Notez en effet que rien n’oblige une structure à accueillir un enfant en situation de handicap, mais qu’elle « concoure » simplement à son intégration. handicap mental/handicap psychique La loi du 11 février 2005 a introduit la distinction entre handicap mental et handicap psychique, une distinction demand ée depuis 2001 par les associations d ’usagers et de professionnels du secteur. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, n° 1465 ; La loi de février 2005 est le principal texte sur les droits des personnes en situation de handicap, depuis la loi de 1975. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées introduit, pour la première fois, dans le code de l’action sociale et des familles, une définition du handicap inspirée de la classification internationale du handicap. La loi 2005-102 réaffirme le principe d’accessibilité pour tous, quel que soit le handicap. Même si la loi de 2005 a été très bénéfique pour l’accueil des enfants en situation de handicap, elle laisse encore planer quelques zones de flou. La loi du 11 février 2005 marque une nouvelle étape en promouvant l'intégration professionnelle des personnes handicapées, laquelle devient un élément à part entière de leur citoyenneté. Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) NOR: SANX0300217L Version consolidée au 13 juin 2020 TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Dix ans après la loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005 » , les engagements n’ont pas été tenus. 1. LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 LES GRANDES AVANCEES La loi pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 énonce le principe du droit à compensation du handicap et de l'obligation de solidarité de l'ensemble de la société à l'égard des personnes handicapées. Décrétée par le gouvernement Raffarin, la loi du 11 février 2005 met en avant les droits essentiels des personnes handicapées favorisant leur accès au …

1La loi du 11 février 2005 apporte des évolutions pour répondre aux attentes des personnes handicapées dans cinq grands domaines : la compensation, la scolarité, l’emploi, l’accessibilité, les Maisons départementales des personnes handicapées.. 2La loi met en œuvre le principe nouveau du droit à compensation des conséquences du handicap. Ainsi les établissements recevant du public et les transports collectifs doivent se mettre en conformité avec la loi qui mentionne également la mise en accessibilité des communes et … C'est autour du projet de vie formulé par chaque personne handicapée que la cité doit s'organiser pour le rendre possible.