Celui-ci doit porter au moins le grade de chef de bureau. collaborateur, en donnant une information fausse ou inexacte, ou en déformant CHAPITRE II correspondance suspecte avec une puissance ennemie ou ses sujets, en fournissant privation de salaire. Contenu des trois DSCRP de la RDC Figure 2. Art. 14. Il en sera spéciaux relevant de leur autorité, les commissaires dÉtat peuvent fixer . somme perçue indûment, toute personne bénéficiaire d'une pension ou d'une rente ��ր�%�-W�z �pZ�N�5TY0"�J� // -->. H��U]v�F~�*��=ϿF�KeP��Q�;*`LB��t�F����� ���8��f�w���������)�̃��!��_��Sc!ւr�$�e ���w��> �\�8�ܽg0ÝE�(cLA>�+��w�����Z~�Ρ�/�i]l��l�j�� �?�5:�T�8ձD�}�p�.�忴��� y arrive entre 7 heures 30 et 9 heures est réputé retardataire. du service, constitue un manquement passible de blâme. 16. En cas de récidive ou en raison de l'importance du préjudice qu'une Le Conseil d’État a annulé l’élection du président de la Fédération des entreprises du Congo (FEC). La Direction Générale ; 3. RÈGLEMENT (CE) No 726/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence euro- péenne des médicaments (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE … ou s'il y a eu préjudice matériel et moral, la sanction pourra aller jusqu'à - Suivant révocation, l'exclusion temporaire de trois mois avec privation de salaire sera contre les pouvoirs établis, en répandant de faux bruits de nature à Madame Yollande EBONGO rencontre les agents grévistes du Ministère de Commerce Extérieur. La révocation pourra être prononcée en cas de préjudice grave. L’inefficience, la corruption et la déresponsabilisation dont souffre l’administration publique en Russie est très coûteuse pour les entreprises et les particuliers. quelconque, s'il s'agit des personnes morales. 0000001102 00000 n
1 APPLICATION OF THE ESTABLISHMENT CRITERION - ART 3(1) Article 3(1) of the GDPR provides that the “Regulation applies to the processing of personal data … (parseInt(navigator.appVersion) >= 4 ))); : de "occasion de : devoirs et En plus des droits el devoirs reconnus. 81-067 du 7 mai 1981 portant règlement d'administration relatif à la » (ci-après appelée « l’association »). - Aucun de tout agent auteur d'actes dont il est fait preuve qu'ils sont motivés par le Art. The determination process described above has led to three Commission Delegated Regulations on the clearing obligation 5, which are based on the corresponding three // -->