Pour savoir si vous êtes inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), il vous suffit d’adresser une demande en ce sens à la Banque de France. Je rencontre de grandes difficultés financières depuis le (date). Numéro de l’avis de majoration. Exemple Vous avez été verbalisé pour une infraction au Code de la route que vous ne contestez pas. Vous souhaitez donc demander un échelonnement des paiements. Les demandes de délai de grâce interviennent généralement au cours d'une procédure judiciaire. La lettre est à adresser à votre centre des finances publiques en recommandé avec demande d'avis de réception. Ma situation financière me permet de régler chaque mois la somme de (précisez le montant dans vos moyens) pendant (fixez la période au cours de laquelle vous pourrez payer). Mann übergibt Brief mit Ablehnung. Aperçu gratuit d'un exemple de Exemple gratuit de Lettre demande paiement une prestation compensatoire suite à divorce. La reconnaissance de dette, ou la lettre d’engagement de paiement est la lettre par laquelle le débiteur (ou l’emprunteur), s’engage à payer une somme d’argent due à un créancier (le prêteur) : c’est une garantie pour ce créancier en cas de conflit, de se voir rembourser la somme prêtée. L. 321-2 du Code de l’organisation judiciaire), les dettes nées d’un bail d’habitation, d’un crédit à la consommation (liste non limitative). Téléchargement gratuit de modèles de lettres, contrats et documents types sur Documentissime. Vous avez reçu une facture (eau, électricité, commande, prestation de service, etc.) Demande de remboursement des dettes. Demande de rééchelonnement d'un crédit en PDF. Las opciones de cookie en este sitio web están configuradas para "permitir cookies" para ofrecerte una mejor experiéncia de navegación. Comptable du Trésor public. Objet : demande d'un échéancier de paiement de la facture n° [indiquez] Madame, Monsieur, Je me permets de vous écrire car je viens de recevoir une lettre de rappel pour le règlement de la facture n° [précisez] d'un montant de [indiquez]. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ci Pièce jointe annexée : photocopie du contrat de bail. PV : Lettre de demande d’échelonnement du règlement d’une contravention. Une décision défavorable du service est insusceptible de recours. 1er cas : pas de reprise de paiement du loyer au moment de l’envoi du courrier : Je souhaiterai obtenir de votre part un délai de paiement de ..... mois, le temps d’effectuer les Demander un délai de paiement pour payer vos factures. Si vous êtes locataire et que vous avez un retard de paiement, vous pouvez envoyer une lettre de demande d’échelonnement de paiement à votre propriétaire. Téléchargez ce modèle de lettres : Téléchargement d'un modèle de lettres. Je m’engage en attendant à reprendre le paiement … La mise en demeure de payer prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception et constitue une preuve à montrer au juge dans le cas où le débiteur ne rembourse pas sa dette. Adresse. Certes, avec l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, le risque de ne pas pouvoir payer ses impôts dans les délais a été fortement réduit puisque l'impôt sur le revenu est désormais prélevé avant le versement des salaires ou des pensions de retraite. En cas de réponse du client, qui admet des difficultés de paiement, vous pouvez solliciter une reconnaissance de dette. Je m’engage, par cette lettre, à vous verser cette mensualité pour le 10 de chaque mois. L’envoi de lettres de relance Si pour des raisons financières, vous avez du mal à payer une facture ( eau, gaz, électricité…), vous devez rédiger une lettre de demande à envoyer à votre créancier. Paiement de la dette cautionnée et demande de quittance subrogative en PDF. Pour transformer votre modèle de lettre « Quittance pour le remboursement d'un prêt entre particuliers, attestation de paiement d'une dette » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Un labyrinthe végétal conçu pour la promenade ou le jeu de piste. Il est préférable d’adresser votre demande en recommandé avec accusé de réception et d’en conserver une copie. Un rappel professionnel doit se soucier de la fidélisation des clients. dans le cas d’une demande concernant la majoration de 10 % suite au retard de paiement, des frais de poursuites et des intérêts moratoires dus en vertu de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales, la demande doit être adressée au Service impôt des particuliers (SIP) ou à la trésorerie émettrice de l'avis de paiement.

