Ainsi, exceptée l’assurance chômage dont il ne dispose pas, le président d’une SAS ou d’une SASU a une couverture sociale identique à celle d’un salarié. Pourtant, on peut devenir président de société et auto-entrepreneur. Ce sont les statuts qui définissent alors les modalités d’organisation et de déroulement de la prise de décision. Il ne peut donc pas, selon nous, bénéficier des avantages prévus en faveur de ce dernier… à moins qu’il cumule avec sa fonction un contrat de travail au sein de sa société. Les autres associés de la SAS ne sont tenus de cotiser à aucun régime s’ils ne travaillent pas en tant que salariés au sein de ladite SAS. En SAS le salaire des dirigeants est soumis au régime général de la sécurité sociale. Pour les TNS (gérant majoritaire de SARL), le taux de cotisation s'élève à environ 45% du revenu imposable. Il faut tout de même respecter la législation en cours qui a imposé, depuis le 1er juillet 2014, une durée minimale hebdomadaire du travail de 24 heures. Enfin, comme tous les salariés, l'assimilé salarié est affilié au régime général de la sécurité sociale (CPAM). Vous l’avez compris, aux yeux des organismes sociaux, le président de SAS est juridiquement considéré comme un salarié. Il a donc le droit de cumuler ces deux statuts, et ce, peu importe l’ordre de déclaration des activités : 1 question posée; 0 réponse publiée; 0 meilleure réponse. Je m'excuse de vous déranger mais je ne trouve pas de réponse exacte à ma situation caractérisée d'atypique. Juridiquement, le président d’une SASU est considéré comme un salarié et soumis au régime général de la Sécurité sociale. Ainsi, il est autorisé par l’administration à exercer une autre activité sous le statut d’auto-entrepreneur. 2. Le statut fiscal et social du président de SAS. Au niveau social, le président de SAS est assimilé salarié, ce qui signifie qu’il sera soumis au régime général de la sécurité sociale, bénéficiera de la même protection sociale que les salariés mais ne pourra pas prétendre à l’assurance chômage du fait de son statut de mandataire social. Le président d'une SASU ne dispose pas d'assurance chômage près de Pôle Emploi. Cet assujettissement obligatoire au régime des salariés est toujours réalisé, quel que soit le nombre d’actions que le président détient dans la société. Néanmoins, des restrictions existent selon les termes de votre contrat de travail ou encore votre activi Une société sera donc présidente d’une autre société. Si le dirigeant est bien un assimilé salarié au sens de la sécurité sociale, il n’est pas salarié, donc il ne bénéficiera pas de la procédure de licenciement. De ce fait le dirigeant ne sera pas considéré comme le premier salarié de la structure. Quand ce sont des personnes physiques, les dirigeants des SAS, tout comme le ou les présidents d'une SAS, sont des assimilés-salariés. Il est courant qu’il exerce sa fonction de président à titre gracieux. L’ETT verse la prime selon les conditions et modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice. Celes-1989 Le 19-09-2019 à 15:07. Avec la SASU, le président et actionnaire unique va pouvoir bénéficier du statut d’assimilé salarié dès lors que celui-ci perçoit une rémunération et va donc se voir rattaché au régime général de la sécurité sociale au même titre que n’importe quel autre salarié du secteur privé affilié au régime général. Il peut être rémunéré pour ses fonctions de président et sera "assimilé salarié". Un président de SASU, assimilé salarié, a t'il droit aussi à la prime exceptionnelle de 1 000€ si son salaire net ne dépasse pas la somme de 3 600€ net par mois ? En effet, la SASU ne doit avoir qu’un unique associé. Bonjour, J'ai été employé salariée d'une société en 2010. Le dirigeant de l'entreprise pour laquelle je travaille actuellement me propose de modifier les statuts de l'entreprise et de me nommer Président de la SAS. Ces dividendes peuvent soit être ajoutés à l'exercice, soit être versés à l'actionnaire désigné. Vous serez donc automatiquement assujetti au régime général de la sécurité sociale au titre de votre mandat social, quelle que soit l'étendue de vos pouvoirs dans la société ou … Le président pourra voir sa responsabilité personnelle engagée s'il a commis une faute détachable de ses fonctions. Passer de la SARL à la SAS est une chose, mais passer du statut de Gérant majoritaire à celui de Président d'une SAS en est une autre, et les conséquences de ce changement doivent être examinées avec la plus grande attention. En principe, les mandataires sociaux, bien qu’ils puissent être assimilés à des salariés, n’ont pas la qualité de salariés au sens du