Les droits et devoirs de l’apprenti en cas de rupture de son contrat. Dans tous les cas, à l’issue du contrat, l’employeur doit obligatoirement remettre à l’apprenti: Un certificat de travail, Une attestation Pôle-emploi, Le dernier bulletin de paie, Et, facultativement, un reçu pour solde de tout compte.
Le solde de tout compte répertorie les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Ainsi, l’employeur doit l’établir lors d’un licenciement , d’une démission, d’une fin de CDD (Contrat à durée indéterminée) ou d’ une rupture conventionnelle .
Il appartient à l’employeur d’en dresser l’inventaire et de le remettre à l’employé contre un « reçu pour solde de tout compte ».
Les documents de fin de contrat et le solde de tout compte Lorsque le contrat d'apprentissage arrive à son terme, il appartient normalement à l'employeur de remettre un certificat de travail, l'attestation destinée à Pôle emploi et de solder l'indemnité compensatrice de congés payés. Plus de détails sur la rupture du contrat d’apprentissage. Son contenu et la signature du reçu peuvent modifier le délai de contestation par le salarié. Obligations. Le solde de tout compte est remis par l'employeur lors de la rupture du contrat de travail, quelle que soit la forme de cette rupture (et y compris lorsqu'elle intervient pendant la période d'essai). Le solde de tout compte est un document établi par l’employeur qui fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (L.1234-20 du Code du travail). Ce document de fin de contrat est obligatoire. Pour que ce reçu pour solde de tout compte ait une valeur juridique, certaines obligations doivent être respectées par l'employeur. D’abord, tu t’engages à remettre à ton entreprise le matériel qu’elle aurait pu te prêter dans le cadre de ton travail et de … Notons que la délivrance d’un solde de tout compte est obligatoire, et ce, peu importe la cause de la rupture du contrat. Le contrat d’apprentissage permet à une personne de moins de 26 ans d’apprendre un métier en alternant des périodes de cours et d'entreprise. Même lorsque le salarié a travaillé peu de temps, un certain nombre de sommes lui sont dues.
L’employeur ne peut s’y soustraire.
Même après la rupture de ton contrat d’apprentissage, toi et ton employeur êtes soumis à quelques obligations. Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi. En fin de contrat, l’employeur est tenu de remettre un certain nombre de documents à l’instar de tout salarié : certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte. Cela fesait maintenant 2 ans que j'etais en contrat d'apprentissage dans le déménagement, j'ai obtenu mon examen et mon employeur a décidé de ne pas me garder . Le solde de tout compte est l’ensemble de toutes les rémunérations et indemnités auxquelles un salarié a droit en cas de rupture de son contrat de travail (selon l’article L1234-20 Code du Travail).