Programme IFC sur le Climat d’Investissement - OHADA (2007-2017) Evaluation de l’Impact des Réformes OHADA Actes Uniformes sur le Droit Commercial Général, des Sociétés, des Sûretés, et de l’Apurement du Passif EvAlUATIOn InDéPEnDAnTE RéAlISéE PAR ECOPA ET ECOnOmISTI ASSOCIATIOn Décembre 2018 BénIn BURKInA FASO CAmEROUn RéPUBlIqUE …

Article 278 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. 1.2 LES CONDITIONS DE CONSTITUTION DES SOCIETES COMMERCIALES Comme tout contrat, la société pour être valable, doit respecter un certains nombre de conditions. 36. DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES OHADA ISBN : 978-2-343-12819-1 55 € DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES OHADA André Akam Akam Voudwe Bakreo Clés pour la compréhension Dans les dix-sept États qui forment aujourd’hui l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), le droit 35. Le cas pratique présent sur cette page se résoudra à l'aide de l'Acte Uniforme OHADA relatif au Société Commerciales et au GIE que vous trouverez dans la page "droit des sociétés" dans la catégorie "droit OHADA". Le nouveau droit de la restructuration des sociétés commerciales des pays de l’OHADA, comparaisons avec le droit français. Title: L'administration et la direction de la société anonyme de type nouveau issue de la réforme du droit des sociétés commerciales applicable dans la zone OHADA, in : … ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT …

La Gouvernance Des Societes Commerciales En Droit De L'Ohada.

F. Ndjamono Onguila … droit de l’OHADA 51 anonyme, ou société par actions1, s’est approprié les caractéristiques de la société en nom collectif2.

Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives 4 Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010 sur le droit des sociétés coopératives Art.1.-Toute société coopérative, toute union ou fédération de sociétés coopératives, dont le siège social est situé sur le territoire de l’un des … Faisant partie du droit des affaires (tous nos docs sur le droit des affaires), le droit des sociétés est une branche du droit civil qui s’occupe et régit les sociétés civiles et commerciales en droit Français.Cette page traite exclusivement de ce droit spécifique et vous retrouverez dedans de nombreux documents PDF sur le droit des sociétés, ainsi que des cours et d’autres textes. Selon l’article 4.1 Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et du GIE «La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les sociétés commerciales sont des personnes morales régies par des textes de loi, notamment, l’Acte Uniforme OHADA portant Droit des Sociétés Commerciales et G.I.E. L’article 385 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commer- ciales et du groupement d’intérêt économique de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) définit la P., Malherbe, Droit des sociétés-Précis, Brussels, Bruylant, 2006, p. 1062.