La retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État . Réversion: pour demander votre pension de réversion, consultez la rubrique consacrée aux démarches à accomplir en suivant ce lien : https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/les-demarches/la-pension-de-reversion. A titre de comparaison , il serait interessant que vous donniez les critères en vigueur pour obtenir une pension de reversion pour des personnes travaillant dans le privé . Le montant de la pension est égal à 50 % du montant de la pension que percevait ou aurait pu obtenir le fonctionnaire le jour de son décès. De nombreuses questions sont étudiées et débattues durant les séances de discussion avec les partenaires sociaux, l’objectif étant de mettre en pl… De ce fait, le gouvernement envisage, en plus du maintien de la pension de réversion, le partage de droits entre conjoints. 10 boulevard Gaston-Doumergue, 44964 Nantes Cedex 9. Les modalités de calcul de la pension de réversion, de mise en paiement et la fiscalité sont celles applicables à l’allocation de retraite. 10, boulevard Gaston-Doumergue. La fiscalité sur les pensions. Les règles d'attribution des pensions de réversion diffèrent selon les régimes de retraite. Service des retraites de l'État. La pension de réversion peut être attribuée aux conjoints survivants et/ou aux ex-conjoints, sous réserve de satisfaire aux conditions d’âge, de durée de mariage et de non-remariage. Dans ce cas, la CLR prélève sur votre pension la cotisation à la mutuelle des fonctionnaires. Demander une pension de réversion - décès à la retraite, Demander une pension de réversion - décès en activité, Je suis retraité et je contacte mon régime. Site Internet : www.fspoeie.fr En gros, la caisse retiendra vos ressources personnelles (celles du ménage si vous revivez en couple). Dernière modification le 26 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Contactez-nous. Réversion : pour demander votre pension de réversion, consultez la rubrique consacrée aux démarches à accomplir en suivant ce lien : https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/les-demarches/la-pension-de-reversion. Afin de bénéficier d'une pension de reversion, il faut : 1. avoir été marié à un fonctionnaire au moins pendant 4 ans avant son décès ou 2 ans avant son départ à la retraite. Au décès d'un fonctionnaire, son époux(se) et ex-époux(se) ont droit à une pension de réversion, sous certaines conditions. Ce montant peut éventuellement être augmenté de la moitié de la majoration pour enfants et de la moitié de la rente viagère d’invalidité. au : Service des Retraites de l’État Pension de réversion des orphelins : principes. Chronologie des démarches source : Pleine Vie. La pension de réversion des retraites … Pour des raisons de maintenance technique, votre espace personnel (actif et retraité) fonctionnera de façon très dégradée le samedi 10 avril 2021 de 12h à 15h et sera indisponible le dimanche 11 avril 2021 de 9h à 9h30.. Veuillez nous excuser pour la gêne occasionnée. Tours. Son montant est égal à une fraction de la retraite dont le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier. Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez composer le 0810 10 33 35. ), de manière complètement dématérialisée, … Vous ne pouvez pas utiliser le service en ligne. Si votre conjoint percevait une majoration de pension pour avoir élevé au moins trois enfants, vous pouvez bénéficier de la moitié de cette majoration à la condition que vous ayez élevé ces enfants pendant au moins neuf ans avant l'âge limite du versement des prestations familiales (20 ans). Le calcul de la réversion des fonctionnaires d’État. Institution emblématique de notre système de retraite, la pension de réversion est une pension que le conjoint survivant peut demander. https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/les-demarches/la-pension-de-reversion. Ils peuvent également avoir droit à une pension de réversion. Date de création : 1928. La pension de réversion, versée chaque mois, est soumise à certaines conditions. La pension de réversion représente une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Il est vivement conseillé à la famille d'un fonctionnaire décédé en activité de s'adresser aussi rapidement que possible à l'administration dont il relevait. Pour les agents en retraite (Tél : 09 70 82 33 35). Bon à savoir : Dans le cas où le couple a eu au moins un enfant, cette condition n’est pas requise. Population couverte : Ouvriers d'État. Que faire en cas de décès d'un pensionné ? Service des retraites de l'État : coordonnées, site internet, principaux services, nom de leurs responsables Javascript est désactivé dans votre navigateur. Réception uniquement sur rendez-vous. A votre écoute, le Service des Retraites de l'État facilite vos démarches. Après le décès d’un affilié du Service des Retraites de l’État, une pension de réversion peut être demandée. Pour vous aider dans vos démarches, suite au décès de votre conjoint ou ex-conjoint, les régimes de retraite mettent à votre disposition un service en ligne : Demander ma réversion. Ce service a été développé par la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts et le Service des retraites de l’État (SRE)*. Type de régime : Régime spécial de sécurité sociale. Comment demander la pension de réversion ? Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr. DRFIP de La Réunion Centre régional des pensions CS 21015 97744 Saint-Denis Cedex 9 . Si vous avez perçu des prestations de retraite sous forme de capital (notamment le versement forfaitaire unique remplaçant une pension de faible montant), vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient ou opter pour l’imposition forfaitaire au taux de 7,5 % sur votre déclaration de revenus. Accords avec la CPS Chargé de faire des recommandations au gouvernement en matière de retraite, Jean-Paul Delevoye doit rendre sa copie jeudi 18 juillet. « Demander ma réversion », tel est le nom du service en ligne désormais disponible pour déposer en une seule fois une demande de réversion auprès de tous les régimes de retraite du défunt. La pension de réversion peut être majorée compte tenu des enfants à charge ou des enfants nés ou élevés. Le point de départ de la pension de réversion, Les prélèvements sociaux et les exonérations, La suspension, la remise en paiement d'une pension de réversion, Les avantages non cumulables avec la pension de réversion, Les droits des orphelins de moins de 21 ans, Les droits des orphelins majeurs infirmes, Vos questions les plus fréquentes et vos contacts, Je signale mon changement de situation familiale, Je souhaite des précisions sur ma réversion, Je demande ma pension de réversion (décès en activité), Je demande la réversion d'une pension militaire d'invalidité, "Mon compte retraite", l'application mobile de l'ensemble de vos régimes de retraite, Fermeture du site lundi 8 mars 2021 de 8h00 à 10h30, Informations pratiques : le Service des Retraites de l'État facilite vos démarches, Je suis retraité et je contacte mon régime. versées par la Direction des finances publiques en Polynésie française. Dans certains régimes, en cas de décès du retraité ou de l’assuré social, ses orphelins ont le droit de toucher une pension temporaire jusqu’à leurs 21 ans. Le paiement de la pension de réversion n'est pas automatique. Instituée dès 1945 pour pallier le manque de ressources des veuves, la pension de réversion constitue une aide vitale pour quelque 4,4 millions de retraités, dont 90 % de femmes Nous restons à votre entière disposition pour toutes questions ou demandes de renseignements complémentaires. 2. Demander sa pension de réversion. La déclaration de mise en paiement n'est plus exigée pour toutes les demandes de départ à la retraite en ligne effectuées postérieurement au 15 décembre 2020 (concerne uniquement les retraites personnelles civiles ou militaires). Vous retrouverez sur cette page toutes les coordonnées pour contacter facilement la FSPOEIE et les informations à connaître pour toute demande de pension de réversion. Réversion: pour demander votre pension de réversion, consultez la rubrique consacrée aux démarches à accomplir en suivant ce lien : https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/les-demarches/la-pension-de-reversion. Suite à la fusion Agirc-Arrco , l'âge minimal est de 55 ans pour tous pour les décès survenus à partir du 1er janvier 2019. www.pensions.bercy.gouv.fr . Comment demander la pension de réversion ? retraites personnelles de base et pensions d'invalidité; retraites complémentaires personnelles; revenus des biens personnels mobiliers ou immobiliers (estimés à 3 % de la valeur des biens) biens donnés aux descendants de moins de 10 ans avant le décès du conjoint (3 % ou 1,5 % de leur valeur selon l'ancienneté de la donation) Service des Retraites de l'État : pension de réversion Si votre conjoint (e) est décédé (e) à la retraite et qu'il / elle touchait une pension des Services de Retraite de l'État, en tant que conjoint (e) survivant (e), vous pouvez obtenir une pension de réversion. Les veufs ou veuves de fonctionnaires ont droit à la réversion de la retraite de base du défunt et à la réversion de sa retraite additionnelle. La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). ou de signaler un changement de situation (changement d’adresse, de RIB, etc. A réception, il est recommandé