Chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 000 € : Si au contraire le seuil de 10 000 € est dépassé, la vente à un client français sera soumise au taux de 20% car la vente sera taxable sur le territoire français. La TVA due est celle de l’Etat où les biens sont mis à disposition de l’acheteur, peu importe le lieu d’arrivée de la marchandise en Europe et le cheminement au sein de l’Europe jusqu’à la destination. À compter du 1 er juillet 2021, le lieu réputé de la vente à distance intracommunautaire, c'est-à-dire l'État membre dans lequel est due la TVA relative à la vente à distance, dépend de la situation de l'entreprise au regard d'un seuil annuel fixé à 10 000 €. À partir du 1er juillet 2021, les modalités déclaratives de la DEB relative aux ventes à distance sont modifiées. Aide janvier. ventes BtoC lorsque le bien est transporté par le vendeur ou pour son compte à partir d’un État tiers à l’UE directement à destination du client final dan Le seuil des ventes devient global pour l’ensemble des ventes à distance dans l’Union européenne. 2. les entreprises qui vendent à distance des produits directement aux consommateurs britanniques (sans l'intermédiaire de marketplace) des produits qui se trouvent en dehors du Royaume-Uni devront également s'acquitter de la TVA. Les ventes de septembre 2020 download. 340. Avec 200 000 sites marchands recensés en 2016, le commerce en ligne continue sa progression. Les seuils mentionnés à l' article 293 B du code général des impôts (CGI) relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont établis comme suit : (1) 100 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Quel est le seuil de déclenchement du régime des ventes à distance ? Croatie 270.000 HRK: 36.349 € 25. Par ailleurs, l’établissement de ce nouveau seuil engendre la suppression de la valeur fiscale de 15£ en deçà de laquelle la TVA n’ C’est un long chantier qui trouve son aboutissement. Le seuil de ventes à distance est ramené à 10 000 euros au niveau de l’ensemble des États membres (et non pays par pays), au-delà duquel la TVA serait due dans l’État de destination. La TVA relative à ces ventes n'est pas due en France, mais dans l'État membre de destination. Seuil d'application du régime particulier pour la vente à distance. Actuellement, il est assez compliqué de déterminer dans quel pays européen la TVA est due. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le BOD 7421 du 26 mai 2021 concernant les modalités déclaratives de la déclaration d’échange de biens relative aux ventes à distance intracommunautaires de biens, modifiant le BOD 7400 du 5 janvier 2021 . Les ventes sont donc taxées en France, au taux de TVA français. € 35.000. b° Régime optionnel. Vous vendez des biens (autres que des moyens de transport neufs ou des produits soumis à accises, tels que le tabac et l’alcool) à des clients établis en France. Pour plus de détails consultez notre blog sur la réforme sur le e-commerce: Pack TVA/e-commerce : nouveaux Guichets Uniques, nouvelle réglementation, nouvelles difficultés. 36.117 € 20. 100 000. Allemagne. Nouvelles règles de TVA à compter du 1er juillet 2021. Le 2 ne s'applique pas lorsque l'assujetti a opté, dans l'Etat membre dans lequel il est établi ou dans lequel il a son domicile ou sa résidence habituelle, pour que le lieu de ces prestations se situe en France conformément au 1 et pour que le lieu de ses ventes à distance intracommunautaires de biens soit situé dans l'Etat membre à destination duquel les biens vendus sont expédiés. Le chiffre d’affaires à prendre en compte correspond au montant hors taxes des ventes à distance réalisées par le vendeur dans l’état de l’acquéreur. La vente à distance de biens importés de territoires tiers (ex: Iles Canaries) / de pays tiers, est soumise à taxation. 100.000 € 19. Chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 000 € : Si au contraire le seuil de 10 000 € est dépassé, la vente à un client français sera soumise au taux de 20% car la vente sera taxable sur le territoire français. et, de ce fait, de réduire les distorsions de concurrence entre les opérateurs. Actuellement, la vente est taxée en France aux taux et conditions propres à la règlementation française, sous réserve que le montant total HT des ventes à distance, réalisées dans toute l’Union européenne l’année précédente ou au cours de l’année, n’excède pas le seuil de 10 000 €. Le plus gros changement ici étant, les seuils de vente à distance ont cessé d'exister à compter du 1er juillet 2021. Danemark. Elle s’applique lorsque plusieurs conditions sont remplies de manière cumulative : 1. l’opération consiste en une En 2020, le commerce en ligne a connu une croissance de 8,5% par rapport à 2019, cette tendance à la hausse se