Cette nouvelle loi entraînera différents changements dans les domaines du statut de la Fonction Publique Territoriale : Réforme des … Le projet de loi sur l'égalité des droits des personnes handicapées doit être présenté en conseil des ministres le 28 janvier, et certaines dispositions concernent spécifiquement la Fonction publique. handicap. 90 à 93), Vigie septembre 2019 Guide de présentation de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de son calendrier de mise en œuvre. Loi n°2019-828 du 6 août 2019, art. Pour plus d’informations, consultez la rubrique Primes et indemnités . Le dispositif légal mis en œuvre offre en théorie des moyens faci litant l'emploi des travailleurs handicapés. L’avant-projet de loi de transformation de la fonction publique a été présenté le 13 février 2019 au conseil commun de la fonction publique. Depuis la loi de 2015 et la création du FIHPFP, le taux d’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique est passé de 3,74% à 5,61%, soit 250 760 personnes. La Loi de transformation de la fonction publique invite tous les employeurs publics à nommer un référent handicap. La retraite avec un handicap pour inaptitude au travail On peut aussi partir à l’âge légal et à taux plein sans forcément avoir un handicap avéré, une reconnaissance ou une pension d’invalidité, mais simplement parce qu’on a un problème de santé qui nous empêche de travailler. Expérimentation pour permettre la titularisation des apprentis en situation de handicap D’après le FIPHFP, le taux d’emploi des travailleurs en situation de handicap dans la fonction publique est passé de 3,74% en 2005 à 5,61% en 2018. La loi impose aux employeurs publics de comptabiliser 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs. Décret n° 97-185 du 25 février 1997 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière Il n'y a pas de limite d'âge pour passer un concours de la fonction publique pour les personnes en situation de handicap. L’application de trois décrets, permettant de renforcer l’égalité professionnelle pour les travailleurs handicapés dans les trois versants de la fonction publique, favorise la construction d’une fonction publique plus inclusive. L’article 90 de la loi de transformation de la fonction publique crée un nouveau chapitre V dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. 3 décrets visant à améliorer le recrutement, l’intégration et le déroulement de carrière des personnes en situation de handicap dans la fonction publique viennent de paraître. La scolarité La loi handicap reconnaît à tout enfant porteur de handicap le droit d’être inscrit en milieu ordinaire, dans l’école la plus proche de son domicile. Il prépare et suit les travaux de la conférence nationale du handicap et du comité interministériel du handicap. La conférence nationale du handicap (CNH) a permis de rendre compte de la grande mobilisation collective de tous les acteurs de la société, de l’Etat, des collectivités, des associations, des professionnels de santé, des entreprises, des médias, et des citoyens. Il devrait être présenté en conseil des ministres le 27 mars. Le recrutement peut se faire par un concours d'entrée dans la fonction publique aménagé pour les personnes handicapées. Le taux d'emploi des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques atteint 5,17% en 2015. La loi dite de « transformation de la Fonction publique » votée en juillet par le Parlement fait voler en éclats une série de dispositions statutaires. Autres congés. Coronavirus – Covid-19 ; Fonction publique en France ; Statut et catégories d’agents . Plusieurs dispositions spécifiques régissent l’accès à la fonction publique des personnes en situation de handicap. Aujourd'hui, seule la fonction publique territoriale respecte son obligation d'employer au moins 6 % de travailleurs handicapés, avec un taux d'emploi légal de 6,76 %, contre 5,67 % pour la fonction publique hospitalière et 4,65 % pour la fonction publique d'État. Les droits et les obligations ; La discipline ; Le droit syndical et le droit de grève ; Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique ; Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel Je suis fonctionnaire ou magistrat et atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % depuis plusieurs années. Le texte prévoit qu'à titre expérimental, pendant cinq ans, les personnes en situation de handicap bénéficiaires d'un contrat d'apprentissage dans la fonction publique peuvent être titularisées dans un corps ou un cadre d'emplois correspondant à l'emploi qu'elles occupaient, à condition que leur « aptitude professionnelle » ait été validée par une commission. L’article 90 de la loi de transformation de la fonction publique crée un nouveau chapitre V dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Pour plus d’informations, consultez la rubrique Primes et indemnités . La loi prévoit que les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absences liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux dans les 3 versants de la fonction publique. Au terme d'une lecture dans chaque chambre, les parlementaires se sont mis d'accord sur une version commune du texte. La part de personnes handicapées dans la fonction publique a augmenté en 2019 et s’approche désormais de l’objectif des 6 % fixé par la loi, d’après le bilan annuel du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) présenté mardi 22 septembre 2020. Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les administrations de plus de 20 agents qui emploient moins de 6 % de travailleurs handicapés doivent contribuer au financement du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l’État, article 27 et décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 38 et décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 modifié 28 mai 2021. Il modifie le cadre et les pratiques du dialogue social dans la fonction publique, élargit le recours aux contractuels. En vertu de l’article 27 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’administration a la possibilité de recruter des travailleurs handicapés par la voie contractuelle. Catégories de primes et indemnités ; Prime d’intéressement à la performance collective ; Maintien du régime indemnitaire en cas de restructuration de service ; Références . Composée à parité de députés et de sénateurs, elle est parvenue à un accord sur un texte commun. Fonction publique . La personne dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue au terme de la procédure de RQTH peut bénéficier de certains aménagements des concours d'accès à la fonction publique. (Référente handicap, fonction publique territoriale, décembre 2014) ... (2014), « Sourds au travail : la communication en entreprise au prisme de la loi sur le handicap », Connaissance de l’emploi, n o 113. logement ou du véhicule, en fonction du projet de vie formulé par la personne handicapée. 27 août 2019. Parce que le handicap est l’une des priorités du quinquennat, de nombreuses mesures ont été mises en place depuis 2017. Le 22 mai 2019, le rapport d’information sur le handicap dans la fonction publique porté par Catherine Di Folco et Didier Marie, sénateurs, a été adopté à l’unanimité par la commission des lois. Durée d’affectation - FPE. Accueillant les talents de chacun, la fonction publique a la volonté de permettre aux personnes en situation de handicap de s’épanouir et s’accomplir professionnellement. Un bilan positif mais en deçà de l’obligation légale de 6%. Loi de transformation de la Fonction Publique; Recrutement & mobilité ; Télétravail; Assurance & Action Sociale. Par délégation du Premier ministre, le secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées, prépare, anime et coordonne les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées et en faveur de leur intégration dans la vie sociale. Coronavirus – Covid-19 ; Fonction publique en France ; Statut et catégories d’agents . Fonction publique . LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1) Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2020. Statut général des fonctionnaires . Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction . LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1) Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2020. La loi votée, les conditions de son application sont encore en débat et dépendront des résistances que nous saurons opposer sur le terrain. Celle-ci veut permettre aux personnes en situation de handicap de s’épanouir et s’accomplir professionnellement. la Loi de transformation de la fonction publique Suite à la publication de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le secteur LDAJ a réalisé une note synthétique non exhaustive sur les principales mesures et modifications applicables aux agents de la fonction publique hospitalière. L’équité en matière d’emploi est le fondement d’un effectif de la fonction publique … Dans la fonction publique de l'État, l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, crée une priorité de mutation pour les fonctionnaires ayant la qualité de travailleurs handicapés, compatible avec le bon fonctionnement du service. L’objectif est ici d’harmoniser les règles de gestion et de mettre fin à … Loi 83-634 du 13 juillet 1983 droits et obligations des fonctionnaires Consulter les articles 5 et 5 bis sur l'aptitude physique et la compensation du handicap Loi 75-534 du 30 juin 1975 orientation en faveur des personnes handicapées Décret 95-979 du 25 août 