Cela vous permet d'immatriculer votre véhicule au Canada. The vehicle must meet the requirements of section 7(1)(b) of the Motor Vehicle Safety Act and section 155(1) (c) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 The importer must have a valid student visa, work permit, etc., or proof of tourist or visitor status. Les véhicules à moteur (automobile, moto, vélomoteur, etc.) The vehicle must meet the requirements of section 7(1)(a) of the Motor Vehicle Safety Act and be accompanied by a Transport Canada Schedule VII authorization. Les VTT et motos à usage restreint (motocross, moto hors route et minimoto) sont réglementés et exclus de cette catégorie. Toutefois, vous devez obtenir le consentement de l'entreprise de location pour des allers simples lorsque vous laissez le véhicule à un endroit au Canada. Un utilitaire comme Adobe Reader est indispensable pour visionner et imprimer rapidement ces formulaires. Les Canadiens peuvent également revenir au Canada avec des véhicules loués aux États-Unis (É.-U.) Box 16. Déclaration d'un véhicule à titre d'importation temporaire, Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, Présenter une demande pour faire une déclaration d’importation de véhicules non conformes à des fins spéciales (Déclaration), mesures et des lignes directrices relatives aux transports. Ce formulaire n'est pas requis des compagnies qui importent plus de 2500 véhicules annuellement et dont le nom figure à l'annexe F du Mémorandum D19-12-1 de l'Agence des services frontaliers du Canada. 2) Après vérification l’inspecteur remet la copie grise à l’usager qui présente celle-ci au Trésor pour paiement des droits et taxes de douane. Box d - Vehicle entered for exhibition, demonstration, testing, evaluation or other special purposes. NB : Certains formulaires sont disponibles uniquement en langue arabe. Pour remplir le formulaire et bien comprendre les choix qui s'offrent à vous, lisez les explications des cases 16 et 17. Si vous ne parvenez pas à obtenir ce que vous voulez, veuillez communiquer avec nous par courriel. RENSEIGNEMENTS SUR LES VÉHICULES ET L'IMPORTATEUR Le numéro d'identification du véhicule, la catégorie du véhicule, le nom du fabricant et la date de fabrication figurent sur l'étiquette de conformité apposée sur le véhicule. This form is not required for companies that import more than 2500 vehicles annually and that are listed on Appendix F of Canada Border Services Agency Memorandum D19-12-1. les normes canadiennes et américaines sur les véhicules sont semblables; les véhicules ne sont au pays que pour peu de temps; l'entreprise de location de voitures est propriétaire des véhicules. If vehicle is NEW, it was originally manufactured and certified by the manufacturer to comply with Canada Motor Vehicle Safety Standards (CMVSS), specifically built for the Canadian market and accompanied with Transport Canada authorization. Pour explications des cases 12a et 12b, voir instructions au verso. Courriel : [email protected]. Box 17. Cas n°2 : acquérir un véhicule sur place lors de votre expatriation en Andorre Ces véhicules doivent être considérés comme étant admissibles dans la Liste des véhicules admissibles des États-Unis (CL9203). Press firmly. Ces véhicules ne sont pas régis par la Loi sur la sécurité automobile car ils sont surtout destinés à des travaux ou activités (génie civil et entretien) qui nécessitent un véhicule spécial (pelle rétrocaveuse, racleur pour route), et ils ne sont pas construits sur un châssis porteur ou de type camion porteur. Depuis le début de l'année 2012, nous vous offrons la possibilité d'effectuer des déclarations en douane d'importation directement sur Internet au moyen d'e-dec web. Procédure d’immatriculation d’un véhicule importé Une fois les formalités douanières remplies, un dossier doit être établi et soumis au SAN. NOTICE TO PROVINCIAL / TERRITORIAL LICENCE AUTHORITY K-22 Vehicle purchased in the United States. En principe, pour les véhicules neufs de série, le constructeur ou l'importateur se charge