de la transmettre de manière dématérialisée ainsi qu'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer, en utilisant le formulaire suivant : Retraités / Formulaires-documentation / Formulaires et contacts / Je transmets ma déclaration de mise en paiement. Grâce à France Connect, l’accès universel aux administrations en ligne, vous bénéficierez d’une connexion sécurisée et l’accès à l’ensemble des services proposés par le portail dont celui de la demande de réversion. Afin de vous aider dans cette démarche douloureuse, vous trouverez ci-dessus la synthèse de l’ensemble des organismes à … Pour le paiement des pensions nouvellement concédées (premiers droits et réversion) : Sauf confirmation ou modification de vos coordonnées bancaires lors du dépôt de votre demande de pension dans l'ENSAP, votre déclaration pour la mise en paiement de votre pension vous sera adressée dans un délai inférieur à deux semaines. Nonobstant les conditions d’antériorité prévues ci-dessus, le droit à pension de réversion est reconnu : 1° Si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ; 2° Ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l’activité, a duré au moins quatre années. Il est disponible sur www.info-retraite.fr, depuis votre compte retraite et les sites internet de certains régimes. Connectez-vous à votre espace personnel et cliquez sur "Demander une retraite de … - Version 1.4.12-0, Informations pratiques : démarches simplifiées, un site de la Direction générale des Finances publiques, Le régime des retraites des fonctionnaires de l'État, des magistrats et des militaires. Pour les réversions des autres régimes, adressez-vous à chaque organisme de retraite correspondant. Service des retraites de l etat pension de reversion. Informations complémentaires : Pour les agents en activité (Tél : 02 40 08 87 65). A réception, il est recommandé de la transmettre de manière dématérialisée ainsi qu'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer, en utilisant le formulaire suivant : Retraités / Formulaires-documentation / Formulaires et contacts / Je transmets ma déclaration de mise en paiement. Ce service est un téléservice permettant de demander une attestation (attestation de retraité de la CLR, attestation de cotisant au RUAMM, etc.) Dans certains régimes, en cas de décès du retraité ou de l’assuré social, ses orphelins ont le droit de toucher une pension temporaire jusqu’à leurs 21 ans. Site Internet : www.fspoeie.fr La retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État . (***) Salaire de référence : celui en vigueur l’année précédant la date de liquidation des droits. Il reprend l'ensemble des éléments déclarés en ligne à savoir : la situation personnelle permettant de déterminer votre éligibilité , l’identité du défunt et sa date de décès, vos coordonnées de contact , les informations complémentaires renseignées,vos données bancaires et fiscales , les justificatifs téléversés ou restant à fournir, ETAPE 5 : Validez et transmettez votre demande. En cas de décès de l'assuré, dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale, le conjoint survivant peut bénéficier d'une pension de réversion (article L. 353-1 à L. 353-3 du Code de la sécurité sociale). relative aux modalités d’imposition des pensions. https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/les-demarches/la-pension-de-reversion. Premiers droits : Pensez à télécharger votre titre de pension sur l'ENSAP (création de votre compte nécessaire). Vous ne pouvez pas utiliser le service en ligne. La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est une pension de retraite versée en complément de la retraite de base. Pour cela, rendez-vous sur info-retraite.fr. Nous vous recommandons d'utiliser le logiciel Acrobat Reader pour remplir votre demande. Pension de réversion = Total des points du retraité ou du salarié décédé x valeur du point x 60 %. La pension de réversion des retraites … Celle-ci correspond à une partie de la retraite dont aurait bénéficié la personne décédée. Une pension de réversion peut être obtenue par l’époux(se) du défunt, sous réserves de conditions. Cette rubrique souhaite répondre aux principales questions que vous vous posez en améliorant votre information et votre compréhension des règles de droit à pension. Pour pouvoir bénéficier de votre retraite de réversion Ircantec, vous devez donc répondre aux conditions suivantes : Le service "Demander ma réversion" est accessible depuis le -menu "Mes démarches" du portail info-retraite à partir de votre Compte Personnel Retraite. Premiers droits : Pensez à télécharger votre titre de pension sur l'ENSAP (création de votre compte nécessaire). Si vous ne pouvez pas transmettre votre