspection du CHSCT 22 Les consultations du CHSCT 24 L'enquête du CHSCT 26 Droit de retrait et danger grave et imminent 28 Le rôle de l'inspecteur du travail dans la fonction publique. Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique; Circulaire fédérale coronavirus du 5 mars 2020; Compte rendu du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale du 26 février 2020 La désignation du représentant vaut pour la durée du mandat ou de la fonction, sauf cas de force majeure. 133) qui reconnait aux fonctionnaires la possibilité d’exercer leurs fonctions dans le … Pour les demandes concernant les fonctionnaires stagiaires et titulaires, affiliés à la CNRACL (temps de travail supérieur à 28H/semaine) : Fiche de saisine. Réforme de la fonction publique. La loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019, publiée au journal officiel le 7 aout dernier, apporte des modifications significatives du cadre de gestion des trois versants de la fonction publique. Les missions du CHSCT sont exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE) Le CHSCT comprend des représentants de la fonction publique territoriale ou de l'établissement public désignés et des représentants désignés par les organisations syndicales. L’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique réécrit complètement les articles 32, 33 et 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale (FPT) en substituant au comité technique (CT) et au comité d’hygiène et de sécurité (CHSCT), le comité social territorial. 01/06/2021 - Annales - Adjoint technique principal de 2ème classe 2020 - Concours - spécialité : Environnement, hygiène >> Vos questions. Après l’adoption du projet de texte à l’unanimité, la publication d’un décret d’application sur les nouvelles modalités d’octroi et de renouvellement de ce dispositif est imminente. Sommaire1 De l’assemblée plénière à la fusion pure et simple des CTE et CHSCT de la fonction publique2 Élections professionnelles : un enjeu important pour les syndicats2.1 Les rôles actuels du CTE et du CHSCT La fusion annoncée pour 2019 ou 2020 des instances du dialogue social dans la fonction publique et ses trois versants, […] L’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique réécrit complètement les articles 32, 33 et 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale (FPT) en substituant au comité technique (CT) et au comité d’hygiène et de sécurité (CHSCT), le comité social territorial. Non. de 2020 Négociation des conditions d'exercice des services publics locaux en cas de grève ; Suppression des obstacles au développement de l’apprentissage dans les trois versants de la fonction publique ; Évolution du cadre applicable aux fonctionnaires momentanément privés d'emploi dans la fonction publique territoriale ; La réforme des comités techniques et des CHSCT. Fonction publique hospitalière : Article L.4131-1 du Code du Travail. Les candidats non admis recevront leurs notes par courrier. … Les étapes de la procédure La demande de recours à l’expert doit être émise par un avis rendu par le CHSCT. Les CHSCT doivent être consultés à la mise en place des mesures découlant du protocole comme le prévoit l’article 60 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique : « le comité est consulté sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que … Publié le 06/05/2020 • Par Emeline Le Naour Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, … Textes : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction publique territoriale, art. Cette nouvelle architecture devrait entrer en vigueur lors du prochain renouvellement des instances, soit en 2022. 17 janvier 2020. Comment saisir le CHSCT ? Publiée au Journal officiel, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impacte, en transversalité et en profondeur, l’organisation et le fonctionnement de la fonction publique territoriale. Comment accéder à la fonction publique territoriale; Concours et Examens professionnels / Préinscription ; Publicités statutaires légales; Emplois & mobilité; Documentation; accueil. 5 novembre 2020. ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL Textes réglementaires : - Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 - Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 I – CREATION DES C.H.S.C.T. La loi de transformation de la fonction publique prévoit la fusion en une instance unique, le comité social territorial, des comités techniques et des comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 06.60.68.78.52 09h00 à 17h3. Publiée au Journal officiel, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, composée de 95 articles regroupés autour de 5 axes, impacte en transversalité et en profondeur, l’organisation et le fonctionnement de la fonction publique territoriale. Lecomité social sera issu de la fusion de 2 instances existantes : 1. le