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L’acte juridique est donc l’engagement volontaire et consenti d’une ou plusieurs personnes, dans l’objectif de modifier une situation juridique. Trouver un modèle de lettre dans la catégorie actes de justice. De plus, notre modèle de statuts SARL vous indique les clauses facultatives et les clauses obligatoires pour créer votre SARL. Découvrez de nouveaux livres avec accentsonline.fr. Il vous faut pour cela lui confier une lettre de procuration dont voici un modèle gratuit à télécharger. Le coin des entrepreneurs vous propose un modèle simple et gratuit de statuts de SASU avec un associé unique personne physique. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». Fondé et dirigé par Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, au début des années 90, le Cabinet généraliste d'Avocats André ICARD implanté à VILLEJUIF (94) intervient principalement en droit public. Sélectionner une page. Ces modèles sont rédigés par nos experts. xxi, 261 pages ; 23 cm Cet ouvrage constitue une synthèse des principes qui ont trait à la rédaction, aux raisonnements juridiques et à la démarche de recherche. Pour transformer votre modèle « Statuts d'un groupement d'intérêt économique (GIE) » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. S'abonner. Tous les documents, modèles, exemples, actes, lettres, et contrats administratifs et juridiques pour les professionnels. Carte pour le nouvel an - Grande célébration. Toutefois, il s’agit d’une procédure juridique qui doit respecter certaines règles.