05/05/2020 Sécurisation des forfaits-jours : inopposabilité d’un avenant de révision antérieur à l’entrée en vigueur de la loi Travail le 7 novembre 2019; 15/04/2020 Coronavirus et contrats en cours Nos modèles de lettres sont entièrement gratuits et mis à jour régulièrement par nos juristes. Formalités d'envoi. Toute demande sera examinée conformément aux règles légales en matière de droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. Madame, Monsieur, J’occupe le poste de « poste occupé » depuis le « date de début du contrat » au sein de votre société. L'employeur doit quant à lui répondre dans les 3 mois qui suivent la demande de son salarié. Par la présente, je sollicite la réduction de mes horaires de travail. Temps de travail La modification de la durée hebdomadaire de travail d’un agent Références : Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 article 97 Décret n°91-298 du 20 mars 1991 article 18 Les agents stagiaires, titulaires et non titulaires de droit public sont recrutés dans la fonction publique territoriale pour une durée hebdomadaire de travail fixe.

Sa réponse doit être adressée en recommandé avec accusé de réception.

Demande de passage à temps partiel. En raison de la situation exceptionnelle engendrée par le COVID-19 et des changements de pratiques qui y sont liés, veuillez désormais vous référer à cette page pour vos demandes de réduction de l'horaire de travail (RHT). En principe, vous perdrez le droit à vos jours de RTT, sauf dispositions particulières plus favorables. Date, lieu, Objet : demande de diminution du temps de travail . Dans le cadre d'une demande de passage à temps partiel, vous devez au préalable obtenir une attestation de points disponibles : il s’agit d’un justificatif indiquant que vous disposez du nombre de points nécessaires à la prise en charge de l'aménagement de votre temps de travail.

Vous devez solliciter un échange avec votre employeur. Trouver un modèle de lettre dans la catégorie réduction du temps de travail : passage à temps partiel. Il existe également la possibilité par un(e) salarié(e) qui en fait la demande de solliciter une réduction de sa durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes d’au moins une semaine non travaillée en raison des besoins de sa vie personnelle (voir, ci-dessous, encadré de notre question 3). A noter : Il existe un seul cas dans lequel l’employeur n’a pas à recueillir l’accord du salarié pour modifier son temps de travail : lorsque la modification de la durée du travail résulte d’un accord collectif de réduction du temps de travail applicable à l’ensemble de l’entreprise. Objet: demande de travail à temps partiel.

2. Prévenez vos salariés de l’aménagement du temps de travail dans un délai de prévenance de 7 jours (article D. 3122-7-1 du Code du travail). Actuellement, pour des raisons personnelles [à préciser si nécessaire], je souhaite bénéficier d'une réduction de mes heures de travail. En vertu de l’article L 3123-6 du Code du travail, les conditions de mise en place d’horaires à temps partiel à la demande des salariés sont fixées par une convention ou un accord collectif. Comment devez-vous formuler votre réponse, qu'elle soit positive ou négative ? Par ce biais, l’assurance-chômage offre aux employeurs une alternative aux licenciements imminents. Madame/Monsieur, Je travaille comme [votre poste] au sein de votre entreprise depuis le [date]. Bon à savoir : si l'employeur ne respecte pas ce délai de prévenance, le salarié peut demander la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein. Numéro de téléphone Adresse E-mail. Par la présente, je sollicite la réduction de mes horaires de travail. Refus de l'employeur