Elle prévoit de : 1. Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1) NOR: MESX0000158L Version consolidée au 13 juin 2020 Chapitre Ier : Principes fondamentaux .

n o 21, no. Les 7 outils de la loi 2002-2. C’est un livret prévu pour garantir le droit des personnes accueillies. 1/ LES DEUX PRINCIPES DIRECTEURS A CONCILIER - Garantir les droits des usagers et promouvoir l'innovation sociale et médico-sociale. LOI 2002-2 du 2 janvier 2002 Rénovant l’action sociale et médico-social 1/ Fondements de l’action social et médico-sociale ¤ Autonomie, protection des personnes, cohésion sociale, exercice de la citoyenneté et prévention des exclusions. La loi du 2 janvier 2002 donne une définition de l\'action sociale et médico-sociale, définition jusqu\'ici absente des textes législatifs. Cette loi se centre notamment sur les droits des usagers pour affirmer ce principe de la responsabilité individuelle. Détenteur de droits et personne protégée, l\'usager est placé au cœur du dispositif de ce texte rénové. Synthèse des principes fondamentaux de la loi n˚ 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et Charte des droits et libertés de la personne acueillie », Reliance, vol. regard de la loi du 2 janvier 2002 et du décret du 15 mars de la même année. • La loi élargit les missions de l’action sociale et médico-sociale et diversifie les interventions. La loi 2002-2 réforme les modalités de planification et de pilotage des dispositifs. Synthèse des principes fondamentaux de la loi n˚ 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et Charte des droits et libertés de la personne acueillie », Reliance, 2006/3 (n o 21), p. 96-100. Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médicosociale Utilisez les fonctions natives de votre navigateur pour imprimer la page [14 juin 2008] Si un mot devait résumer les débats parlementaires qui ont précédé le vote de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, ce serait le terme de « consensus ». Le livret d’accueil. Numéro 2 du 3 Janvier 2002, page 124 NOR : MESX0000158L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : * * * *

Créé au début des années 2000, ce
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale . 1- Le livret d’accueil. DOI : 10.3917/reli.021.0096. Article 1. Pour tendre vers cet objectif, elle rend obligatoire la mise en œuvre de différents outils ayant pour finalité de rendre l’usager acteur de sa prise en charge. Le texte rénove la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médicaux-sociales. Il se conçoit pour accueillir la personne qui va se trouver en relation avec l’établissement. Il faut retenir principalement à minima que l’usager est au centre de sa prise en charge. Parallèlement, une ethnographie a été menée dans un tribunal pour enfants de la région parisienne, plus précisément au niveau de la cellule de consultation des dossiers par les familles (la plupart du temps les parents). Planifier par l’élaboration de schémas départementaux, régionaux, et nationaux. - I. La Loi n°2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale (3) Article L. 312-1 du Code de l’Action Sociale - Article 15 de la Loi du 02 janvier 2002 : Art. 2002 RENOVANT L’ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE . Pour cela, je parlerai d’abord des lois de 1975 qui l’ont précédée, ensuite j’expliquerai les éléments importants de la loi en question, enfin je … J.O. 13 (JORF 24 janvier résume Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médicosociale Appuie-toi sur tes expériences pour faire le lien entre la Loi et les documents récupérés sur tes lieux de stage. Section 1 : Des fondements de l'action sociale et médico-sociale . Pour l’évaluation externe, elle devra être réalisée au plus tard tous les 7 ans par un organisme habilité. RENOVATION DE L'ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE.


La loi du 2 janvier 2002 apparait donc, dans le secteur social et médico-social, comme l’un des premiers jalons de ce changement de modèle. 1- Le livret d’accueil Il se conçoit pour accueillir la personne qui va se trouver en relation avec l’établissement. Chemin faisant, elle reconnaît aux usagers des droits fondamentaux mais également une protection. A modifié les dispositions suivantes : Crée Code de l'action sociale et des familles - art.

Un résumé de la Loi du 2 janvier 2002 : Cette loi rénove le cadre de l’action sociale et médico-sociale. Un résumé de la Loi du 2 janvier 2002 : Cette loi rénove le cadre de l’action sociale et médico-sociale. Il garantit l’exercice effectif des droits. 2. Repères: Synthèse des principes fondamentaux de la loi n˚ 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et Charte des droits et libertés … - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les …