La lettre de voiture et, s'il y a lieu, l'état récapitulatif mentionné aux articles 4 et 5 ci-dessus, la lettre de voiture de déménagement et la feuille de location ou, pour chacun de ces documents, leur équivalent informatique, doivent être présentés à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle sur route.
L’objectif de cet article est donc de clarifier et synthétiser les documents obligatoires pour circuler sur la voie publique. La liste des documents précédente est bonne. Si je n'ai jamais eu le document obligatoire je commet un délit: Forte amende, tribunal, immobilisation du véhicule, non indemnisation en cas d'accident.

Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n’empêche la vente du véhicule.
Il existe un certain nombre de documents que les automobilistes doivent impérativement avoir toujours sur eux dans le cadre d'une conduite réalisée en toute légalité. Je rappel ici que la non présentation d'un document obligatoire est sanctionné par une amende et une obligation de présenter le document dans les 5 jours ! Les documents à fournir à l’acheteur dans lors de la vente d’un véhicule. Vendre un véhicule (ou le donner) vous impose de remettre certains documents au nouveau propriétaire et d'avertir l'administration via un téléservice. La lettre de voiture CMR est un document devant être rédigé, avant l'exécution d'un transport international de marchandises, par l'une des parties prenantes au contrat de transport. Même si ces documents ne sont pas obligatoires, ils ont un effet " rassurant " car ils retracent le passé du véhicule et prouvent que la voiture que vous convoitez a été correctement et régulièrement entretenue.

Vous devez vous présenter dans les 5 jours au à la police ou à la gendarmerie avec le document valable. Les documents utiles (et facultatifs) : non indispensables à la conduite; L'assurance du véhicule; Les documents obligatoires : indispensables à la conduite. Il est vivement conseillé de faire un contrat de vente en 2 exemplaires pour chacune des parties, afin de sécuriser la vente et la transaction, ce document n'est néanmoins pas obligatoire. La personne qui vous vend son véhicule doit impérativement signer la déclaration à deux endroits, au milieu de page et en bas.

Celui-ci doit être à jour c'est à dire à votre nom. Les documents obligatoires pour une vente de voiture. Vendre sa voiture sans contrôle technique est possible pour une voiture neuve ou de moins de 4 ans. Document anciennement nommé Déclaration de cession d'un véhicule (Cerfa 13754*02). Lors d'un contrôle d'un véhicule par un service de police, vous êtes nombreux à ne pas savoir quels documents de bord vous devez être obligatoirement en possession. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Rassurez-vous, si vous n’avez pas d’ordinateur ou de connexion internet, des bornes sont disponibles à cet effet en préfecture ou sous-préfecture et vous pourrez vous y faire aider par des agents de l’état. Je dois pouvoir p

... Pour pouvoir circuler librement sur les routes en France, il est obligatoire de faire immatriculer sa voiture. Vous trouverez également un modèle de lettre de voiture …

Les documents obligatoires en conduite: Le permis de conduire . Le relevé d’informations, un document obligatoire pour l’assurance voiture. Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € .

Des documents facultatifs peuvent être remis à l'acheteur comme le carnet et les factures d'entretiens ainsi que la notice constructeur du véhicule.

Document vente voiture pour piece - Conseils pratiques - Vie pratique Ce document est soumis au droit d'auteur. Ce document témoigne de l’acte de vente entre le vendeur et l’acheteur.

En cas de contrôle de routine, les usagers doivent pouvoir présenter les versions originales de ces documents … La législation française indique comment la remplir. Le principal document à disposer lors d'une vente est bien entendu le certificat d'immatriculation généralement appelé carte grise. Néanmoins s’il y a des salariés chauffeurs autres que vous, qui conduisent la voiture vtc, alors on peut rajouter ceux-ci pour eux : Le livret d’utilisation 75 devis d'assurance auto comparés en 5 minutes. Une fois que le propriétaire d’un véhicule s’est assuré d’avoir réalisé l’ensemble des démarches obligatoires pour que son automobile puisse être vendue, il devra également être en mesure de fournir à l’acheteur un certain nombre de documents administratifs le jour de la vente. Modèle de Lettre de Voiture Internationale CMR prêt à remplir. Quels sont les documents obligatoires pour vendre sa voiture ?

Autres documents pour vos salariés.