droit du travail. Président de SASU non-rémunéré >>> RSA bloqué. Il s’agit du même régime que pour un salarié classique (à l’exclusion de l’assurance chômage pour lequel les dirigeants ne peuvent cotiser que par le biais d’une assurance privée) . En revanche, il est tenu d'informer les associés de la société de sa décision . Nous ne sommes ni l'un ni l'autre actionnaire de la première SAS. Ce que dit la loi schoubidou Le 17-10-2019 à 17:35. Le président dépend donc du régime général des salariés (CPAM) et peut cumuler son poste de président avec une activité d’auto-entrepreneur. Bonjour, Actuellement président d'une SAS je souhaites créer, avec l'actuel Directeur Général, une entreprise qui aurait une offre de service complémentaire à celle que nous dirigeons. Le cumul président de SASU et salarié d’une autre entreprise Si vous êtes déjà salarié d’une entreprise, le cumul avec un mandat de Président de SASU est en principe plus simple à établir. Lorsqu'il se rémunère, il a une fiche de paie tous les mois comme tous les salariés mais sans assurance chômage et sans exonération de cotisations. D’autant plus que le président d’une SAS a le statut salarié alors que le micro-entrepreneur dépend du régime des indépendants. Il n’y a pas de plafond de chiffre d’affaires en SASU. Si ces critères sont respectés il est donc possible d’être gérant d’une entreprise et salarié d’une autre. Il faut alors s’en remettre aux statuts (d’où l’intérêt d’une bonne rédaction de ceux-ci). Je cotise pleinement depuis 3 ans. Avec une SARL, il vous est impossible d’avoir une micro entreprise à cause de l’incompatibilité du RSI des 2 régimes. Cependant il existe une exception lorsque le représentant est assimilé au régime salarié. Et ce, que celui-ci a ou non la qualité d’associé. Comme les salariés, il est affilié au régime général de la Sécurité Sociale. Régime social du président d’une SASU . https://www.creerentreprise.fr/cumuler-intermittent-association-gerant-president Pour qu'il soit considéré comme salarié, l'associé majoritaire ne doit pas prendre part à la gestion de l'entreprise : il ne doit donc pas en être gérant ; il ne doit pas non plus être en position de supériorité hiérarchique, légale ou morale, par rapport aux autres employés. Si vous êtes déjà salarié d’une entreprise, le cumul avec un mandat de Président de SASU est en principe plus simple à établir. Toutefois, il ne peut pas prétendre à l'assurance chômage, sauf s'il cumule ses fonctions de président avec celles de simple employé. Statut social d'un dirigeant de SAS. Bonjour, En tant que Président de SAS sans salarié cadre je ne peux pas bénéficier d'un contrat de prévoyance collectif mis en place pour mes salariés (si j'ai bien compris). Ils l'assisteront dans l’exécution de son mandat social, ce dernier disposant des pouvoirs les plus étendus pour prendre, au quotidien, toutes les décisions de gestion. En effet, vous pouvez ainsi profiter des avantages de l’un comme de l’autre à savoir : ... Être associé de la SASU et salarié ailleurs. Vous pouvez avoir une SASU et une micro entreprise en même temps. mais en sasu, vous n'êtes pas non salarié, vous êtes assimilé salarié, donc tant que vous ne vous versez pas un salaire avec les charges sociales bien plus lourdes que si vous étiez non salarié, vous n'aurez pas de droit à la prime d'activité. Attention, toutefois, votre contrat de travail peut contenir une clause d'exclusivité qui restreint vos possibilités de travailler. Protection des biens personnels, souplesse dans l’élaboration de ses statuts, pertes limitées aux apports... ses caractéristiques en font une solution de choix auprès des entrepreneurs. Je serai donc Président de la SAS relevant du "régime des assimilés salariés". Il peut être une personne physique ou morale. Mon souhait est de tout clôturer proprement pour ensuite pouvoir dissoudre et liquider tranquillement. Le régime social du dirigeant est fonction de la structure juridique choisie et de sa fonction au sein de celle-ci (capital disponible, part de responsabilité assumée sur les biens personnels, présence ou non d’autres associés, régime matrimonial…). Vous l’avez compris, aux yeux des organismes sociaux, le président de SAS est juridiquement considéré comme un salarié. Cumuler la création de plusieurs sociétés est possible, contrairement au cumul de plusieurs entreprises individuelles (donc auto-entreprises). la question, c'est de savoir si vous êtes travailleur non salarié. Elle est une SAS constituée d’un seul et unique actionnaire. Mon mari est président de sa société SASU et il doit se faire opéré suite à un accident du travail. En