des attestations nécessaires. Documents nécessaires . Importation depuis un pays tiers à l’Union Européenne : déclaration d’importation (à demander via un représentant en douane), preuve de propriété du véhicule, dernier certificat d’immatriculation du véhicule et pièce d’identité. Also included in this category are Canadian certified vehicles that were exported to the U.S., and sold on the U.S. market. À cet effet, il vous faudra: la facture ou le contrat d’achat le permis de circulation et/ou le certificat d'immatriculation du véhicule (même s'il a déjà été … ANNEXE VII (paragraphes 11(2) et (6)) Déclaration d’importation d’un véhicule à des fins promotionnelles, expérimentales ou spéciales. Pour bien comprendre la loi, veuillez consulter la Loi sur la sécurité automobile et le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles. Si le véhicule n'est pas conforme aux exigences du Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs, l'importateur doit aussi respecter les dispositions de l'article 41 du Règlement qui exigent une déclaration signée et déposée auprès du ministre de l'Environnement avant l'importation du véhicule. pour de courtes périodes. Autres véhicules non réglementés inclus ceux qui sont conçus spécialement pour les activités hors route : motodune, chariot de golf ou voiture de course. Publié le 12 juillet 2019. Si vous trouvez un acheteur au Canada, vous devez exporter le véhicule. These are vehicles certified by the original manufacturer to meet U.S. Federal Motor Vehicle Safety Standards. Si le véhicule est NEUF, il est conforme à toutes les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC), conçu pour le marché canadien et accompagné d'une autorisation de Transports Canada.Si le véhicule est USAGÉ, il porte une étiquette de conformité canadienne valable, est entré dans un pays étranger par un citoyen canadien, n'a pas été modifié de son état original, et est retourné au Canada par le propiétaire original. One of the conditions detailed in Box 16 or 17 must be met. Cette déclaration doit être acheminée à l'adresse suivante : Direction des systèmes de transport, Direction générale de la prévention de la pollution atmosphérique, Environnement Canada, 10e étage, Place Vincent-Massey, 351, boul. Veuillez indiquer votre commune de domicile. Remarque : Les visiteurs peuvent également entrer au Canada avec des véhicules de location américains. St-Joseph, Gatineau, Québec, K1A 0H3, télécopieur : 819-953-7815. Un véhicule peut être importé temporairement au Canada par des visiteurs, des touristes et des résidents temporaires. Il incombe à l'importateur de prouver l'âge du véhicule. Ref : DCI-213-41 La déclaration d'importation sera utilisée pour les produits faisant l'objet d'une surveillance nationale (certains produits contenant ou susceptibles de contenir de la potasse - certains plants et semences et certains aéronefs ). Ce site Web se veut une référence utile. VEHICLE IMPORT FORM - INSTRUCTIONS All fields must be printed legibly. Voir verso du formulaire pour de plus amples renseignements. Cette restriction concerne l’âge des véhicules importés. Les formalités susvisées peuvent se faire avant l'arrivée du véhicule. This form must be completed for vehicles imported into Canada under the Motor Vehicle Safety Act and for vehicles not covered by the Act but require licensing in Canada. Il s’agit par exemple de la déclaration à faire à la douane. To complete this form and to fully understand your options, read the explanations of Boxes 16 and 17 below. Vehicles exempt from the MVSR on the basis of age are also exempt from the On-Road Vehicle and Engine Emission Regulations. À l'usage de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) seulement. VEHICLE AND IMPORTER INFORMATION The vehicle identification number, the class of vehicle, the name of the manufacturer and the date of manufacture appear on the compliance label affixed to the vehicle. 