confirme pour 2021. En effet, depuis le 1 er janvier 2016, la France a baissé le seuil annuel des ventes à distance de 100.000 euros à 35.000 euros. Autriche. À compter de 2021, un seuil de chiffre d’affaires unique serait fixé à 10 000 €. Transports et coronavirus. Un seuil de TVA globale communautaire de 10.000 euros s'appliquera aux ventes intracommunautaires. La procédure du bordereau de vente à l'exportation ... TVA comprise, doit excéder un certain seuil. Le système antérieur est abrogé et le raisonnement ne s’opère plus État par État. La vente à distance est une livraison taxable pour le vendeur. Les règles relatives à la vente à distance, entrées en vigueur en 2014, ont modifié fortement le régime juridique de ce secteur pour renforcer la protection des consommateurs. 2. les entreprises qui vendent à distance des produits directement aux consommateurs britanniques (sans l'intermédiaire de marketplace) des produits qui se trouvent en dehors du Royaume-Uni devront également s'acquitter de la TVA. La vente à distance effectuée l'année N qui a pour effet le dépassement du seuil ainsi que les ventes à distance ultérieures seront situées en Italie. Les obligations pour la vente en ligne de biens en ligne en Union européenne. Circulaire du 26 mai 2021 relative aux dispositions applicables aux Déclarations d’Échange de Biens dans le cadre du régime de la vente à distance à compter du 1er juillet 2021, publiée au bulletin officiel des douanes 7421 du 26/05/2021. Voir les conditions générales de vente sur le livre Conformément à la nouvelle loi encadrant les conditions de la vente à distance des livres, qui vient compléter la loi du 10 août 1981 sur le prix du livre, l'application d'une remise de 5% sur les prix des livres n'est désormais possible que dans le cadre d'un retrait dans un point de vente commercialisant des livres. Quelles sont les ventes concernées ? Ce seuil de 10 000 € s'apprécie de manière globale avec tous les États membres de l’UE et non État par État : Lorsque l'entreprise ne dépasse pas le seuil de 10 000 €, le lieu de la vente à distance est réputé se situer en France. Toute « vente à distance » sera soumise à la TVA de l'État membre d’arrivée des biens (sauf pour les start-ups et les micro-entreprises qui ne dépassent pas le seuil de 10.000 EUR de « ventes à distance » par an). 6 juillet 2020 Fiche client – Fiscal | Juillet 2020 | 1 Fiche client Fiscal LE RÉGIME DES VENTES À DISTANCE Les éhanges de iens dans l’Union européenne (UE), tels que les ventes par orrespondan e ou les ventes par internet à destination des particuliers, sont soumis à un régime spécifique de TVA dénommé « régime des ventes à distance ». 35.000 € 19. Bon à savoir : le décret du 30 mars 2020 précise que « le seuil d’effectif et le plafond d’aide s’apprécient au niveau du groupe » et que « un groupe est soit une entreprise n’étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise, soit un ensemble de sociétés et d’entreprises en nom propre liées entre elles ». Il s’appliquera globalement au niveau de l’UE et non plus pays par pays. 35.000 € 20. Le chiffre d’affaires à prendre en compte correspond au montant hors taxes des ventes à distance réalisées par le vendeur dans l’état de l’acquéreur. En application de la directive 2017/2455/CE du 5 décembre 2017, ces seuils de ventes à distance seront supprimés au plus tard en 2021 et c’est la TVA du pays de destination qui devra être appliquée par le vendeur. Abaissement et uniformisation du seuil des ventes à distance à 10.000€ dans tous les Etats membres : à partir du 1er juillet, tous les pays de l’Union Européenne appliqueront ce seuil unique de 10.000€, à partir duquel les entreprises devront reverser la TVA du pays de livraison de leurs marchandises ; Je vous écris car j'ai un doute quant à l'appréciation de la date de dépassement seuil de vente à distance : je n'arrive pas à savoir si le calcul se fait par annéecivile ou bien en cumulé sur plusieurs années. Le seuil est fixé à 10 000€ dans tous les États membres de l'Union européenne. Autriche. Chypre. Pour les entreprises, cela se traduit par la simplification du régime actuel de TVA sur les ventes à distance de biens situés dans l’UE au moment de leur vente aux consommateurs. Par ailleurs, le régime de la vente à distance sera profondément modifié à compter du 1er juillet 2021 (pour en savoir plus voir notre page et article dédiés). Si le chiffre d’affaires est inférieur au seuil de vente à distance, la TVA du pays du vendeur est appliquée. Le commerce électronique et la vente hors établissement offrent de nombreux avantages, mais ils sont également soumis à un certain nombre d'obligations en … À partir du 1er janvier 2021, le seuil de vente à distance pour les ventes des États membres