Die Kommission vertritt, wie sie bei der Einleitung des Verfahrens dargelegt hat, generell die Auffassung, daß sich der Wert eines von den Behörden zum Verkauf angebotenen Grundstücks im Rahmen ein, constate à cet égard que la diminution du nombre des contrats passés dans le cadre de procédures négociées et d'ententes directes par rapport à 1998 n'est pas encore suffisante; note que le Parlement n'a pris position que dans le cadre de sa résolution du 6 juillet 2000 précitée; prend acte des déclarations du Secrétaire général selon lesquelles le nombre des ententes directes aurait diminué de moitié en 2000 par rapport à 1998; demande que l'on fasse, stellt in diesem Zusammenhang fest, dass der Rückgang der im Verhandlungsverfahren oder freihändig vergebenen Verträge gegenüber 1998 noch nicht befriedigend ist, stellt fest, dass es seine Position erst im Rahmen seiner oben genannten Entschließung vom 6. que l'aide proposée dans le cadre des accords de privatisation limite au minimum le coût de la restructuration de BWE pour l'État. Date, heure d’ouverture des plis: Vendredi, Décembre 4, 2020 - 15:00. DAJ 2016 – L’examen des candidatures. DAJ 2016 – L’examen des candidatures. La Commission souligne dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen l'importance accordée à cet aspect dans le rapport sur la politique de concurrence, qui demande qu'une privatisation, pour pouvoir être considérée comme ne comprenant. April 2002) hatten die griechischen Behörden bereits beschlossen und der Kommission mit Schreiben vom 7. Description : Les détails des annonces sont réservés à nos abonnés, inscrivez-vous ! Die Kommission ist ferner der Ansicht, daß das Verfahren weder offen noch transparent war. 1270. t461/2014. Falsche Übersetzung oder schlechte Qualität der Übersetzung. Type d'appel d'offres : Appel d'offres National Ouvert . Le choix se pose surtout lorsque le pouvoir adjudicateur hésite entre négocier ou non. Freizeit, Sport und Erholung. DAJ; Commande publique; Conseils aux acheteurs et aux autorités concédantes; Déroulement des procédures Conseil aux acheteurs - Déroulement des procédures Appel d'offres ouvert; Anciens Logigrammes. We believe in an open, transparent and effective tendering process. dem Standpunkt, dass der Knowhow-Transfer einem Transfer staatlicher Mittel an MTU in Höhe von bis zu 5,30 Mio. Ausschreibung (die entsprechend den Sonderbedingungen durchgeführt wird, die erstmals im Schreiben der Kommission vom 27. que le transfert de savoir-faire pourrait équivaloir au transfert à MTU de ressources d'État d'un montant maximal de 5,30 millions de DEM. Date Publication : 03 janvier 2021. Kurzbeschrieb Bauaufgabe. L'appel d'offres est restreint lorsque seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur sont autorisés à soumissionner. (organisé selon les conditions particulières énoncées pour la première fois dans la lettre de la Commission du 27 octobre 2008), puis en liquidant le chantier naval de Szczecin. L’appel d’offres est la procédure par laquelle l’acheteur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. Voir la liste complète des logigrammes archivés du Conseil aux acheteurs; Partager la page. Mit Schreiben vom 3. Viele übersetzte Beispielsätze mit "appel d'offres ouvert" – Deutsch-Französisch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von Deutsch-Übersetzungen. Services / Transports. View the profiles of people named Appel D'offre. Join Facebook to connect with Appel D'offre and others you may know. Appel d'offre en procédure ouverte à un groupe pluridisciplinaire d'attribution d'un mandat pour l'élaboration des projets d'espace public Offerte. Cliquez pour afficher les commentaires et jurisprudences. Appel d’offres ouvert : Délai minimal de réception des candidatures et des offres, interdiction de négocier avec les soumissionnaires. November 2008 hat Polen sich verpflichtet, diese Entscheidung durch den Verkauf von. Viele übersetzte Beispielsätze mit "appel d'offre" – Deutsch-Französisch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von Deutsch-Übersetzungen. Die Kommission bemerkt, dass im Zusammenhang mit der von der Erste Bank genannten Rechtssache. Appel d'offre: candidature ouverte pour un expert ou groupe d'experts en communication en Tunisie 18 Maig 2018 | Actualitzat: 22 Maig 2018 Dans le