déclaration de manière dématérialisée, vous pouvez l'envoyer complétée, datée et signée, sous enveloppe affranchie, à l'adresse figurant sur celle-ci. Centre de gestion et de service des retraites BP 72102 35021 Rennes Cedex 9 . S’il s’agit d’une demande de pension à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité et demande de réversion de la retraite additionnelle: Formulaire cerfa n°11979*04: Le formulaire doit être envoyé ainsi que les documents demandés au Service des retraites de … Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec un fonctionnaire titulaire peut bénéficier d’une pension de réversion. Le numéro de sécurité sociale ou le numéro de pension complet (exemple : n° 31110 09-036197U) inscrit sur un bulletin de pension ou le titre de pension, vous sera demandé, pensez à le noter avant d'appeler. A votre écoute, le Service des Retraites de l'État facilite vos démarches. La pension peut être demandée, quel que soit l’âge du conjoint survivant, sous certaines conditions. La plupart de vos revenus sont pris en compte, de la même manière que pour une demande d'Aspa (anciennement minimum vieillesse) : vos revenus d'activité (avec un abattement de 30%), vos autres pensions de retraite ou de réversion (à l'exception des pensions de réversion des régimes complémentaires). Service des Retraites de l'Etat. Direction générale des finances publiques - Tous droits réservés - 2019 Le remariage peut influer le montant de la pension de réversion. Nom de l'organisme qui gère votre retraite: Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE). Population couverte : Ouvriers d'État. – Service de retraite de l’État - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes cedex 9 ; – CNRACL - 5, rue du Vergne - 33059 Bordeaux cedex. Ils peuvent également avoir droit à une pension de réversion. Il ne faut ni vivre en concubinage, ni conclure un pacs, ni être r… La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Sont ainsi pris en compte: - les revenus professionnels (avec un abattement de 30% sur vos revenus d’acti… Vous ne pouvez pas utiliser le service en ligne. Pour le paiement des pensions nouvellement concédées (premiers droits et réversion) : Sauf confirmation ou modification de vos coordonnées bancaires lors du dépôt de votre demande de pension dans l'ENSAP, votre déclaration pour la mise en paiement de votre pension vous sera adressée dans un délai inférieur à deux semaines. A la différence de la pension de réversion de la CNAV dont le versement est conditionné par des plafonds de ressources, L'allocation de réversion est versée sans conditions de ressources. Elle n’est pas également exigée au cas où le fonctionnaire a perçu une pension au titre de l’invaliditéà condition que l’accident qui a causé la mise à la retraite soit après le mariage. La demande parviendra au Service des Retraites de l’État qui vous contactera directement en cas de besoin et traitera votre demande. Tél : 02 40 08 87 65. Déposer votre dossier de demande de pension de réversion sur le site internet info-retraite.fr. Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr. Il existe un service de suivi qui vous permet de connaître l'état d'avancement de votre demande de réversion ("transmise", "en cours", "traitée") auprès de chacun des régimes de retraite concernés. Article L92 (alinéa1) du code des pensions de retraite. La périodicité de paiement de la … Pour obtenir la pension de réversion liée aux services effectués par votre proche dans la fonction publique de l’État, vous devez alors compléter le formulaire, à télécharger ci-dessous, et l'adresser avec les justificatifs demandés (photocopie du livret de famille, bulletin de décès du fonctionnaire, etc.) La pension de réversion fonctionnaire est une part de la pension de retraite que recevait un défunt travaillant dans la fonction publique et dont bénéficient à sa mort son ou ses (ex)-conjoint (s). Avant les grands changements de mode de calcul de la pension de réversion attendus avec la réforme de retraites, en 2020 quelques ajustements classiques ont été réalisés. Simplifiez-vous la vie ! à l'administration qui employait le fonctionnaire. Si vous ne pouvez pas transmettre votre déclaration de manière dématérialisée, vous pouvez l'envoyer complétée, datée et signée, sous enveloppe affranchie, à l'adresse figurant sur celle-ci. Guide Néret des retraites et des pensions de réversion by Jean Alexis Néret, 1976, Éditions et guides Néret edition, in French / français 31, rue de l'Université CS 39004 34064 Montpellier Cedex 2. Service des retraites de l’État. La FSPOEIE est le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État.C’est un régime spécial de sécurité sociale crée en 1928.