Si vous avez des difficultés pour rembourser un crédit à la consommation, vous pouvez demander à l'établissement de crédit de vous accorder des délais de paiement dans le. Un modèle de courrier d’accompagnement du règlement des échéances de règlement. Lettre ou e-mail type de demande de délais de paiement des cotisations à l’URSAFF. Vous avez convenu ensemble d'un remboursement en une seule fois ou en plusieurs fois. mais malheureusement vous ne pouvez pas payer dans les délais imposés. Pour obtenir une remise partielle ou totale de votre dette, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier. Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [Nom & prénom] avoir procédé le [date] au paiement du produit de la commande n° [référence] d'un montant de [x] € par [chèque / virement bancaire]. En cas de majoration de l'impôt, de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière, vous pouvez déposer une demande de remise gracieuse par courrier, en expliquant les raisons de votre retard de paiement. Ce document représente une garantie légale pour le créancier. Les informations sur modele de lettre de demande de moratoire de paiement que l'administrateur peut collecter. Selon votre situation, vous devez envoyer à l'un des nos infocenters: une simple lettre avec votre demande (si vous pouvez payer votre dette dans un délai de quatre mois), Attention, n'oubliez pas de mentionner dans votre lettre : votre numéro national, la référence de la dette pour laquelle vous demandez un plan de paiement. Vous trouverez donc ici un modèle de lettre de demande d’échelonnement pour le paiement d’une facture. Modèle de lettre de demande de remise de dette Monsieur, ou Madame (indiquer le nom ) Adresse Téléphone Adresse de l’organisme débiteur Lieu, date Objet : Demande de remise de dette Mesdames, Messieurs, Par un courrier en date du ... , vous me demandez de rembourser la somme de ... euros perçus au titre de l’allocation Précisez La demande de délai de paiement est destinée à déposer une requête auprès d’un créancier pour vous accorder un certain temps pour vous acquitter de vos dettes. Proposez à votre créancier un délai de paiement qui vous permettra d'honorer votre dette. Faisant face à des difficultés financières ponctuelles, vous ne serez pas en mesure de payer le loyer du mois prochain. Demande deffacement de dette pôle emploi ou de remise partielle. Pour transformer votre modèle de lettre « Paiement de la dette cautionnée et demande de quittance subrogative » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Modèle de lettre de remise de dette CAF (partielle, totale ou échéancier) Comme nous vous l’avons expliqué dans le paragraphe précédent, 3 cas sont à distinguer pour la rédaction d’une lettre de demande de remise de dette CAF. Objet : Demande d’échéancier de paiement pour la facture n° X . Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'étalement ou de délai pour le paiement d'une amende » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de … Il justice, Quelles garanties comprises dans l’offre d’une société de maintenance informatique dois-je vérifier ? Ce modèle de lettre : Lettre suggérant un plan de règlement d'une dette a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web Un client doit vous rembourser une dette, mais visiblement il connaît quelques difficultés de trésorerie. Pour toute dette née d’un contrat, le débiteur en situation financière délicate peut demander au juge des délais de paiement. Télécharger le document Quel prix ? Refus d'une demande de paiement échelonné d'une facture en PDF. OBJET : DEMANDE DE PROLONGEMENT DE DÉLAI DE REMBOURSEMENT DE DETTES Madame, Monsieur [NOM DU DESTINATAIRE], Je vous informe par la présente que j’ai bien reçu votre lettre du [DATE] et reconnais que j’ai accumulé des arriérés d’un montant de [MONTANT]. Il doit donc être précis, comporter les dates de paiement et les montants correspondant. Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Maître, mes salutations distinguées. Découvrez les animaux environnants le site: moutons, basse cour, etc… Découvrir. Description de document. Voici un modèle de lettre de reconnaissance de dette pour vous aider. Modèle de lettre : Demande d’un plan de paiement Envoi par recommandé (votre nom et adresse) (lieu, date) (nom et adresse du fournisseur) Objet : Demande de plan de paiement pour la facture portant le numéro (numéro de la Mail pour demande d’échéancier de paiement pour une facture. Attestation de paiement en espèces. Tarifs et Horaires; Evénements; INFOS PRATIQUES; MENU MENU. L’envoi d’une lettre de relance doit ainsi intervenir le plus tôt possible dès lors que le délai de paiement d’une facture est dépassé. La lettre doit préciser si votre demande concerne une remise gracieuse totale, une remise gracieuse partielle, un échelonnement du paiement de l’amende ou un rallongement du délai de paiement; Modèle de lettre de remise gracieuse d’une amende. Lettre recommandée avec accusé de réception.