3. Pour obtenir plus de détails, visitez le site Web du ASFC . Acheter une voiture à l'étranger dans un pays de l'UE ne nécessite aucune démarche d'import. être vendu ou autrement éliminé au Canada; rester au Canada plus longtemps que la limite indiquée sur votre permis de travail, visa ou autre document douanier; rester au Canada si vous y restez plus longtemps. Contrôle technique des véhicules importés Box b - Canadian certified vehicle bearing the appropriate Canadian Statement of Compliance label. Le dossier SYDAM Auto est requis pour toute déclaration d'importation de véhicule usagé visé par la présente procédure, quel que soit le régime douanier sollicité. Importer un véhicule neuf ou d’occasion en France métropolitaine depuis un pays membre (ou pas) de l’UE nécessite des formalités différentes. Si votre véhicule ne peut être importé parce qu'il ne répond pas aux normes canadiennes, vous devez l'exporter ou le détruire. La valeur en douane est la valeur du véhicule comprenant tous les frais jusqu’à la frontière de l’UE. Demande de déclaration d'importation 3. Des temps d’attente plus longs qu’à l’habitude ou des interruptions partielles de service sont possibles. 27 novembre 2020 par immat-facile. Votre véhicule n'est pas tenu de satisfaire aux normes canadiennes et doit être destiné à votre usage personnel. gc.ca/Saf-Sec-Sur/7/PCL-LIR/Search.aspx?lang=fra Les véhicules de ce type sont certifiés conformes aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC) et sont fabriqués spécialement pour être exportés au Canada et n'ont pas été vendus au détail. Elles sont exigées, quelle que soit l’origine du véhicule. Il s'agit de véhicules dont le fabricant original atteste qu'ils se conforment à toutes les normes de sécurité des véhicules automobiles des États-Unis. Le fabricant & l'importateur figurent sur la liste du dédouanement direct (Annexe G) au http://wwwapps.tc. These vehicles must be listed as admissible in the List of Vehicles Admissible from the United States (CL9203). Déclaration liée à un véhicule dangereux ou à détruire. Si c'est une compagnie maritime qui prend le risque de débarquer le véhicule au port, il sera saisi par la Douane et démonté pièces détachées qui seront vendues aux enchères. These vehicles must enter the Registrar of Imported Vehicles program for inspection and certification. Vehicles (except buses) 15 years old or older, as determined from month and year of manufacture, are exempt from the Canada Motor Vehicle Safety Regulations (MVSR), as are buses manufactured before January 1, 1971. Si aucune de ces conditions ne décrit exactement votre situation, votre véhicule n'est peut être pas importable. Lorsque la déclaration … Vous devez remplir l'une des conditions indiquées dans ces cases. Box f - Non-regulated & others (may require provincial licensing). Pour obtenir des mises à jour sur la COVID-19, veuillez consulter le Canada.ca/la-coronavirus. ATVs and restricted-use motorcycles (motocross, dirt and mini bikes) are regulated and excluded from this category. Le véhicule doit satisfaire aux exigences de l'alinéa 7(1)b) de la Loi sur la sécurité automobile et de l'alinéa 155(1)c) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Les raisons pour lesquelles cela est permis sont les suivantes : Les règlements autorisent les voyages aller simple et aller-retour de part et d'autre de la frontière canadienne avec des véhicules de location américains. Cependant, nous vous recommandons de le faire si vous restez plus de trois mois. A cette déclaration sont jointes copies, de la DI, de la DSV ainsi que tous les autres documents élémentaires. Carte de contribuable 3. The responsibility is on the importer to prove the age of the vehicle. Il n'a ni valeur ni effet juridique. Déclaration d'un véhicule à titre d'importation temporaire Vous n'avez pas à déclarer votre véhicule comme importation temporaire si vous êtes considéré comme un visiteur ou si vous traversez le Canada pour vous rendre dans un autre pays. Case b - Véhicule certifié aux les normes canadiennes portant une étiquette de conformité canadienne valide. Les véhicules doivent