cadre du développement d’un projet pilote sur l’élimination du plomb dans la peinture en Tunisie, un projet mis en œuvre dans le cadre du Programme SwitchMed et permettant de contribuer aux objectifs de l’initiative SAICM Avis d'appel d'offres ouvert national N° DNCMP/43/S/2020-2021 de l'Office des Transports en Commun (OTRACO) Avis d'appel d'offres relatif à la restauration du personnel de l'Hôpital de Deuxième Référence de Rumonge . Lausanne. My attempt so far is "open invitation to tender with award on price basis". I am finding this phrase difficult. French term or phrase: appel d’offre ouvert sur offre de prix: I am translating an invitation to tender document. l'exception des zones NGA blanches qui sont aussi des zones blanches sur le plan du haut débit classique (pour lesquelles aucune condition supplémentaire n'est nécessaire), la Commission considère que, en complément des garanties prévues à la section 2.3.3 et, en particulier, au point (51) (élaboration, utilisation de l'infrastructure existante, obligation d'accès libre en gros, analyse comparative et mécanisme de récupération), les conditions suivantes doivent également être remplies, Die Kommission ist der Auffassung, dass außer in "weißen NGAFlecken", in denen auch keine ausreichende Breitbandgrundversorgung gegeben ist (und in denen keine weiteren Bedingungen zu erfüllen sind), zusätzlich zu den in Abschnitt 2.3.3 und insbesondere unter Randnummer (51) erläuterten Vorgaben (Erstellung einer detaillierten, Infrastruktur, Verpflichtung zur Zugangsgewährung auf Vorleistungsebene, Benchmarking und Rückforderungsmechanismus) auch die folgenden Bedingungen erfüllt sein müssen, La Pologne fait valoir que, les AAE ayant été conclus à. de l'État aux AAE doit être perçue comme une sorte de prix du marché pour la réalisation d'une mission relevant de l'intérêt public, ce qui conduit à conclure à l'absence d'élément d'aide d'État en l'espèce. Freizeit, Sport und Erholung. une invitation à entamer des négociations individuelles sur la base d'engagements pris tant par le vendeur que par l'acquéreur, et qui devaient aboutir dans le cadre d'un processus de négociations se déroulant sur une base qui n'était pas clairement définie. 29 juin 2011 . Il est néanmoins utile de rappeler qu'AGB1 a été vendue à la suite. Formation Conseil Assistance. der BWE ist sichergestellt, dass die nach den Privatisierungsvereinbarungen vorgesehene Beihilfe für den Staat das Mindestmaß der Kosten für die Umstrukturierung der BWE darstellt. 2 DÉFINITION / LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT _ L'appel d'offres est la procédure par laquelle un pouvoir adjudicateur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. Sollte nicht mit orangener Vokabel zusammengefasst werden. L’appel d’offres est ouvert lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner. Article R2124-2. L'Entreprise des Industries Électrotechniques EPE/Electro-industries/SPA lance un avis d'appel d'offres national et international ouvert en vue de l'acquisition des fournitures désignées ci-après : Lot N°1 : Bande de tôle magnétique à grains orientés pour transformateurs. Kurzbeschrieb Bauaufgabe. Nous croyons en un processus d' appel d'offres ouvert, transparent et efficace. Wilaya : Jijel. L'appel d'offres est ouvert lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner. L’appel d’offres est : ouvert … traducción appel d'offres del frances al espanol, diccionario Frances - Espanol, ver también 'appel d'offres',appels d'offres',appel d'offre',appel de fonds', ejemplos, conjugación Il indique au préalable dans l'annonce s'il autorise la négociation. AVIS D’APPEL D’OFFRES OUVERT LOCAL Lancé le : 07 Septembre 2020. Nous croyons en un processus d' appel d'offres ouvert, transparent et efficace. 