La publicité dans les transports est-elle en baisse ou en hausse ? Lettre de demande de délai de paiement du loyer. Par la présente, je demande un échelonnement du paiement de mes impôts pour l'année (indiquez l'année sur l'avis d'imposition). Pour rappel, la reconnaissance de dette doit être rédigée à la main, en deux exemplaires. Lettre n° 2 Demande de délais de paiement de la redevance télévision Vos nom et prénom Date Adresse Référence dossier Monsieur le Directeur Centre de redevance télévision Adresse Monsieur le Directeur, J'ai reçu mon avis de redevance télévision d'un montant de ... € à régler avant le ... (date). L’Administration fiscale dispose d’un large pouvoir d’appréciation et n’est pas tenue de les accorder. Objet : contestation d'une relance de demande de paiement. N’attendez pas le dernier moment avant d’envoyer votre lettre de demande d’échelonnement car cela pourrait vous être péjudiciable. Demande d’échelonnement ou de délais de paiement du loyer. Design by Smartcat. Vous trouverez ci-dessous 3 modèles de courrier : Un modèle de courrier de demande d’échéancier avec une demande de rendez-vous. 1er cas : pas de reprise de paiement du loyer au moment de l’envoi du courrier : Je souhaiterai obtenir de votre part un délai de paiement de ..... mois, le temps d’effectuer les démarches nécessaires pour régulariser au plus vite la situation. Vous pouvez utiliser la lettre de remise de dette disponible ci-dessus pour formuler votre demande. Sélectionnez le motif de votre requête dans le menu déroulant : Il faut savoir que votre CAF vous notifiera de sa réponse dans un délai de 15 jours après l’envoi de votre demande de remise de dette. Voici un modèle de lettre que vous pouvez recopier : Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de demande de paiement échelonné d'une créance. En effet, je vous propose de payer mon amende en […] mensualités d’un montant de […] euros. Assurez-vous de bien pouvoir respecter l’échéancier. Pour rappel, la reconnaissance de dette doit être rédigée à la main, en deux exemplaires. Nous vous proposons actuellement 73 Modèles de lettres Paiement. Un bon suivi des factures impayées peut permettre à une entreprise de réaliser des gains de trésorerie. Modèle de lettre permettant au locataire de demander au propriétaire un délai de paiement, pour régler un rappel de charges locatives important. Vous devez faire face à de grosses difficultés financières à la suite d'un changement de situation professionnelle, familiale ? Lettre de demande d'échelonnement des frais de scolarité - cliquez pour agrandir. lettre-type Demander un délai de paiement ou une remise de paiement Vous devez faire face à des difficultés financières qui vous mettent dans l'impossibilité de payer l'impôt dû. Objet : Mise en demeure pour loyers impayés. PJ : Pièces justificatives. Le labyrinthe. Le client s’engage alors à effectuer le paiement de la facture à une date exigible. Madame/Monsieur, J’ai bien reçu votre dernière facture en date du [date], d’un montant de X euros. Lettre ou email type de demande de paiement (relance 1) Une lettre de relance peut inciter votre client à verser la somme qu’il vous doit sans avoir à passer par une procédure judiciaire. Télécharger gratuitement ce modèle de lettre. Lettre recommandée AR. Modèle de lettre - Impôts : demande de délais de paiement. Une lettre de demande de délai de paiement de vos impôts peut être envoyée à votre centre des impôts si vous ne pouvez pas payer le montant indiqué sur votre avis d'imposition. Voici un modèle de lettre ainsi que quelques explications sur les démarches à suivre. Voici un modèle de lettre de reconnaissance de dette pour vous aider. Lettre recommandée avec accusé de réception. Je vous informe qu'en cas de refus, et ce, conformément aux dispositions de l'article 1244-1 du Code civil, je serai dans l'obligation de saisir le tribunal compétent pour lui demander l'octroi d'un délai de paiement. Lettre recommandée AR. De manière générale, l’administration fiscale fait preuve de bienveillance à l’égard des contribuables de bonne