faire, en cas d’Importation Temporaire, l’objet d’une déclaration écrite en douane conformément à l’article 84 du Code des Douanes. Procédure d’importation de votre véhicule. Ce document vous sera nécessaire pour présenter votre véhicule au … If the vehicle does not comply with the requirements of the On-Road Vehicle and Engine Emission Regulations, then the importer must also meet the provisions of section 41 of the Regulations, which includes filing a signed declaration in respect of the vehicle with the Minister of the Environment prior to importation. Tous les véhicules de cette catégorie doivent faire partie du programme du Registraire des véhicules importés à des fins d'inspection et d'attestation. Veuillez en prendre connaissance pour vérifier si l’une ou l’autre d’entre elles vous concernent. The commercial company importing is listed in Appendix G at http://wwwapps.tc.gc.ca/safsec-sur/7/pcl-lir/Search.aspx as a recognized importer by Transport Canada. Vous pouvez également apporter votre véhicule pour votre usage personnel lorsque vous êtes au Canada muni d'un permis de travail ou d'un visa d'étudiant; vous êtes considéré comme un visiteur dans ce cas. Pour y réagir, nous avons publié des mesures et des lignes directrices relatives aux transports. En tant qu'importation temporaire, votre véhicule ne peut pas : Vous n'avez pas à déclarer votre véhicule comme importation temporaire si vous êtes considéré comme un visiteur ou si vous traversez le Canada pour vous rendre dans un autre pays. COMPLETE ONLY FOR VEHICLES THAT CANNOT ENTER THE REGISTRAR OF IMPORTED VEHICLES PROGRAM Box a - Commercial importation - New Canadian specification vehicle obtained directly from the manufacturer. Les déclarations d'exportation et déclarations en douane Une déclaration d'exportation doit être soumis à toute exportation de marchandises vers un pays extérieur à l'UE … Case e - Véhicule entré par un visiteur ou un touriste. 3 Mois et année où l’assemblage principal du véhicule a pris fin :. Pour que votre véhicule puisse passer la frontière, vous devez le déclarer à un bureau de douane compétent. COMPLETE FOR VEHICLES REQUIRED TO ENTER THE REGISTRAR OF IMPORTED VEHICLES PROGRAM (1-888-848-8240) www.riv.ca Cases 1 à 15. Faire une déclaration auprès de la douane malgache. AVIS AUX AUTORITÉS PROVINCIALES / TERRITORIALES D'IMMATRICULATION K-22 For use by Canada Border Services Agency (CBSA) only. Déclarer le véhicule à la douane Suisse Convoyer le véhicule jusqu’en France (plaques temporaires d’exportation ou transport plateau / remorquage) Régulariser le véhicule auprès des douanes Françaises (TVA 20% + taxe d’import 10% ; récupération du certificat 846A) Immatriculer le véhicule en France. Cependant, la réglementation existante, concernant les restrictions d’importation de véhicule, doit être prise en compte. Le véhicule doit satisfaire aux exigences de l'alinéa 7(1)a) de la Loi sur la sécurité automobile et être accompagné d'une autorisation de Transports Canada, Annexe VII. 1 ne peuvent être mis en circulation que s'ils sont conformes aux règles de sécurité et de construction du Code de la Route. Transports Canada surveille étroitement la situation liée à la COVID-19. Toutefois, si votre statut change, votre véhicule pourrait ne plus être admissible à un séjour temporaire. Veuillez communiquer avec le ministère responsable de l'immatriculation de votre province ou de votre territoire. Lorsque vous importez des marchandises dans le territoire douanier de l’Union européenne (TDU) ou vous exporter des marchandises hors du TDU, vous devez déposer une déclaration en douane dans les services en ligne DELTA G et DELTA X. À quoi sert la déclaration en douane ? L’importation de véhicule neuf ou de voiture d’occasion à Madagascar doit faire l’objet d’une demande CIVIO et être couverte par un BSC. Les formulaires sur notre site Web sont disponibles au format PDF. L'importateur doit avoir un visa d'étudiant, un permis de travail ou un autre document valide, ou bien une preuve de statut de touriste ou de visiteur. Les formalités susvisées peuvent se faire avant I'arrivée du véhicule. Votre véhicule ne peut pas être considéré comme une importation temporaire si vous devenez résident permanent. Le véhicule doit ensuite satisfaire aux normes de sécurité canadiennes et suivre les procédures habituelles de dédouanement à la frontière et d'importation. Chèque certifié 3. remettra la déclaration d’importation, le document EUR.