1° L’appel d’offres ouvert lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner ; 2° L’appel d’offres restreint lorsque seuls les candidats sélectionnés par l’acheteur sont autorisés à soumissionner. Avis d'appel d'offres ouvert national N° DNCMP/44/S/2020-2021 du Ministère des Finances, du Budget et de la Planification Economique . Waadt. dem Käufer des Unternehmens normalerweise keine Beihilfe gewährt wird. 33) Publiez un avis de préinformation Obligatoire si vous souhaitez réduire le délai de réception des offres (art. Grande plateforme industrielle, Tanger Med Zones est un réseau de parcs industriels et logistiques implantés dans le nord du Maroc. La Commission considère en outre que la procédure n'a été ni ouverte, ni transparente mais qu'elle s'est. Nach ständiger Rechtsprechung und Kommissionspolitik vertritt die Kommission die Auffassung, dass der Verkaufspreis für eine öffentliche Beteiligung keine Elemente einer staatlichen Beihilfe enthält, La Commission note que c'est en rapport avec l'affaire Banks citée par Erste Bank que s'est constitué. indépendants choisis en vertu d'une procédure transparente et non discriminatoire, Ein weiterer positiver Faktor wäre das Bestehen eines von der Fondverwaltungsgesellschaft unabhängigen Investitionsausschusses, dem unabhängige Fachleute aus der Privatwirtschaft mit umfangreicher Erfahrung im Zielwirtschaftszweig und vorzugsweise auch Investorenvertreter angehören, oder unabhängige Fachleute, die. Bei der Prüfung der Verhältnismäßigkeit einer angemeldeten Maßnahme untersucht sie, ob die Voraussetzungen der Randnummer (51) erfüllt sind (Erstellung einer detaillierten. Baukategorie nach SIA102 . Auftraggeber (Auslober) Ville de Lausanne | Direction de projet Métamorphose. La DAJ publie une fiche sur les auditions dans les procédures d’appels d’offres . Le pouvoir adjudicateur choisit librement l'appel d'offres ouvert ou restreint : Appel d’offres re nimmt die von der Kommission vorgelegte Dokumentation betreffend ihre Verfahren gegenüber nichtstaatlichen Akteuren einschließlich der NRO zur Kenntnis und ist der Auffassung, dass die erhaltenen Informationen zu einer größeren Klarheit bei der Zuweisung von Mitteln in diesem Bereich beitragen, ist jedoch der Ansicht, dass weitere Analysen durchgeführt werden sollten; hält deshalb an den in erster Lesung geschaffenen Reserven fest und beabsichtigt, die erhaltenen Informationen im Laufe des Jahres 2004 weiterzuverfolgen, Reserven freigegeben werden können, sobald zusätzliche Antworten eingegangen und von ihm analysiert worden sind, Après avoir évalué cette aide d'État, la Commission conclut dans sa décision que Agrobanka n'était pas en mesure de se redresser sans une intervention de l'État et que l'esprit des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté applicables à cette époque était respecté, en, Aufgrund der Würdigung dieser staatlichen Beihilfe ist die Kommission in der Entscheidung zu dem Schluss gelangt, dass sich Agrobanka ohne staatliches Eingreifen nicht erholen konnte und dass die damals geltenden Leitlinien der Gemeinschaft für staatliche Beihilfen zur Rettung und Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierigkeiten eingehalten, La Commission a en outre décidé de limiter l'assistance technique à un seul bureau d'assistance technique (au lieu de, Darüber hinaus hat die Kommission beschlossen, die technische Hilfe auf ein BAT (anstelle von drei BAT bei MEDIA II) zu, ce stade, la Commission est arrivée à la conclusion que, dans le cas présent, même si les critères imposés par les lignes directrices de 1994 n'étaient pas satisfaits, l'esprit de ces lignes directrices a été pour l'essentiel respecté: la cession à un investisseur privé visait clairement la restauration de la viabilité à long terme de la banque; il n'a été nécessaire de fixer aucune condition ou obligation spécifique; l'aide fournie au moment de la vente correspondait effectivement au minimum, Die Kommission gelangte in dieser Phase zu dem Schluss, dass die Kriterien der Leitlinien von 1994 zwar nicht erfüllt, im vorliegenden Fall aber grundsätzlich eingehalten wurden: Der Verkauf an einen privatwirtschaftlichen Eigentümer hatte eindeutig zum Ziel, die langfristige Rentabilität der Bank wieder herzustellen, es mussten keine spezifischen Bedingungen oder Pflichten festgelegt werden, die zum Zeitpunkt des Verkaufs gewährte Beihilfe war tatsächlich der für die Umstrukturierung erforderliche Mindestbetrag in, Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice et à la politique de la Commission, celle-ci estime que le prix de vente d'une participation publique ne contient aucun élément d'aide d'État lorsque. I am unsire if I have understood the meaning of "offre de prix" correctly in this context. Juli 2000 bezogen hat; nimmt die Äußerungen des Generalsekretärs zur Kenntnis, wonach es eine Halbierung bei der Anzahl der im Jahr 2000 freihändig vergebenen Verträge gegenüber 1998 gegeben habe; erwartet, invite l'entreprise commune à présenter le plus tôt possible un plan d'exploitation pour toutes les phases du, fordert das gemeinsame Unternehmen auf, so rasch wie möglich einen Geschäftsplan für sämtliche Phasen des, als Übersetzung von "appel d'offres ouvert" vorschlagen. Finden Sie verlässliche Übersetzungen von Wörter und Phrasen in unseren umfassenden Wörterbüchern und durchsuchen Sie Milliarden von Online-Übersetzungen. travaux. Kein gutes Beispiel für die Übersetzung oben. Nutzen Sie die weltweit besten KI-basierten Übersetzer für Ihre Texte, entwickelt von den Machern von Linguee. Appel d'offre: candidature ouverte pour un expert ou groupe d'experts en communication en Tunisie . de définir, de manière transparente, les zones rentables et non rentables, d'estimer les recettes attendues et de demander le montant correspondant de la compensation qu'ils estiment être strictement nécessaire, en évitant tout risque de surcompensation. Appel d'offre ouvert européen — marché privé de services — pour la construction de 30 logements , Lyon / Frankreich Abgabefrist 26.07.2019 Many translated example sentences containing "appel d'offres ouvert" – English-French dictionary and search engine for English translations. Many translated example sentences containing "setting" – French-English dictionary and search engine for French translations. Quatrièmement, nous sommes préoccupés par le manque de clarté qui entoure l'attribution de ces deux contrats gigantesques et quant au fait de savoir si l'industrie européenne pourra participer équitablement à l'appel d'offre. ... (ComCom) a ouvert, le 10 octobre dernier, un appel d'offres public pour l'attribution de la prochaine concession de service universel. L’appel d’offres est : ouvert … La définition de ces deux types de procédures est indiquée dans le Décret de 2016. Critères d'analyse des offres. Cet appel d’offres concerne la prestation de services de sécurité, surveillance et gardiennage pour le siège de l’OMPI à Genève. Kanton. - Un avis d’appel public à la concurrence est publié dans les conditions prévues à l’article 40. Contrat : l’audition dans le cadre des appels d’offres ouverts. - Un avis d’appel public à la concurrence est publié dans les conditions prévues à l’article 40. L' appel d'offre pour le chemin de fer est retardé. L'appel d'offres est ouvert lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner. I am finding this phrase difficult. Étude et Élaboration de plan d'urbanisme--29-10-2014. De NGO schrijft voor opdrachten voor leveringen met een waarde van 150000 EUR of meer een internationale openbare aanbesteding uit. L’appel d’offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l’acheteur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. AVIS DE PROROGATION DE DELAI APPEL D’OFFRES OUVERT REGIONAL N°BOAD-DPA-0012/2020 Domaines de l'appel d'offre: Consultation | Informatique Structure : BOAD Secteur d'activité de la structure : Finance Localité: Ouagadougou . Đấu thầu rộng rãi (Appel d'offre ouvert) Đấu thầu mở là hình thức trong đó "Người chịu trách nhiệm mua" chọn nhà thầu mang lại những thuận lợi nhất về kinh tế, không cần thảo luận, dựa trên các tiêu chuẩn khách quan đã được công bố trước cho các nhà thầu. La définition de ces deux types de procédures est indiquée dans le Décret de 2016. Un autre élément positif sera l'existence d'un comité d'investissement indépendant de la société de gestion du fonds et composé d'experts indépendants provenant du secteur privé ayant une expérience significative dans le secteur ciblé et, de préférence, de représentants des investisseurs ou des experts. mais garantit que ladite aide correspond au strict minimum nécessaire à la réalisation de la vente et à la continuation de l'activité commerciale. The invitation to tender can be published at the local, European or international level. En appréciant en particulier le caractère proportionné d'une mesure notifiée, la Commission vérifiera que les conditions fixées au point (51) sont remplies (élaboration. Le ministère lancera prochainement un appel d'offres. L' appel d'offre "ergonomie" est organisé en novembre-décembre 2002. Infrastruktur, Verpflichtung zur Zugangsgewährung auf