Le texte a été voté par le Parlement le 11 avril 2019. Un plan ambitieux qui vise à simplifier la vie et à faire grandir les PME, à repenser la place des entreprises dans la société et à mieux associer les salariés aux résultats de leur entreprise. Loi PACTE adoptée le 11/04/2019. La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transmission des entreprises (loi « PACTE ») adoptée par l’Assemblée Nationale le 11 avril 2019 comporte un ensemble de mesures dont l’objet est notamment de faciliter la création d’entreprise, et de mieux … Le projet de loi PACTE, Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, a été adopté par l’Assemblée Nationale le 11 avril 2019 et la loi a été publiée au journal officiel du 23 mai 2019.

Le projet de loi Pacte a été présenté en conseil des ministres le 18 juin 2018. L’entreprise qui franchit un certain seuil d’effectif ne se verra appliquer les obligations sociales, fiscales et administratives qui en découlent qu’au bout de cinq années consécutives passées au-delà de ce seuil. 12/04/2019. Dorénavant, l’heure où l’on considère que le travail est un travail de « nuit » est modifiée. Elle prévoit de nombreuses mesures, reprises dans le document à télécharger ci-dessous, avec leur modalité d'application: La loi PACTE a été définitivement adoptée par le Parlement, le 11 avril. Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Loi PACTE adoptée le 11/04/2019. La loi PACTE a été définitivement adoptée par le Parlement, le 11 avril.Focus sur les principales mesures. Télécharger le texte en PDF de la loi Pacte.

La loi du 22 mai 2019 dite Pacte modifie l'article L. 642-7 du code de commerce qui interdit dorénavant toute clause de solidarité du cessionnaire envers le cédant d'un bail commercial pouvant faire obstacle à la reprise de l'entreprise en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le gel des seuils.

Le projet de loi Pacte a d'abord été examiné par les députés. Loi Pacte Assemblée nationale. Après un parcours législatif de plusieurs mois, la loi Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) a été votée définitivement par l’Assemblée Nationale ce jeudi 11 avril 2019.. La loi PACTE entrera en vigueur lors de sa publication au Journal Officiel (probablement fin avril 2019). Calendrier. La loi PACTE a été promulguée le 22 mai 2019.
Ce jeudi 11 avril 2019, des dispositions sur le travail de nuit ont été adoptées via la loi PACTE. Jusqu’à présent, on considérait que la fourchette 21h – 7h du matin constituait la période où … Loi PACTE a été adoptée Le Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprise (PACTE) a été adopté par le Parlement le 11 avril 2019. La loi PACTE a également pour objectif de mieux partager la valeur créée par les entreprises avec les salariés. L'Assemblée Nationale a voté le texte en seconde lecture. L’UNSA ne peut que regretter que ce texte « fourre-tout » n’ait pas évolué en faveur des intérêts des salariés dans l’entreprise. 12 avril 2019 - L’Assemblée nationale a adopté la loi PACTE, jeudi 11 avril 2019. Adoptée ! Le texte de la loi Pacte dans sa version finale publiée au Journal officiel du 23 mai 2019 est téléchargeable en ligne au format PDF. 11 avril 2019 : adoption définitive à l'Assemblée Nationale; mai 2019 : promulgation.
Elle permet aussi aux entreprises de mieux prendre en considération les enjeux sociaux et environnement dans leur stratégie.