1995 recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique Il s’articule autour de 5 axes : Promouvoir un dialogue social plus stratégique dans le … Localtis : Après plus d'une année de concertation entre le gouvernement, les employeurs publics et les organisations syndicales, il a fallu moins de quatre mois au Parlement pour examiner et adopter définitivement le projet de loi de transformation de la fonction publique. A l'instar du fonds Agefiph (association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) en place dans le privé, un fonds commun aux trois Fonctions publiques sera … Handicap et fonction publique, Rémy Fontier, L'harmattan. Travailler dans la Fonction publique. Les employeurs peuvent s’acquitter de cette obligation : en employant ou en maintenant dans l’emploi des travailleurs handicapés ; Droits et intégration des travailleurs handicapés dans la fonction publique Obligations légales et politique d'intégration. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : Articles à consulter : 27, 38, 46-1, 47-2. Ils ne sont pas toujours conscients des situations handicapantes qu’ils créent ou maintiennent dans leurs manières de travailler, de communiquer ou de s’organiser avec leurs collègues. La loi de transformation de la fonction publique a été publiée au JO du 7 août 2019. 59. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est parue au journal officiel du 7 août 2019.Le projet de loi avait été présenté au Conseil commun de la fonction publique le 13 février 2019 puis le 27 mars 2019 au Conseil des ministres. Congés liés à l’arrivée d’un enfant. Ce résumé de l’essentiel de la loi Fonction publique ne vise pas à l’exhaustivité. Celle-ci veut permettre aux personnes en situation de handicap de s’épanouir et s’accomplir professionnellement. D'autre part, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a lancé une concertation sur la gestion du handicap dans la fonction publique, articulée autour de deux objectifs : revoir la gouvernance et mobiliser plus de leviers d'action au bénéfice des agents handicapés. Dans la fonction publique territoriale, leur versement nécessite en outre une délibération de la collectivité. Le saviez-vous ? Comme la loi du 11 février 2005 le prévoit, 6% de l’effectif doit normalement se composer de travailleurs handicapés pour les établissements de 20 salariés et plus de la fonction publique territoriale. Congés annuels, autorisations d’absence et jours fériés. Le dispositif légal mis en œuvre offre en théorie des moyens faci litant l'emploi des travailleurs handicapés. Un autre article vise à sécuriser le … Assurance des Risques Statutaires; Prévoyance; Titres restaurant; Emploi. Ce titre contient, en particulier, un ensemble de mesures concertées et négociées avec les partenaires sociaux et incluses dans le protocole d’accord majoritaire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique signé le 30 novembre 2018. Fluidifier la mobilité des fonctionnaires FPE. En France, la loi du 11 février 2005 a renforcé l'encadrement des travailleurs handicapés, que ce soit dans le secteur privé ou le secteur public. Au 1 er janvier 2012, les travailleurs handicapés représentaient en moyenne 4,64% des effectifs dans le secteur public (3,56% pour l’Etat, les établissements publics de sécurité sociale, organismes consulaires, 5,20% dans la Fonction publique hospitalière, 5,66% dans la Fonction publique territoriale). Lascoumes P., Le Galès P. (2010), Sociologie de l’action publique, Paris, Armand Colin , coll. Travailleurs handicapés dans la fonction publique : chiffres 2015. DOSSIER : Fonction publique et handicap Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) finance des actions pour favoriser l'emploi de ces personnes. Il perçoit les contributions des employeurs publics qui ne remplissent pas l'obligation d'emploi de 6% d'agents en situation de handicap. fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont les membres sont désignés par l'administration sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes : 40% sauf dérogation. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2019, après une validation du Conseil constitutionnel, saisi de certaines dispositions. La fonction publique hospitalière - FPH - est l’un des trois versants de la fonction publique, avec la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale. « 128 ». La fonction publique territoriale brille par son exemplarité, puisqu'elle dépasse l'obligation légale de 6% de personnes handicapées dans les effectifs. Création d’un code général de la fonction publique. Vérifié le 29 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Promotion dérogatoire des fonctionnaires handicapés par voie de détachement. La loi de transformation de la fonction publique prévoit la mise en place, à titre expérimental également, d’un dispositif de titularisation sans concours pour les apprentis en situation de handicap. Textes de Loi; Ils recrutent ! 