L’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant prévoit que : « 1. La procédure de regroupement familial concerne : l'époux(se) majeur(e) (18 ans au moins) d'un étranger résidant en Les familles ressortissantes de ces pays peuvent bénéficier d'une carte de résident Le regroupement familial sur place 2021 PourLesEtrangers.fr - Tous les droits réservés Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Â. Alors que le débat sur l’immigration fait rage, plusieurs personnalités politiques ont exprimé leur demande de durcir cette voie d’entrée en France, qui a concerné à peine 12 000 époux et enfants d’étrangers résidents en 2019. Regroupement familial sur place pour Algériens. Si la préfecture pouvait estimer que l’accord franco-algérien exclut la possibilité du regroupement familial sur place, cet argument est manifestement erroné au regard des différentes jurisprudences existantes en l’espèce et récemment réaffirmées. Campagne de vaccination contre le covid19 à l'hôpital Nefissa Hammoud. Disposer de ressources financières suffisantes pour accueillir la famille. La rentrée scolaire à l'heure du COVID-19. Bonsoir, Je suis exactement dans le cas que t'as décris soit : 1 ere etape : la décision de l'offi était favorable. Autre nationalité Oui, l'époux(se) et les enfants de l'étranger déjà en France peuvent bénéficier d'un regroupement familial. Il a, aussi, été jugé par la cour administrative d’appel de Lyon en 2011, que le Préfet, en rejetant une demande de regroupement familiale sur le seul motif que l’époux concerné par le regroupement est déjà présente sur le territoire français, commettait une erreur de droit (CAA Lyon, 3ème ch., 15 septembre 2011, n° 10LY02636). “Nous avons gagné la guerre, nous ne sommes pas demandeurs d’excuses...”, [Actualisé] Walid Nekkiche quitte la prison, “Tinehinane était constamment harcelée par son mari”, La journaliste Tinhinane Laceb victime d’un féminicide, Lotissement Azzitoune N° 15, Oued Roumane - El Achour (Alger). Voici la liste des pays avec lesquels la France a conclu des accords sur le séjour. Un étranger qui a un titre de séjour en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants. Le but est de mettre en place une politique migratoire nouvelle avec un durcissement des procédures de demandes de visa pour les non-Européens. De son côté, l’ex-ministre du Travail, Xavier Bertrand, propose de « durcir » les conditions d’éligibilité au regroupement familial. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. La loi aménage toutefois une procédure exceptionnelle d’admission au séjour sur place (art.6411-6 … Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Une pathologie idéologique à triple tête : femme, juif et Noir. Au titre de l’article 4 de la Convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée, le regroupement familial permet au conjoint d’un ressortissant algérien d’obtenir un certificat de résidence de dix ans lorsque le conjoint demandeur du regroupement familial en est lui-même titulaire (situation plus favorable que celle du régime général). Il a également plaidé pour « assouplir le droit des étrangers pour nous permettre de faire appliquer les décisions » de reconduite à la frontière. Lorsqu'un ressortissant algérien dont la situation matrimoniale n'est pas conforme à la législation française réside sur le territoire français avec un premier conjoint, le bénéfice du Par Un discours cher à l’extrême droite repris par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin. Les Etats parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié. Forum sur le regroupement familial - Centre d'informations Membres en ligne 3 Invités, 0 Membres Record de connexions aujourd'hui: 11. En revanche, les familles algériennes ne bénéficient d’aucune aide financière pour leur installation en France. Si la préfecture pouvait estimer que l’accord … Pour rappel, l’année dernière, de nombreux députés de l’Assemblée nationale ont appelé à l’adoption d’une nouvelle charte de l’immigration. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme a également adopté une interprétation assez large du droit au respect de la vie privée et familiale. Mais sur leur site ils dise "sur une moyenne de douze mois" basé sur le smic,j'ai 140H et "normalement" il faut 151H.Mais bon j'ai belle et bien un cdi,donc d'aprés ils peuvent refuser mon dossier de regroupement familial. Car selon certains courants, l’immigration aurait un lien avec la recrudescence de la violence. Or l'accord franco-algérien ne prévoit pas la possibilité d'effectuer un regroupement familial sur place. 3. La cour administrative de Douai a estimé que les dispositions de l’article 4 de l’accord susmentionné, équivalaient à la portée des articles L. 411-11 et L. 411-6 du CESEDA et qu’il était donc possible d’introduire l’époux concerné par le regroupement et ce même s’il réside déjà sur le territoire français (Cour administrative d'appel de Douai – 17 novembre 2009 – n° 09DA00922). L'époux doit vivre en France sous couvert d'une 2. Un regroupement partiel, qui ne concernerait qu’une partie de votre famille, est possible à la condition qu’il soit justifié par l’intérêt même des enfants. Regroupement familial sur place pour Algériens. Il s’agit de l’application du droit pour les étrangers de mener une vie familiale normale, principe reconnu par le Conseil d’État comme principe général du droit et par le Conseil constitutionnel comme un principe constitutionnel (décision du 13 août 1993, n 93 … En pratique, la procédure de regroupement familial des familles algériennes est ainsi progressivement alignée sur celle mise en place pour les familles du régime général dans le cadre de l’ordonnance de 1945. Seul le code de l'entrée et du séjour des étrangers (qui ne s'applique pas aux algériens) prévoit qu'un regroupement familial sur place est possible. Le bénéfice du droit au regroupement familial est alors accordé sans recours à la procédure d’introduction. Regroupement familial pour Algérien en France Publié par zouzou37 à 14:55 Envoyer par e-mail BlogThis! En résumé, une personne qui souhaite bénéficier du regroupement familial sur place (pour sa famille) doit : Résider légalement en France depuis au moins 18 mois (ou 12 mois dans le cas des étrangers de nationalité algérienne). Il existe cependant