de l'UE ne s'applique plus. Conversion en Euro. 280.000 DKK Le tableau ci-dessous reprend ces différentes limites. La vente sur Internet, les ventes sur catalogue, le télé-achat ou les ventes par téléphone sont considérées comme des ventes à distance. En effet, depuis le 1 er janvier 2016, la France a baissé le seuil annuel des ventes à distance de 100.000 euros à 35.000 euros. L’option pour l’État de destination dès le premier euro restera possible. Cette page ne traite que de la vente aux consommateurs finaux (B2C), et non aux entreprises (B2B). Un seuil unique de 10 000 € est désormais applicable. Suppression des seuils de taxation dans le pays d’arrivée (35 000 € ou 100 000 € selon les Etats Membres) Instauration d’un seuil de 10 000 € en dessous duquel les ventes à distance de biens seront taxées dans le pays de départ des biens Seuils des ventes à distance jusqu'au 31 décembre 2020 ¶ En France, la loi de finances pour 2016 a abaissé le seuil de ventes à distance de 100.000 à 35.000 € pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2016. Nouveau régime des ventes à distance de biens. A partir du 1er juillet 2021, toute vente à distance sera soumise à la TVA, à part pour les petites entreprises ne dépassant pas un seuil de 10.000€ pour tous les pays de l'UE dans l'année. Le projet de Loi de Finances 2020 devrait en assurer la transposition, à effet au 1 er janvier 2021. MOSS et ventes à distance. Pour ce faire, il faut considérer le chiffre d’affaires HT réalisé par un e-commerçant dans chaque pays de livraison des biens. Jusqu’à présent, les entreprises devaient payer la TVA dans l’État membre de départ des biens tant que le chiffre d’affaires afférent aux ventes à distance réalisées dans le pays considéré n’avait pas atteint un seuil annuel fixé, selon les États, à 35 000 € ou à 100 000 €. Cette mesure a pour but d’aligner le seuil français sur le seuil applicable dans la plupart des autres pays de l’U.E. les ventes à distance de biens importés de moins de 150 euros, la livraison d’un bien dans l’Union européenne par un assujetti non établi sur le territoire de l’Union européenne à … Il est fixé à 7421 – DEB : Régime de la vente à distance à compter du 1er juillet 2021. Par dérogation, la TVA sur la livraison d’un bien vendu à distance est due dans l’État membre d’arrivée du bien lorsque le seuil annuel des ventes à distance fixé par chaque État membre est dépassé (actuellement de 35 000 euros pour la France). La vente à distance peut être considérée comme une mesure de simplification. Les transactions de professionnels à particuliers relèvent du régime de la vente à distance et donnent lieu au paiement d'une taxe dans l'État d'arrivée en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires annuel (entre 35 000 et 100 000 euros). Dans notre article du mois de juin, intitulé « Le MOSS et les ventes à distances » nous vous parlions déjà du régime des ventes à distance mais l’Administration TVA a, dans sa décision 128.714 du 9 février 2016, apporté quelques précisions quant aux conditions d’application dudit régime. Si le montant des ventes à distance réalisées par le vendeur assujetti à la TVA au départ de son Etat membre d'établissement ne dépasse pas un seuil annuel fixé par chaque Etat destinataire (35.000 ou 100.000 € dans la plupart des cas), l'opération est alors soumise à la TVA au taux applicable dans le pays du vendeur. 70.000 BGN. Le seuil de déclenchement de la TVA française s’agissant des ventes à distance à destination de la France a été abaissé à 35 000 €. Concernant les ventes à distance, les seuils actuellement retenus par les Etats membres de l’Union européenne se situent entre 35 000 et 100 000 €. Ventes à distance intracommunautaires supérieures à 10 000 € Lorsque l'entreprise française dépasse le seuil de 10 000 €, le lieu de la vente à distance n'est pas réputé se situer en France. A compter de cette date, l’exonération de TVA trouvera ainsi à s’appliquer si le montant total des achats est supérieur ou égal à 100,01 €. Les ventes. Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19. Exemple : - en 2019 : nous réalisons sur l'année entière un CA de 33 K€ auprès de particuliers estoniens. Les transactions de professionnels à particuliers relèvent du régime de la vente à distance et donnent lieu au paiement d'une taxe dans l'État d'arrivée en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires annuel (entre 35 000 et 100 000 euros). À partir du 1er janvier 2021, le seuil de vente à distance pour les ventes des États membres de l'UE ne s'applique plus. Pour faciliter l’accès des TPE et PME (ex. Les règles précitées ne valent que pour les prestations de services et sont à distinguer de la problématique du régime dit des ventes à distance.