4 LOI DE TRANSFORmATION DE LA FONCTION PUBLIQUE La loi de transformation de la fonction publique constitue un temps fort car elle vient réguler le cadre d’action de 5,5 millions d’agents publics qui font vivre, chaque jour, le service public. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant sur la Transformation de la Fonction Publique a été publiée au Journal Officiel le 7 août 2019. La loi crée un fonds pour l’insertion professionnelle dans la Fonction publique qui sera alimenté par la contribution des ministères, des collectivités territoriales et des hôpitaux publics ne respectant pas l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés. Les droits et les obligations ; La discipline ; Le droit syndical et le droit de grève ; Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique ; Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel Axe 4 : Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021. La loi 2005-102 du 11 février 2005 rappelle l'obligation d'emploi des personnes handicapées pour les trois fonctions publiques et instaure, sur le principe de ce qui existe pour les entreprises privées de plus de 20 salariés, un système de sanctions financières. Rendu obligatoire par l’article 92 de la loi du 6 août 2019 (« tout agent a le droit de consulter un référent handicap »), la fonction de référent handicap se positionne au cœur de la politique des ressources humaines. Loi Fonction publique. Le texte de loi prévoit également diverses dérogations en vue de favoriser la promotion interne. Ordonnance n°2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle modifiant la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. NOR : CPAF1832065L. De plus, la Loi sur l’emploi dans la fonction publique reconnaît qu’il serait avantageux pour le Canada de pouvoir compter sur une fonction publique représentative de la diversité canadienne. La loi précise les axes de modernisation autour de 2 thématiques : Tout d’abord, adapter les modalités d’accès à la Fonction Publique Territoriale et l’organisation des concours : en organisant des concours sur titre, en facilitant le recrutement d’apprentis et expérimentant le recrutement des apprentis en situation de handicap. Elle sera complétée dans les prochains mois de nombreux textes d’application (Ordonnances et décrets). Ce projet de loi tourne le dos aux principes mêmes qui fondent notre modèle de Fonction publique si structurant pour notre modèle social, il est aussi le renoncement à faire évoluer la Fonction publique pour répondre à tous les besoins de la société et garantir plus et mieux de services publics de qualité sur l’ensemble du territoire. Près de 80 ans après la création du statut des fonctionnaires, la loi de transformation de la fonction publique a été promulguée le 7 août 2019. La loi de transformation de la Fonction publique a été publiée au Journal officiel le 7 août (loi 2019-828 du 6 ao û t 2019 ). Les outils; Handi formation; Départementales; Régionales; Accueil; Actualités; Textes de Loi; 2021 ; Décret no 2021-996 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique hospitalière; article crée le 02/08/2021, dernière modification le 02/08/2021. Il traite également de la mobilité et des transitions professionnelles des agents. Congés dans la fonction publique. 19 mars 2019 . La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, ... travailleurs handicapés. Loi de transformation de la Fonction Publique; Recrutement & mobilité ; Télétravail; Assurance & Action Sociale. « La fonction de référent handicap peut être mutualisée entre plusieurs employeurs publics. L’application de trois décrets, permettant de renforcer l’égalité professionnelle pour les travailleurs handicapés dans les trois versants de la fonction publique, favorise la construction d’une fonction publique plus inclusive. Celle-ci veut permettre aux personnes en situation de handicap de s’épanouir et s’accomplir professionnellement. Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHP) a été créé par l'article 36 de la loi du 11 février 2005.Il a pour mission de « favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques, ainsi que la formation et l'information des agents en prise avec elles. Ce chapitre, qui comporte les articles 33 à 40, est intitulé « De l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de … Décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Fonction publique d’État (FPE) : loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la FPE : articles 27, 37 bis, 40 ter, 60, 62 + décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 (loi n o 2005-102, JO n o 36 du 12 février 2005 page 2353), dite loi handicap [1], est une loi française qui a été promulguée sous le gouvernement Raffarin Depuis la loi de 2005, les administrations publiques sont soumises aux mêmes obligations que les employeurs privés en matière d'emploi des travailleurs handicapés. Chaque année, les administrations recrutent plus de 30 000 agents en situation de handicap. Des décrets d'application des dispositions de la loi de transformation de la fonction publique, qui avaient été examinés par les instances nationales de dialogue social avant la crise sanitaire, ont été publiés début mai. NOR : CPAF1832065L. La loi handicap du 11 février 2005 a modifié le statut général de la fonction publique pour promouvoir l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés : modernisation du recrutement par contrat ; recul, ou suppression des limites d’âges pour se présenter aux concours ; création d’un temps partiel de droit ; Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d’insertion des travailleurs handicapés. Depuis la loi de 2005, les administrations publiques sont soumises aux mêmes obligations que les employeurs privés en matière d'emploi des travailleurs handicapés. Dans ce cadre, Olivier Dusso… Plusieurs dispositions intéressent, de manière directe ou indirecte, la formation professionnelle des agents titulaires et contractuels dans les trois versants de la fonction publique. Travailleur handicapé fonction publique : concours. Dans la fonction publique territoriale, leur versement nécessite en outre une délibération de la collectivité. La fonction publique : un enjeu pour l’emploi. Statut général des fonctionnaires . Services en ligne et formulaires. Assurance des Risques Statutaires; Prévoyance; Titres restaurant; Emploi. Les collectivités réalisent une déclaration au FIPHFP et si ce taux de 6% n’est pas atteint, elles payent une contribution au FIPHFP. handicap. Garantir la portabilité des droits CPF en cas de mobilité entre les secteurs public et privé. La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prône l'intégration des personnes handicapées dans la vie sociale en leur garantissant en toutes circonstances une réelle égalité des chances. La loi de transformation de la fonction publique a été adopté par l'Assemblée nationale le 28 mai puis par le Sénat le 27 juin 2019.Le texte adopté par l'Assemblée et celui adopté par le Sénat étant divergeant, une commission mixte paritaire (CMP) a été convoquée. - L’objectif de 6% de personnes handicapées dans le recrutement des apprentis (leur part est de 4,8% dans la fonction publique en 2018). L’application de ces trois décrets favorise la … « L'employeur veille à ce que le référent handicap dispose, sur son temps de travail, des disponibilités nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Présentation. L’application de trois décrets, permettant de renforcer l’égalité professionnelle pour les travailleurs handicapés dans les trois versants de la fonction publique, favorise la construction d’une fonction publique plus inclusive. comme vis-à-vis des agents en situation de handicap. Catégories de primes et indemnités ; Prime d’intéressement à la performance collective ; Maintien du régime indemnitaire en cas de restructuration de service ; Références . Aide au recrutement; Apprentissage; Observatoire; Rapport Social Unique; Santé & Sécurité au Travail. Il renforce l'exemplarité des administrations en matière de déontologie et d'égalité professionnelle. Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (le FIPHFP) est né avec la loi de 2005. 4/05/2021 - Les lignes directrices de gestion sont un nouvel instrument juridique de gestion des ressources humaines créé par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Article L. 4344-4-2 du code de la santé publique modifié Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 61. Aide au recrutement; Apprentissage; Observatoire; Rapport Social Unique; Santé & Sécurité au Travail. Au sein des organisations de la fonction publique, les agents ignorent souvent ce qu’est le handicap. Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique. La loi de transformation de la fonction publique, mesures en faveur des agents publics en situation de handicap (art. Objectif : bâtir une fonction publique plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires. Le FIPHFP collecte et dédie des fonds en fonction des demandes d’aide. Ces agents publics représentent ainsi un cinquième des personnes salariées en France. Vous devez avoir les diplômes ou … Cette dernière a mis la Fonction Publique sur un pied d’égalité avec le secteur privé en ce qui concerne les contributions financières.