cas de versement d’un salaire, le président de la société bénéficie du régime social d’assimilé-salarié, c’est l’un des avantages de la SASU. A noter que même un salarié à temps partiel rend l’entreprise éligible puisqu’il n’existe aucune obligation de minimum d’heures par semaine/mois pour pouvoir mettre en place un PEE/PER entreprise. Les frais de repas engagés dans l’intérêt de l’entreprise sont systématiquement remboursés dans leur intégralité et sont déductibles fiscalement. Il a une holding qui détient plusieurs SAS dont celle pour laquelle je travaille. La protection sociale est dans ce cas plus inté… D’autre part, dans une SAS, la collectivité des associés doit se réunir pour approuver les comptes annuels établis par le président. Au niveau social, le président de SAS est assimilé salarié, ce qui signifie qu’il sera soumis au régime général de la sécurité sociale, bénéficiera de la même protection sociale que les salariés mais ne pourra pas prétendre à l’assurance chômage du fait de son statut de mandataire social. La SAS est la bonne formule lorsqu'on crée une entreprise et que le dirigeant de SAS (et ses associés) ne se rémunéreront pas les premières années : les charges sont à 0. Cependant, un président de La SAS dispose d’un dirigeant unique qui est le président de l’entreprise, en cas de SASU, le président est forcément le seul associé. Dans une Scop, tous les associés coopérateurs, y compris les dirigeants mandataires sociaux, ont la qualité de salarié (notamment au regard de l’assurance chômage). Cette règle s’applique de la même manière au dirigeant d’entreprise assimilé salarié : le président de SAS ou de SASU peut cumuler son mandat social avec le statut d’auto-entrepreneur. Répondre; Signaler ce contenu; Visiteur. Créer une SASU en étant salarié, c’est possible. Bonjour, Je suis en France depuis Septembre 2015 et j'ai actuellement une carte de séjour valable jusqu'en 2023 avec mention salarié. Un Président de SAS peut-il exercer, en tant qu’autoentrepreneur, dans le même secteur d’activité que sa SAS? Le président d’une SAS (société par action simplifiée) est par défaut bénévole. Puisqu’il est considéré comme un salarié vis-à-vis des organismes sociaux, un président de SAS (ou SASU) peut donc tout à fait, exercer une activité complémentaire en … Les conditions de sa révocation ou de son changement sont définies dans les statuts de la société. Il est également possible de désigner un ou plusieurs directeurs généraux de SAS ou directeurs généraux délégués, disposant des mêmes pouvoirs que le Président. Les rémunérations sont des droits, non pas des obligations. 1. Mais rien ne lui interdit de déléguer ce pouvoir à une autre personne (un dirigeant de la société par exemple). Lorsqu’on entend « assimilé salarié », le mot que l’on retient le plus est « salarié ». Il profite des mêmes protections sociales que tous les employés de l'entreprise. Les créateurs d’entreprise non-salariés relèvent d'un régime de protection sociale des professions non salariées. En général, le Président de SAS ou SASU ne bénéficie d’ aucun contrat de travail, car il n’est pas salarié. La SASU est la seule forme juridique qui permet l’affiliation à la sécurité sociale et permet donc au président de profiter d’une protection sociale identique à celle des salariés. Le président d’une SASU relève du régime social des salariés. A priori, rien ne vous empêche d'être actionnaire dans une SAS et conserver un contrat de travail dans une autre société. Ludovic R 27 mai 2016 pour 10 h 44 min. Autres différences majeures avec l’auto-entreprise : Le président (ou dirigeant) d’une SASU (qui n’est donc pas forcément l’associé unique) percevra une rémunération de la part de la société et aura le statut d’assimilé salarié. je suis actuellement préseidente d'une SAS dans laquelle je suis salariée avec des fiches de paie sur les quelles je ... Je suis actuellement le seul salarié et président. Les salariés intérimaires peuvent aussi en bénéficier. Accident du travail pour président de SASU et dépot de bilan de l'entreprise. Le cumul président de SASU et salarié d’une autre entreprise. Il peut ainsi faire valoir ses droits à l’assurance-maladie, vieillesse, famille, accidents et risques professionnels. PRÉAMBULE Et c’est trompeur, car un assimilé salarié n’est pas un salarié comme un autre. Il est possible que, durant la première année de la création de l’entreprise, ... bonjour, un président d'une SAS assimilé salarié en congé maternité(et percevant donc des IJSS) peut-il durant ce congé continuer à signer des actes en tant que représentant... LC LC Niveau 0 1 / 100 point.