Vous avez donc bien fait de soumettre cette question à l'ordre du jour de la prochaine AG. Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit les règles de fonctionnement de l'immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires. Par conséquent, ces nouvelles règles de la loi sur la copropriété du 2 juin 2010 doivent être reprises dans l’acte de base (statuts de copropiété). C’est le syndic de copropriété qui est en charge de … Tous les habitants de l’immeuble sont tenus de respecter les règles qu’il fixe (c’est-à-dire aussi bien les copropriétaires que les locataires). C Vous pouvez demander d'agir au syndicat en cas d'abus. Le règlement de copropriété est un document majeur de la copropriété. A/ Champ d’application du statut de la copropriété : ... ou sur les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et règlementaires intervenues depuis son établissement. Le règlement de copropriété est un document qui régit les modes de fonctionnement et la séparation des charges d’un immeuble détenu par plusieurs copropriétaires.Il s’applique à tous les propriétaires et locataires de l’immeuble. Bon à savoir : s'il loue son bien, l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au propriétaire bailleur de « communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges ». Le syndicat de copropriété dispose de moyens pour lui faire respecter le règlement de copropriété. Le locataire est également soumis au respect de ce document. Le syndic de copropriété est responsable de son application. Et même, ce qui est rarement le cas en pratique, à chaque locataire par le biais du propriétaire. Le règlement de copropriété doit être remis à chaque copropriétaire par le notaire au moment de la signature de l’acte de vente. Si le règlement de copropriété doit être révisé, pour y intégrer ces parties communes spéciales il n’est pas nécessaire de le faire à l’unanimité, mais à la majorité de l’article 24 comme le stipule la loi ELAN. Le règlement de copropriété est un document obligatoire dans lequel on retrouve les règles qui régissent les responsabilités de chaque copropriétaire. Le règlement de copropriété est rédigé par un professionnel (notaire, géomètre-expert, avocat, …) au moment de sa construction ou au moment de sa division en lots. En outre, meme si elles étaient privatives, leur changement pourrait modifier l'aspect extérieur de l'immeuble. Pompier: voir règlement de la ville Salubrité: voir règlement de la Région Electricité: voir RGIE Citerne à mazout: déclaration suivant type et volume, et contrôle en fonction. Un modificatif au règlement de copropriété peut offrir un droit de préemption aux copropriétaires en cas de vente de stationnement au sein de la copropriété. Certains lots peuvent être exclusivement affectés à l'habitation, d'autres à l'exercice d'un commerce ou encore à l'usage de garage, de cave, d'entrepôt, etc. Bon à savoir : la location de logements meublés de courte durée au sein d'une copropriété n'est pas compatible avec la destination d'un immeuble à usage d'habitation dès lors que le règlement de copropriété exprime la volonté de stabilité de ses occupants et le caractère résidentiel de l'immeuble (Cass. En effet, il convient de lire votre règlement de copropriété afin de savoir si vos fenetres sont des parties communes ou privatives. Afin de rendre le fonctionnement des appartements plus transparent, une nouvelle loi sur la copropriété a été promulguée en 2010. Il arrive qu'un voisin soit bruyant, occupe des parties communes, ou gare sa voiture n'importe où. Pour vivre sereinement dans une copropriété, les occupants doivent se soumettre à un certain nombre de règles sur la base des droits et des obligations définis par le règlement de copropriété.Ce document qui statue sur le fonctionnement de l’habitation peut être modifié à tout moment par vote et son application est assurée par le syndic. Cordialement.