Ce n’est pas un hasard si cette tranche d’âge est particulièrement concernée par les ruptures conventionnelles. Si le salarié a plus de dix années d'ancienneté, il faut compter : La spécificité de l’indemnité de rupture conventionnelle. Les ruptures conventionnelles concernent particulièrement les salariés approchant de la retraite. Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle est librement négocié entre l'employeur et le salarié, mais dans les limites fixées par le droit du travail. Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle - Simulateur. Si l'indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié est d'un montant inférieur au minimum légal, le salarié peut saisir les prud'hommes afin de demander le paiement d'un complément d'indemnité. Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance.

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L’indemnité de rupture conventionnelle individuelle est librement négociée entre l’employeur et le salarié, mais doit être au moins égale à une indemnité minimum fixée soit par le code du travail, soit par la convention collective. Pour la détermination du régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle, la loi établit une distinction selon que les salariés sont ou non en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire : L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à une indemnité légale de licenciement.. Si le salarié a moins de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité est égale à 1/4ème du salaire mensuel de référence par année de présence dans l'entreprise. Les règles de l’assurance chômage permettent de faire le lien jusqu’à la retraite.

A partir de 59 ans, la rupture conventionnelle ouvre ainsi la porte à une sorte […] L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à la CSG seulement pour la part du montant qui excède le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle.