Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Bonjour, Je suis divorcé et papa de 2 garçons en garde alternée. justice, La parole est à M. le secrétaire d'État. Or cet indicateur, me semble-t-il, ne reflète ni la capacité de chacun des deux parents à contribuer aux frais d'études supérieures de l'enfant ni la hauteur de leurs contributions respectives. Elle est même décisive. M. Thierry Mandon,secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner que, parfois, une évolution de la situation familiale entraîne des conséquences fiscales qui rendent complexe l'accès à un certain nombre de droits sociaux. Pour les familles, il n'est pas facile de s'y retrouver. Garde alternée : que faire si l'un des parents déménage ? Cette double prise en compte découle non seulement de l'obligation alimentaire, mais aussi du fait que, en cas de résidence alternée, chacun des deux parents peut bénéficier d'une majoration de ses parts dans le calcul de l'impôt sur le revenu. 04 76 00 38 38 (aux horaires indiqués sur www.isere.fr) - [email protected] - www.isere.fr ANNÉE SCOLAIRE 2020-2021 O TC : TRANSPORTS EN COMMUN (train, car, tram, bus etc.) Parmi ces propositions, on peut relever un accès facilité à la connaissance de l'ensemble des droits sociaux des étudiants. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Cette réforme vise un objectif politique de démocratisation de l'accès aux études supérieures. L’allocation de rentrée scolaire ARS est une aide versée par la CAF aux familles élevant des enfants scolarisés et âgés de 6 à 18 ans. Il est difficile d'appréhender la pondération des revenus du père et ceux de la mère dans la prise en charge des frais de scolarité et donc de l'attribution ou non d'une bourse à l'un d'entre eux. On constate cependant que les autorités et les tribunaux rechignent à ac-cepter, recommander ou ordonner la garde alternée dans des situations qui la mériteraient, et ceci par manque d’information fiable. M. le président. Pour les bénéficiaires ayant la qualité de demi-pensionnaire ou de pensionnaire, la bourse de collège est versée après déduction du montant des frais d'hébergement et de restauration sauf demande contraire et expresse de la famille et décision du chef d'établissement prise dans l'intérêt de l'élève, après avis de l'assistante sociale. Location, En cas de garde alternée d'un enfant, l'administration fiscale divise tout simplement par deux le crédit d'impôt. La parole est à M. Dominique Bailly. Des bourses provisoires peuvent être attribuées, après la fin de la campagne de bourse et dans le courant de l'année scolaire, à des familles qui, n'ayant pas demandé ou obtenu une bourse dans le cadre de la procédure normale, se trouvent, par suite d'évènements graves et imprévisibles intervenus après la fin de la campagne de bourse, dans une situation financière ne leur permettant plus d'assumer tout ou partie … En résidence alternée, la bourse est accordée, après examen des revenus des deux parents, à celui qui l’a demandée en accord avec l’autre. vacances, ECOLE - En cas de résidence alternée de l'enfant, l'allocation de rentrée scolaire est l'une des rares aides de la Caisse d'allocations familiales qui ne peut pas être partagée entre les deux.. Préserver un cadre scolaire stable pour les enfants. Chacun des parents va donc déclarer la moitié des frais de garde et … Cette situation semble compliquée, elle ne l'est pas. Ainsi, il lui demande de l'éclairer sur les modalités de prise en compte des spécificités financières, fiscales et familiales induites par la résidence alternée, pour déterminer l'éventuelle attribution de la bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux. Pendant les vacances, c’est parfois long, mais pendant l’année, je me fais mon planning la semaine où ils sont chez leur papa, je prends du temps pour moi et, ainsi, je … Dans les situations de résidence alternée, le revenu brut global figurant sur l'avis d'imposition de chacun des foyers des deux parents est le principal critère d'attribution de la … Bonjour, Nous sommes séparés à l'amiable,sans versement de pension depuis 14 ans et ma fille qui vit en garde alternée aura 18 ans le 30 juin.Je suis(maman) parent isolé.Pour compléter sa demande de bourses ma déclaration suffit-elle ou faut il déclarer aussi les revenus de son père? La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. . En cas d'absences injustifiées et répétées dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse. banque, Un seul dossier de demande est établi par élève et par an. Aussi, conformément à l'engagement du Président de la République, un programme de construction de 40 000 logements étudiants pendant la durée du quinquennat est prévu, soit 8 000 constructions par an. Élodie, deux enfants de 4 et 8 ans : « Aujourd’hui, je vis très bien la garde alternée de mes enfants. En effet, afin d'améliorer les conditions de réussite des étudiants issus des familles les moins favorisées, il faut faire en sorte d'éviter que ceux-ci se trouvent dans la nécessité de travailler concurremment à leurs études. Il ne compte pas s'en tenir là : hier, avec Mme la ministre de l'éducation nationale, nous avons reçu des propositions pour un nouveau plan d'amélioration de la vie étudiante. Comment lier allocation de rentrée scolaire et garde alternée ? Bourse enseignement supérieur et garde alternée. Demande de bourse parents séparés garde alternée, Demande de bourse pour 1 jeune de parents divorcés. Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. À l'instar des précédentes, la circulaire n° 2015-101 du 9-6-2015 sur les modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et … M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la loi n°2002-1576 du 30 décembre 2002 prévoyant qu'en cas de garde alternée d'un collégien candidat à une bourse scolaire, l'administration prend en considération les ressources de ses deux parents afin d'en déterminer l'octroi. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Définition de la garde alternée pour la CAF: 1. formalités, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Bonjour, Avec mon conjoint nous avons deux enfants en commun 14 et 2 ans . Par là même, il est aussi délicat de décider de l'attribution ou non d'une bourse à l'un d'entre eux. Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Garde alternée et allocation de rentrée scolaire Par divorce_72, le 12/08/2011 à 08:51 Bonjour, Divorcé, 4 enfants, avec garde alternée. Attention, les bourses du collège sont attribués au parent qui a la charge de l'enfant, avis d'imposition comme justificatif. En cas de séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à charge le candidat, sous réserve qu'un jugement prévoie l'obligation du versement par l'autre parent d'une pension alimentaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaiterais ce matin attirer l'attention du Gouvernement sur les spécificités de la résidence alternée dans les modalités d'attribution de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Comme vous le savez, monsieur le sénateur, le Gouvernement a fait depuis 2012 un effort considérable pour lutter contre la précarité des étudiants. Elle concourt à l'ambition d'atteindre 50 % de diplômés du supérieur dans chaque classe d'âge. Or la lourdeur administrative dans l'attribution de ces fameuses bourses peut mettre en péril le parcours universitaire de certains jeunes et, partant, leur avenir. Allez au contenu, Allez à la navigation. Garde alternée : les conséquences sur les prestations familiales et les impôts. Depuis le confinement, mon conjoint a démarré une garde alternée pour ses 2 enfants 10 et 9 ans . Mon enfant prend les transports en commun pour se rendre à Je veux aussi vous remercier dans ces mots de conclusion : il est clair que des pistes de travail sont sur la table pour permettre à de nombreux jeunes et de nombreuses familles de vivre cette étape de manière plus sereine. Lors d’un divorce, sa mise en place est soumise à la décision du juge. consommation, ... merci doris33 .votre réponse m'a apportée une grande aide. Ajouter un commentaire, 17328 internautes nous ont dit merci ce mois-ci, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Il ressort de l'article L. 131-5 du même code que le maire est compétent pour délivrer le certificat d'inscription, où est mentionnée l'école que l'enfant doit fréquenter. Décision rendue par le juge aux affaires familiales 2. Enfin, il est aussi complexe de saisir comment la charge d'éventuels autres enfants dans le cadre d'une famille recomposée est prise en compte dans les critères d'attribution de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Dans les situations de résidence alternée, le revenu brut global figurant sur l'avis d'imposition de chacun des foyers des deux parents est le principal critère d'attribution de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. En garde alternée, la bourse ne peut bénéficier qu'à un seul parent, celui qui en fait la demande N.B pour Kang74 : il était bien précisé qu'un seul pouvait faire une demande de bourse en cas de résidence alternée. La demande de bourse départementale ne s’applique que pour l’année scolaire en cours. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Sujet: Re: droit de bourse et élève de parents divorcés en garde alternée Dim 23 Oct 2011 - 23:59 Bonsoir, Oui la garde alternée peut poser un pb dans ce cas. “Il est nécessaire de préserver un cadre stable au niveau scolaire, et donc que les parents vivent à proximité l'un de l'autre”, rappelle le sociologue Gérard Neyrand, auteur de L'enfant face à la séparation des parents. Ce revenu brut global, inscrit dans le dossier administratif, cumule celui des deux foyers et inclut également les revenus des éventuels conjoints. Ou déclaration de résidence alternée faite par les 2 parent… Il est en effet difficile d'appréhender la pondération des revenus du père et de ceux de la mère dans la prise en charge des frais de scolarité. Si vous remplissez les critères d’obtention de la bourse, les services de l’Education nationale vous attribueront un échelon, compris entre un et six, qui détermine ensuite le montant de la bourse … La vraie vie, c'est aussi l'évolution sociétale : de nombreuses familles sont aujourd'hui recomposées. Ce revenu brut, inscrit dans le dossier administratif, cumule celui des deux foyers et inclut également les revenus des éventuels conjoints. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse et des informations que vous nous avez données. La législation encadre, peu à peu, cette nouvelle réalité sociale et tente de répondre aux particularismes qu'elle introduit dans le système administratif et fiscal de notre société. À cette fin, une réforme importante des bourses étudiantes a été engagée. L'article L. 131-6 du code de l'éducation confie au maire la compétence de dresser chaque année la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et soumis à l'obligation scolaire. Or, celui-ci ne reflète pas la capacité de chacun des deux parents de contribuer aux frais d'études secondaires de l'enfant, ni à quelle hauteur respective. Bourse et garde alternée - Droit-Finance . garde alternée 13 mai 2019 11:43 Bonjour, ma fille va partir en internat à la prochaine rentrée scolaire, son père veut que nous fassions garde alternée (jusqu’ à j'avais la garde) au niveau de la caf est ce possible? Pour les élèves scolarisés dans le département de l’Aisne, les formulaires de demande de bourse sont à retirer dans les établissements scolaires fréquentés, et à redéposer renseignés, dans cet établissement ou à envoyer à : Hôtel du Dépar… Ici encore, il existe probablement un vaste potentiel de simplification : celle-ci n'en est qu'à ses débuts. Le système de résidence alternée sous-entend des réalités familiales et financières souvent complexes et difficilement prises en compte par l'administration. Tout d’abord, il faut savoir que la CAF ne partagera pas l’allocation entre les 2 parents. Et ce, à l’inverse des procédures courantes pour les allocations familiales. Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux constituent une aide complémentaire à celle qu'apportent à l'étudiant ses parents. Par-delà la réponse que je vous ai faite quant aux modalités précises de calcul des aides en cas de séparation des parents, l'ensemble de ces mesures montre l'attachement du Gouvernement à l'amélioration des conditions de vie des étudiants. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Bonjour, Dans le cas d’une résidence alternée, les revenus des deux parents sont pris en compte pour l’attribution de la bourse scolaire. La bourse étudiante sur critères sociaux est une aide financière versée à létudiant dans le but daméliorer ses conditions de vie dans le cadre de ses études. En cas de divorce ou de séparation, la scolarité des enfants est une question à examiner de près avant d'opter pour la garde alternée. Le dispositif d'aides sociales vise à aider en priorité les étudiants issus des familles les plus modestes. Cela signifie que l’enfant vit 50% du temps chez la mère et 50% du temps chez le père. Les parents divorcés ou séparés peuvent opter pour la garde en résidence alternée de leurs enfants (loi n°2002-305 du 4.3.02). Par ailleurs, en matière de logement étudiant, l'objectif de mon ministère est de permettre au plus grand nombre d'étudiants qui en font la demande d'accéder à un hébergement de qualité à un moindre coût. Sujet (Cloturé) initié par LeKurios, il y a 9 mois - 2368 vues. Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont ainsi accordées en fonction d'un barème national qui prend en considération les ressources et les charges de la famille de l'étudiant. Garde alternée : que devient le crédit d'impôt ? Le principal critère d'attribution de la bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux, dans les situations de résidence alternée, est le revenu brut global, figurant sur l'avis d'imposition de chacun des foyers des deux parents. La résidence alternée implique des réalités familiales et financières souvent complexes et difficilement prises en compte par l'administration. Qui perçoit l’allocation de rentrée scolaire en cas de garde alternée ou de séparation ? Il s'agit bien ici de la vraie vie. Je lance une procédure pour avoir la garde de mes 2 garçons. Une telle mesure offrira peut-être aux étudiants issus de couples séparés qui sont l'objet de votre question et, au-delà, à tous les étudiants la possibilité d'améliorer leur situation, qui demeure parfois très précaire. 