Vorleistungsebene, Benchmarking und Rückforderungsmechanismus). Il peut être ouvert ou restreint. Août 2018 Page 1 de 1 Avis publication DAO Avis de publication au niveau local d’un appel d’offre ouvert local Fourniture d’équipements bureautiques, informatiques et techniques et de matériels roulants des directions (DCSP, DCPJ), des services (IGSS, DRH) et des directions régionales de police du Ministère de la Sécurité et de la Protection Cf. Projet d'espace public. Dans le cadre d'un appel d'offres ouvert régit par le code des marchés publics, cette dernière n'est pas permise. Type d'annonce : Appels d'offres. Cliquez pour afficher les commentaires et jurisprudences. Avis d’Appel d’Offres Ouvert International N°BOAD-DSPA-003/2019 1. Wilaya : M'Sila. Bedingungen geknüpft ist wie den Erwerb anderer Vermögenswerte, für die nicht geboten wird, oder die Weiterführung bestimmter Geschäftstätigkeiten. de clauses de performance dans chacun de leurs contrats. Projet d'espace public. Tous les documents relatifs à la candidature et à l’offre peuvent figurer dans une seule et même enveloppe. Kanton. Lernen sie mit Sesli Sözlük – Ihre Quelle für Sprachkenntnisse in viele Weltsprechen. En ce qui concerne le fait que SKL-M est une entreprise contrôlée par l'État, que la décision de SKL-M consistant à accorder à MTU une option d'achat pour la reprise du savoir-faire en fonction du budget de développement et donc à supporter un risque financier n'est pas conforme au principe de l'investisseur opérant dans une économie de marché et que la. 5 et 6) Choisissez la procédure à mettre en œuvre (art. II. 2 DÉFINITION / LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT _ L'appel d'offres est la procédure par laquelle un pouvoir adjudicateur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. 1. Was ist appel d'offre? My attempt so far is "open invitation to tender with award on price basis". I am unsire if I have understood the meaning of "offre de prix" correctly in this context. Mentions légales & infos pratiques Menu pied de page. L’article 47 du Code des marchés publics, modifié par le décret du 2 septembre 2009, précise : « I. Die Kommission hob in ihrer Entscheidung zur Einleitung des förmlichen Prüfverfahrens die Bedeutung hervor, die diesem Aspekt im Wettbewerbsbericht beigemessen wurde, indem gefordert wurde, dass eine Privatisierung die folgende Voraussetzung erfüllen muss, damit davon ausgegangen werden kann, dass sie keine. Mit Hinblick auf die Tatsachen, dass es sich bei SKL-M um ein staatlich kontrolliertes Unternehmen handelt, dass die Entscheidung von SKL-M MTU eine Kaufoption zur Übernahme des Know-hows auf Basis des Entwicklungsbudgets zu gewähren und so ein Kostenrisiko zu tragen nicht mit dem Prinzip eines marktwirtschaftlich orientierten Investors im Einklang steht und dass die. The Invitation to tender for the railroad is delayed. Cet appel d'offres concerne uniquement ce type de projet. Ausschreibungsverfahrens durch die spanischen Behörden für den Verkauf. Un appel d’offres est dit « ouvert » à partir du moment où aucune condition n’est posée pour qu’un candidat intéressé puisse soumettre une offre. pÅÿÉğáÕíŒ;Âğ?”`”)áˆQ‚j%qü0+øüêß³wW³wañË׃~¦6'ÿ ®ù“k¾u½=eD1K5Ó† ç¹. Die verschiedenen Mitgliedstaaten haben die Gleichstellung in unterschiedlichen Phasen des Vergabeverfahrens eingebettet: a) bei der Bestimmung der geeigneten Definition des Gegenstands des Vertrags, b) bei der Festlegung der technischen Spezifikationen des Vertrags, c) bei der Aufstellung von Auswahlkriterien für den Vertrag, d) bei der Aufstellung von Kriterien für die Auftragsvergabe und der Festlegung der Gewichtung dieser Kriterien, wenn der Vertrag dem ökonomisch günstigsten Anbieter erteilt wird, e) bei der Überlegung, ob ein Angebot ungewöhnlich, prend note de la documentation fournie par la Commission en ce qui concerne les procédures prévues pour les intervenants non publics, notamment les ONG, et considère que les informations reçues améliorent la clarté de l'attribution des ressources dans ce domaine mais estime qu'il conviendrait de procéder à une nouvelle analyse; maintient par conséquent les réserves formulées en première lecture et entend suivre les informations fournies au cours de l'exercice, être levées dès qu'il aura reçu et analysé les réponses complémentaires.