La loi Pacte s’est appuyée, via le rapport Notat-Senard, sur de nombreux travaux de recherche, français et internationaux qui recommandaient de redéfinir l’entreprise afin de lutter contre les dérives actionnariales de l’entreprise et de restaurer son rôle créateur pour la construction du progrès collectif et … Retour sur la Loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises).. Le but est de créer un environnement juridique favorable à la croissance des PME. Son objectif est « de mieux financer les entreprises et de les rendre plus justes, plus libres et plus innovantes ». Nous en avons résumé pour vous les 10 points-clés : 1 – Simplifier les Seuils applicables. Le texte, qui vise à favoriser le développement et la compétitivité des entreprises françaises, prévoit de « dynamiser l’innovation en France ». Ce que change réellement la Loi Pacte en faveur de l'affacturage. La loi Pacte du 22 mai 2019 réforme notamment diverses règles relatives au PEA, à l’assurance-vie, à l’épargne salariale et à l’ensemble de l’épargne retraite par-delà une volonté de simplification tenant aux seuils fiscaux, sociaux et aux démarches déclaratives relatives aux entreprises. Au-delà de la possibilité de multiplier les programmes de reverse factoring avec une contrepartie peu risquée, c'est un formidable levier pour s'adresser aux TPE et démocratiser le recours à l'affacturage pour ces entreprises. Loi PACTE : présentation simplifiée des comptes pour les petites et moyennes entreprises Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE et un décret du 29 mai 2019, un grand nombre de d’entreprise peuvent bénéficier d’une présentation simplifiée des comptes de résultat. La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, loi PACTE, a été publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019 (loi n°2019-486 du 22 mai 2019). 1 Loi Pacte et contrats en déshérence, Décembre 2019 I www.ailancy.com La Loi PACTE vient durcir les obligations de la Loi ECKERT ... recherche des bénéficiaires. Près de quatre ans plus tard, la Loi Pacte vient durcir cette réglementation en introduisant des La loi pour la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019, plus communément appelée « loi PACTE », a touché à de multiples domaines intéressant les entreprises : seuils d’effectif, épargne salariale, épargne retraite, financement des entreprises, protection des innovations, marchés publics, soldes, plans d’épargne en actions… Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, PACTE, a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018, après plus d’un an de concertations et d’échanges avec les entrepreneurs, les salariés, les fédérations professionnelles et les organisations syndicales.