-1 (si dis po ni ble), la facture et le permis de circulation. Vous devrez remplir un formulaire d'importation de véhicules (formulaire 1) pour importer temporairement et immatriculer votre véhicule. À REMPLIR POUR LES VÉHICULES DEVANT ÊTRE INSCRITS AU PROGRAMME DU REGISTRAIRE DES VÉHICULES IMPORTÉS Véhicule acheté aux États-Unis. Les individus et les entreprises canadiennes peuvent importer temporairement des véhicules qui ne sont pas conformes aux normes canadiennes en présentant une demande pour faire une déclaration d’importation de véhicules non conformes à des fins spéciales. droits à l'importation : ils sont calculés sur la valeur en douane du véhicule, le taux étant fonction du type de véhicule (dans le cas des voitures, ce taux s'élève, en principe, à 10%). La douane suisse établira ensuite un rapport d’expertise (for mu laire 13.20 A; 15 francs) et apposera son sceau sur le recto. L'entreprise commerciale qui les importe figure à l'annexe G au http://wwwapps.tc.gc.ca/ saf-sec-sur/7/pcl-lir/Search.aspx?lang=fra parmi les importateurs reconnus par Transports Canada. En cas d’importation de véhicule qui dépasse l’âge limite par voie terrestre, le propriétaire est sommé de le réexporter vers une autre destination. Demande de chèque certifié 1. Les résidents canadiens peuvent apporter des véhicules de location américains au Canada pour un usage non commercial d'une période maximale de 30 jours. Retrait ou remise en circulation de mon véhicule. Certains véhicules peuvent ne pas être admissibles à l'immatriculation, selon les lois provinciales. Faire une autre demande . Comment demander une Fiche d'Identification du Véhicule ? Il n’y a pas d’obligation à fournir un BSC pour l’importation d’un véhicule en Côte d’Ivoire. Manufacturer & importer must both appear on the Pre-clearance list (Appendix G) http://wwwapps.tc.gc.ca/Saf- Sec-Sur/7/PCL-LIR/Search.aspx Vehicles of this type were certified by their manufacturer to comply with Canada Motor Vehicle Safety Standards (CMVSS) and are specifically built for export to the Canadian market, and have not been sold at the retail level. Magazine: FORMULAIRE D'IMPORTATION DE VÉHICULE - INSTRUCTIONS ... Are you sure you want to delete your template. Le dossier SYDAM Auto est requis pour toute déclaration d'importation de véhicule usagé visé par la présente procédure, quel que soit le régime douanier sollicité. À l'inverse, l'importation de tout véhicule à moteur à usage privé en France métropolitaine sera soumise à des formalités douanières si ce dernier a été acheté dans l'un des lieux suivants : Déployer le sous-menu Fiche d'Identification du Véhicule. Les véhicules faisant l’objet d’Importation Temporaire sont placés sous le couvert d’acquit à caution. 1) Après validation, l’importateur dépose la déclaration en douane auprès des services de douane compétents. Vous pouvez apporter votre véhicule au Canada temporairement à titre de visiteur ou de résident temporaire. Si le véhicule n'est pas conforme aux exigences du Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs, l'importateur doit aussi respecter les dispositions de l'article 41 du Règlement qui exigent une déclaration signée et déposée auprès du ministre de l'Environnement avant l'importation du véhicule. À REMPLIR SEULEMENT POUR LES VÉHICULES QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE INSCRITS AU PROGRAMME DU REGISTRAIRE DES VÉHICULES IMPORTÉS Case a - Importation commerciale - Véhicule neuf fabriqué selon les normes canadiennes et obtenu directement du fabricant. Les véhicules qui ont 15 ans ou plus (sauf les autobus) selon