par JURI-CE | | Actualités. Ils le feront selon les … La demande de réintégration n’obéit à aucune condition de forme mais elle doit être présentée à l’employeur dans le délai de 2 mois, qui court à compter de la notification de la décision ou du jugement. Dès lors, on ne peut que conseiller aux employeurs de se faire assister tout au long du processus de licenciement du salarié protégé : de l’élaboration de la demande d’autorisation de licenciement jusqu’à l’éventuel recours à l’encontre de la décision de l’inspecteur du travail refusant l’autorisation sollicitée. Autorisation de licenciement d’un salarié protégé. Selon la règle fixé pour l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, à laquelle il convient de se référer par analogie pour la rupture conventionnelle, l’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat, puis prend sa décision dans un délai de quinze jours, à compter de la réception de la … Si, après qu’une première demande d’autorisation de licenciement d’un salarié a été refusée par l’administration, celle-ci est à nouveau saisie par l’employeur d’une demande … L’autorisation est demandée auprès de l’inspecteur du travail de la section à laquelle appartient l’entreprise. Pour plus d’informations sur les étapes de la procédure de demande d’autorisation, consultez l’étude Licenciement d’un salarié protégé. Pour opérer les contrôles auxquels il lui incombe de procéder lorsqu’elle statue sur une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, l‘autorité administrative doit prendre en compte l’ensemble des mandats, au titre desquels le salarié est protégé, qui doivent être portés à sa connaissance par l’employeur, auquel il appartient de mentionner dans sa demande d’autorisation de …

CE, 23 mars 2016, n° 386108 . … L’employeur exposera les raisons de la mise en œuvre de la procédure de licenciement à l’encontre du salarié protégé. Le statut de salarié protégé ne s’applique que pour les salariés du secteur priv ... L’article R. 2421-10 du Code du travail, alors en vigueur, prévoyait que la demande d’autorisation de licenciement d’un délégué du personnel, d’un membre du comité d’entreprise ou d’un membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail devait être adressée à l’inspecteur du travail dont dépend l’établissement qui … Ce dernier sera entendu par les membres du CSE. Le licenciement direct, sans autorisation préalable, serait automatiquement nul. Un syndicat peut formuler une demande de réintégration, au nom du salarié protégé, que s’il justifie d’un mandat exprès de sa part. Pour en savoir plus, consultez l’étude relative au licenciement nul. Attention enfin, quand bien même l’autorisation de licenciement serait accordée par l’inspecteur du … A la suite du débat, les membres doivent ensuite émettre un avis en votant sur le licenciement envisagé. Appréciation du respect de l’obligation de reclassement en cas de nouvelle demande d’autorisation concernant le même salarié .