foi. Lettres gratuites pour obtenir un paiement de facture par un client, refuser un délai de paiement, attestation de paiement, accorder un délai de paiement. Impôt - Lettre de demande de délai de paiement. Dans l'attente d'une réponse que j'espère favorable, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, dans l'expression de mes meilleures salutations. Lettre pour demander à échelonner le paiement d’une facture : Ce qu’il faut savoir. Vous pouvez utiliser cette lettre de demande pour différer le paiement de l'impôt sur le revenu pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur. m’a assigné en paiement de la somme de … Le délai de recours est d'un mois ; il court à compter de la notification de l'indu. Vous ne devriez pas attendre d’être pris en défaut pour écrire rapidement une lettre à … Impôt - Lettre de demande de délai de paiement. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de rééchelonnement d'un crédit » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Une telle remise de dette est possible si l’erreur dans le montant du versement de votre allocation est imputable à un mauvais calcul des services du Pôle emploi. Vous pouvez adresser une lettre ou e-mail afin de solliciter des délais de paiement. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'échelonnement ou de délais de paiement du loyer » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de … Labyrinthe végétal. Nous avons quelques difficultés à recouvrer nos créances et malheureusement la loi des dominos est … Battle Arena. Lettre pour demander à échelonner le paiement d’une facture : Ce qu’il faut savoir. L’objectif du rappel de paiement comme instrument de gestion des créances est de réduire les dettes et éviter les pertes de créances. Vous devez faire face à de grosses difficultés financières à la suite d'un changement de situation professionnelle, familiale ? Modèle de demande de remise gracieuse des pénalités. Par une lettre à l'un de nos infocenters. En cas de difficultés financières, un débiteur (entreprise ou personne qui a une dette) peut demander à son créancier (entreprise ou personne à qui le débiteur doit de l'argent) des facilités de paiement : délais ou échelonnement de la dette. Madame, Monsieur le Président (ou Madame, Monsieur le Juge), Rappeler la procédure : Monsieur …………. D'après l'instruction fiscale du 27 janvier 2004, les contribuables dont les ressources me… Compte tenu de la crise sanitaire, l’URSAFF accorde des délais de paiement depuis mars dernier. Votre entreprise éprouve actuellement des difficultés financières et a du mal à faire face à toutes ses dettes. En effet, vous vous trouvez dans une situation financière difficile. Pour transformer votre modèle de lettre « Refus d'une demande de paiement échelonné d'une facture » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de … Dans ce cas, le débiteur doit simplement exposer sa demande au juge qui s'occupe de l'affaire, soit par voie de conclusions rédigées par son avocat, soit exprimer directement cette demande oralement à … Par conséquent, je me permets de vous demander l’échelonnement du paiement de mon amende. L’envoi de lettres de relance Demande d'échelonnement ou de délais de paiement du loyer en PDF. L'entre La lettre de demande de délai doit présenter un échéancier de règlement plutôt court (moins d'un an) permettant le règlement de la totalité de la dette. Tweet . L'administrateur Exemple de Lettre 2019 collecte également d'autres images liées modele de lettre de demande de moratoire de paiement en dessous de cela. En qualité de créancier, vous. En cas de réponse du client, qui admet des difficultés de paiement, vous pouvez solliciter une reconnaissance de dette. Animaux. Protégé dans une bulle plastique, tentez de battres des adversaires gonflés à bloc ! OBJET: Proposition d’échéancier de paiement. Un modèle de courrier de demande d’échéancier dans le cadre d’une condamnation judiciaire. Madame, Monsieur, Je fais suite à votre courrier du (date du courrier de votre créancier) me demandant de vous régler la somme de (indiquer le