le mois et l'année de leur fabrication sont soustraits à l'application du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles du Canada (RSVA). Déclaration d'importation L’importateur ou son représentant doit remplir une déclaration d’importation en ligne via le système eDouane Import/Export . Case 17. If vehicle is USED, it bears a valid Canadian Statement of Compliance label, was entered into a foreign country by a Canadian citizen, has not been modified from its original condition, and is being returned to Canada by the original owner. Case f - Non réglementés et autres (peut nécessiter un permis provincial). See back of form for label location. Ce service de déclaration en douane sur Internet peut être utilisé gratuitement par toute personne (excepté dans le cadre de la procédure simplifiée applicable aux destinataires agréés) pour saisir et transmettre les déclarations en douane. Voir verso du formulaire pour connaître l'emplacement de cette étiquette. Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure. Par exemple, certaines provinces refusent d'immatriculer les véhicules avec conduite à droite ou les véhicules de récupération nécessitant des réparations. For an explanation of Box 12a and 12b, see back instructions. Appuyez fermement. Déclaration d’achat d’un véhicule. Dans certains cas, une taxe importation spécifique s’applique pour un véhicule importé, y compris quand la voiture arrive d’une collectivité d’outre-mer. EDITION DU BON DE SORTIE DU VEHICULE À part les droits et taxes à allouer au service des douanes pour l’importation véhicule DOM, sachez que vous devrez également vous conformer à d’autres obligations avant le départ de la voiture. 7. La déclaration d’achat d’un véhicule est un document provisoire adressé aux professionnels de l’automobile afin de remplacer le certificat d‘immatriculation définit le temps d’une vente. Il est également délivré par votre concessionnaire. Les autobus fabriqués avant le 1er janvier 1971 sont soustraits à l'application du règlement précité. Other non-regulated vehicles include those designed specifically for operations off public roadways, such as a dune buggy, a golf cart or a racing car. Le dossier doit être constitué du formulaire d'importation selon le … Cependant, nous vous recommandons de le faire si vous restez plus de trois mois. Déclaration d'importation 4. Box c - Vehicle is 15 years old or older (except buses), or is a bus manufactured before January 1, 1971. Case c - Véhicule de 15 ans ou plus (sauf les autobus) ou autobus fabriqué avant le 1er Janvier 1971. La lettre ou la déclaration doit identifier le véhicule et inclure le Numéro d'Identification du Véhicule (NIV). Boxes 1 to 15. Programmes de transport multimodal et de sécurité routière, Transports Canada, Téléphone : 1-800-333-0371 (sans frais), 1-613-998-8616 (de l'extérieur de l'Amérique du Nord) Déclaration en douane Vous devez déclarer spontanément à l'importation le véhicule que vous souhaitez importer définitivement en Suisse auprès d'un bureau de douane compétent pour le traitement douanier des marchandises de commerce. Case d - Véhicule entré pour une exposition, une démonstration, des essais, une évaluation ou à d'autres fins spéciales. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la déclaration de votre véhicule et de vos autres effets personnels, veuillez consulter la page Non-Canadiens de l'Agence des services frontaliers du Canada. La présente catégorie comprend les véhicules fabriqués selon les normes canadiennes qui ont été exportés aux États-Unis et qui ont été mis sur le marché aux États-Unis. FORMULAIRE D'IMPORTATION DE VÉHICULE - INSTRUCTIONS Toutes les cases doivent être remplies lisiblement. Cela comprend les véhicules qui sont déclarés comme véhicules de récupération par le responsable des permis d'un état ou l'assureur autorisé et qui sont importés pour être reconstruits (les véhicules de récupération déclarés comme « carcasses, ferraille ou pièces seulement » ne peuvent pas faire partie de cette catégorie).