1.3 La garde alternée En cas de garde alternée, nécessitant une prise en charge avec deux domiciliations distinctes, le Département prend en compte l’ensemble des domiciles situés dans le département de l’Isère et finance les déplacements sur la base d’une alternance à raison d’une semaine sur Le garde doit être équilibrée même si une égalité parfaite n’est pas respectée. Au quotidien, la résidence alternée induit des dépenses importantes, liées aux doubles frais de logement, de transport et d'équipement, par exemple. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Bonjour, nous avons la garde alternée pour la fille de mon mari, elle vient de rentrer au collège et nous avons fait une demande de bourses en même temps que sa maman. Nous avons souhaité attendre Août pour voir si les enfants s adaptaient avant.. M. Dominique Bailly. Et ce n'est pas comme la prime de rentrée scolaire ou le statut d'allocataire principale implique qu'un seul peut en faire la demande (là apparemment ce n'est pas spécifié ; donc rien ne l’empêche de demander) Les parents étant censés habiter à côté l'un de l'autre, le juge aux affaires familiales doit être saisi en cas de déménagement ou de mutation dans une autre ville, d'autant plus si le lieu de résidence est éloigné. assurances, En cas de garde alternée et de parts fiscales partagées, la demande sera déposée par un seul des deux parents à leur initiative. Actuellement en garde alternée je souhaite savoir si pour les activités extra scolaire choisit par mon ex femme je suis obligée de payer? Depuis quelques années, de plus en plus de couples choisissent de se séparer en pratiquant la garde alternée. En l'absence d'un tel jugement, ce qui est un cas fréquent, les ressources des deux parents sont prises en compte. Pas moins de 450 millions d'euros ont ainsi été investis dans le système des bourses, dont 200 millions d'euros en faveur de nouvelles mesures d'aide à destination de 160 000 nouveaux étudiants. Le plus grand ca rentrer en 6eme dans un collège qui ne me convient pas. Il n'est pas trop tard, rejoignez la communauté ! Pas de critères stricts en termes de distance, c'est au juge d'apprécier si les domiciles ne sont pas trop éloignés ; on sait combien de facteur… Elle impacte aussi financièrement la réalité des familles recomposées. règle générale et de la garde alternée comme possibilité légale. M. Dominique Bailly attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les spécificités de la résidence alternée dans les modalités d'attribution de la bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux. Depuis 2007, par exemple, le partage des allocations familiales permet à chaque foyer d'être allocataire et de percevoir d'éventuelles prestations sociales sur la base d'une demi-part. Enfin, il est aussi complexe de saisir comment la charge d'éventuels autres enfants dans le cadre d'une famille recomposée est prise en compte dans les critères d'attribution de cette bourse. Garde alternée et frais scolaire. M. Dominique Bailly. Nous y remédions grâce à cette brochure. GARDE ALTERNÉE : INFORMATIONS DEUXIÈME ADRESSE Élèves et étudiants en situation de handicap Tél. Elle accompagne les familles aux modestes revenus vers … Après le Bac, elle envisage de poursuivre des études (loin des deux foyers) : pour une future demande de bourse, doit-on inscrire les revenus des deux parents (vivant pourtant seul.e) ? Séparés depuis 9 ans, notre fille (17 ans) vit chez chacun en garde alternée, et est déclarée comme telle sur nos déclarations d'impôts respectives (d'un accord commun à la séparation : pas de jugement, pas de mariage ni de PACS). C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je vous serai reconnaissant de m'éclairer sur les modalités de prise en compte des spécificités financières, fiscales et familiales induites par la résidence alternée pour déterminer l'éventuelle attribution de cette bourse. La législation encadre, peu à peu, cette nouvelle réalité sociale et tente de répondre aux particularismes qu'elle introduit dans le système administratif et fiscal de notre société. M. le président. En cas de garde alternée suite à une séparation ou un divorce, seules les allocations familiales peuvent être partagées entre les parents. Si le (futur) lycéen fait l’objet d’une garde alternée, ce sont les revenus du parent qui fait la demande qui sont pris en compte. En effet, ces derniers sont soumis à une obligation alimentaire prévue par les articles 203 et 371-2 du code civil, qui leur imposent d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. Notre objectif est de permettre au plus grand nombre de jeunes de s'insérer dans un parcours universitaire, en nous donnant les moyens de les accompagner dans ce parcours.