montant) €uros. Demande d’échelonnement ou de délai de paiement pour une facture. exceptionnelles imprévues…), je vous prie d’accepter mes excuses pour les retards de paiement du loyer. Download samples of professional document drafts in Word (.doc) and Excel (.xls) format. Découvrir. Accueil; A propos; Galleries. Lettre de reconnaissance de dette. Un professionnel ne peut plus demander au consommateur de régler une dette si cette dernière est née il y a plus de … Mon site web n’est pas idéal pour faire de la publicité. Le juge compétent est le juge du tribunal d’instance pour les dettes inférieures à 10.000 euros (art. Vous pourrez faire appel de cette décision. Je télécharge mon document en choisissant le format : .rtf.doc; Je prévisualise mon document : Pour lancer le téléchargement de votre document, Cliquez sur le bouton "Télécharger le document!" Modèle de lettre permettant au locataire de demander au propriétaire un délai de paiement, pour régler un rappel de charges locatives important.

Pourquoi sous-traiter auprès du secteur protégé ou adapté ? Nous sommes aussi sur : LG-NUMERIQUE. Mail pour demande d’échéancier de paiement pour une facture. Le client s’engage alors à effectuer le paiement de la facture à une date exigible. Objet : Demande de délai de paiement. Nous attachons une grande importance à votre entreprise et souhaitons continuer notre collaboration. Mise en demeure de payer : courrier à l’initiative du créancier et adressé à son débiteur qui l’avertit du montant de sa dette et lui demande de la régler. Dans le cas contraire, n'hésitez pas à relancer votre locataire en lui envoyant de préférence une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de régulariser sa situation au plus vite. Pour saisir la commission, il faut constituer un dossier de surendettement. Demande et modèle de lettre type d’ étalement de paiement de facture, crédit et dette 847‐2 du Code de procédure civile) Audience du ……………. lettre type echeancier paiement impot. Home / Modèle de lettre d`engagement de paiement de dette. Vous allez donc lui demander un échéancier pour pouvoir payer cette dette en plusieurs fois. LETTRE ENVOYEE EN LRAR. Notice : Demande de délais de paiement ou de paiement échelonné d'une facture à un fournisseur Le débiteur adresse sa demande au créancier par lettre recommandée avec accusé de réception, dont il conserve une copie. Lettre type de demande de paiement (relance 1) Votre Société. Votre Prénom, NOM. Votre Adresse. Code Postal – Ville. Votre téléphone. Votre e-mail. Société du destinataire. Nom et Prénom du destinataire. Lettre de demande de délai de paiement Lorsque vous rencontrez des soucis d’ordre financier, et quel que soit le type de crédit que vous avez souscrit, il est préférable d’en informer rapidement votre banquier afin de trouver ensemble une solution. Notice : Demande de paiement de loyers impayés. lettre de demande d’échelonnement du paiement de l’impôt sur le revenu (indiquez le montant pour lequel vous demandez un échéancier).des lettre s gratuites pour communiquer avec l’administration fiscale : demander une exonération d’impôt, un délai de paiement de l’impôt, réclamation impôts. La demande de délai de paiement est un recours gracieux, qui relève de la négociation. Vous trouverez donc ici un modèle de lettre de demande d’échelonnement pour le paiement d’une facture. La présente Convention de règlement des dettes annule tout accord, entente ou négociation préalable, qu`elle soit écrite ou orale. Notice : Demande de délai de paiement pour une facture Envoyez la demande par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous allez donc lui demander un échéancier pour pouvoir payer cette dette en plusieurs fois. Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande pour différer le paiement de l'impôt sur le revenu". la lettre de relance: vous pouvez opter pour un courrier simple ou recommandé, qui demande au débiteur le paiement de la créance ; la lettre de mise en demeure: envoyée en recommandé avec accusé de réception, elle constitue l’ultime étape avant d’engager un recouvrement contentieux de créance. Modèle courrier échéancier. Je souhaite faire de la publicité avec de l’affichage dans les transports en commun. Activités. Modèle de lettre : Demande d’accès aux informations de la Banque de France Modèle de lettre à télécharger. Il faut joindre à cette lettre l'ensemble des pièces qui démontrent que votre situation matérielle ne vous permet pas de payer la totalité de la somme due. Indiquez dans votre lettre la durée de l'échéancier et le montant que vous pourrez verser chaque mois. C'est pourquoi, je vous demande de m'accorder [un échéancier de paiement / un délai de paiement] [sur x mois / jusqu'au …] afin que je puisse m'acquitter de ma dette d'un montant de [x] €. Imprimer Envoyer . Télécharger le document Nom Prénom Adresse Code postal / Ville N° tél Nom Prénom ou Raison sociale du destinataire Adresse Code postal / Ville A (Ville), le (Date) Objet : Reconnaissance de dette Je soussigné (e), (Madame,... Virement. Mariages; shooting; Grossesses & Naissances Objet : Demande de paiement en plusieurs fois, Numéro du contrat client : Courrier recommandé avec accusé de réception. Mais il n'est pas nul, notamment pour tous les contribuables qui subissent une importante régularisation de leur impôt en septembre ou qui payent des impôts locaux. Je voudrais annuler un contrat de sous-traitance industrielle, quelles sont mes options ? Lettre adressée au Président du Tribunal d'instance pour lui demander un ré-examen des conditions de remboursement d'un prêt, en raison de difficultés de paiement (licenciement – divorce ou autres causes) suite au refus du créancier d'un aménagement de la dette. Objet : Demande d’échéancier de paiement pour la facture n° X. Madame/Monsieur, J’ai bien reçu votre dernière facture en date du [date], d’un montant de X … Faites une copie de tous les documents pouvant démontrer l'état de vos finances. Aperçu de la lettre. Madame, Monsieur, Nous vous rappelons par la présente que vous avez encore des dettes à régler d’un montant de (Préciser le montant) depuis le (Préciser la date). Un ami ou une personne de votre famille vous a prêté une certaine somme d'argent. Demande d'étalement ou de délai pour le paiement d'une amende en PDF. N’attendez pas le dernier moment avant d’envoyer votre lettre de demande d’échelonnement car cela pourrait vous être péjudiciable. Ce document représente une garantie légale pour le créancier. Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Modalités de paiement. Modèle de lettre Lettre de demande de délais de paiement d'une dette entre particuliers Quand utiliser cette lettre de demande de délais de paiement ? En vertu de l’article L.218-2 du code de la consommation, « l’action des professionnels, pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Objet : Décharge en cas de remise d'argent. Si vous ne pouvez plus payer vos factures d’hôpital, d’eau, ou de crèche, n’hésitez pas à demander des délais de paiement en adressant un courrier au comptable public qui vous a … Modèle de lettre de remise de dette CAF (partielle, totale ou échéancier) Comme nous vous l’avons expliqué dans le paragraphe précédent, 3 cas sont à distinguer pour la rédaction d’une lettre de demande de remise de dette CAF. Modele Lettre Huissier Delai Paiement. OU Par lettre simple OU Par lettre recommandée avec AR Objet : Demande de délai de paiement (art. NOM Prénom. Lettre de demande de paiement échelonné d'une facture à un fournisseur. Il devra mentionner les noms et adresses de tous les créanciers ainsi que le montant des ressources et les éléments du patrimoine du demandeur. Vous pouvez toutefois demander une remise gracieuse à l’issue du paiement total de votre dette, en adressant une lettre en ce sens au comptable de la DGFIP compétent. La demande de délais de paiement doit être motivée et préciser : le contexte de la demande (existence d'un plan en cours, montant des cotisations pour lesquelles le plan est sollicité, autres dettes de l'entreprise...), l'origine et la nature des difficultés rencontrées, les ressources et les charges actuelles...,