des exceptions où l’admission peut se faire sur place : l’administration peut, exceptionnellement, accorder le regroupement familial pour des personnes se trouvant déjà sur le territoire français sur des En pratique, les ressortissants algériens bénéficient d’un régime facilité pour l’accès au regroupement familial en France. Le regroupement familial sur place : que dit la jurisprudence ? Ils reçoivent un visa « regroupement familial » pour entrer en France. Le regroupement familial sur place L'époux et les enfants du migrant vivant déjà en France peuvent bénéficier d'un regroupement familial, sans retour dans leur pays d'origine. Un regroupement familial partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants. Confirme cette analyse l’accord franco-algérien de 1968. © .LIBERTE-ALGERIE.COM - tous droits réservés - Conception et Hébergement. Le regroupement familial concerne les personnes résidant hors de la France. Il est édité par la "SARL SAEC Liberté". Ainsi, déjà en 1998, le Conseil d’état a estimé que c’est à tort que le préfet a rejeté la demande de regroupement familial déposée pour la femme, déjà présente en France, d’un ressortissant algérien atteint d’affections médicales graves qui exigent l’assistance d’une tierce personne (Conseil d’état, 11 mars 1998, n° 168920). Je dispose d'un titre de séjour salarié et mon épouse étudiante, le motif de Regroupement familial, regroupement familial sur place, droit à la vie privée et familiale, droit des étrangers Très souvent l’administration préfectorale refuse le regroupement familial sur place au seul motif que la famille réside sur le territoire français. Ainsi, dès lors que l’existence d’une famille est reconnue (CEDH Marckx c. / Belgique, 13 juin 1979), l’article 8 §1 n’impose pas seulement à l’Etat l’obligation négative de s’abstenir d’une ingérence contraire à l’article 8 §2, mais également une obligation positive : il doit agir de manière à permettre aux intéressés de mener une vie familiale normale tout en développant des relations affectives, c’est-à-dire permettre le bon déroulement effectif de cette vie familiale, le développement et le maintien du lien parent-enfant (CEDH Gnahoré c./ France, 19 septembre 2000). Regroupement familial algérien En pratique, les ressortissants algériens bénéficient d'un régime facilité pour l'accès au regroupement familial en France. 2/ L’absence d’obstacle au regroupement familial tenant à la menace pour la sécurité publique en France dans l’accord franco-algérien Il existe une pétition exigeant que cet Au titre de l’article 4 de la Convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée, le regroupement familial permet au conjoint d’un ressortissant algérien d’obtenir un certificat de résidence de dix ans lorsque le conjoint demandeur du regroupement familial en est lui-même titulaire (situation plus favorable que celle du régime général). Néanmoins, si les membres de la famille sont déjà présents sur le territoire français, l’administration peut faire une exception pour un regroupement sur La procédure de droit commun en matière de regroupement familial, est l’introduction des membres de la famille à partir du pays d’origine, et après autorisation de l’administration. CERFA n 11436*05 : Demande de regroupement familial (ressortissants étrangers) Public concerné : Les étrangers souhaitant se faire rejoindre en France par des membres de leur famille (conjoint et enfants mineurs). « Est-ce que c’est raisonnable ? OBS Algérie > Algérie - France > Regroupement familial pour les Algériens en France : La procédure sera-t-elle suspendue ? ». L'anniversaire de création est le 27 juin 1992. En conclusion, le regroupement familial sur place rejeté au seul motif que la personne concernée par le regroupement réside déjà sur le territoire français est finalement juridiquement illégal. Le député européen LR François-Xavier Belamy a appelé à “une immigration choisie, une immigration raisonnée”. Liberté est un quotidien national d’information d’expression française. En principe, le regroupement familial ne peut être accordé qu’au profit de personne résidant à l’étranger. En effet, cette annonce a été faite par la ministre française déléguée en charge de la Citoyenneté, Marlène Schiappa. En revanche, les familles algériennes ne bénéficient d’aucune aide financière pour leur installation en France. Je veux savoir si il y'a un moyen d'avoir ». Autre nationalité. Regroupement familial sur place algérien 2020. L’emploi de ces termes induit donc, qu’une dérogation puisse être prévue et pour cela le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation large de la situation personnelle de l’intéressé. Extraits du débat avec le staff du film Héliopolis. La réponse est non », a-t-il déclaré à Franceinfo. Regroupement familial sur place : listes des pays concernés. Concernant le regroupement familial, les parlementaires français ont demandé de durcir la condition sur les ressources financières dans les procédures de regroupement familial. Donc j'ai contacté la préfecture et ils m'ont dit de déposer le dossier de regroupement sur place à l'OFII; mais la réponse de l'OFII va tarder et mon titre de séjour va expiré le 28 octobre 2017! Ce texte protège le droit au respect de la vie familiale et vise à garantir la possibilité pour une famille de vivre sa vie familiale sans ingérence de l’Etat. Les conditions à respecter et les démarches à accomplir pour obtenir l'autorisation de regroupement Regroupement familial : la France veut expulser les polygames En outre, il est à rappeler que la France pourrait exclure les personnes polygames de la procédure de regroupement familial. Pour Maurice Berger, pédopsychiatre et psychanalyste, interrogé par Le Figaro, « il n’y a pas d’autre solution que de se retirer temporairement de la Convention européenne des Droits de l’Homme sur un certain nombre de points, afin de mettre fin au regroupement familial ». Il faut souligner que cette exception n’est … La procédure de droit commun en matière de regroupement familial, est l’introduction des membres de la famille à partir du pays d’origine, et après autorisation de l’administration. Les villes sans cœur : l’Algérien vit comme dans un hôtel, toujours prêt à retourner dans son village ! Cérémonie de remise du prix littéraire Mohamed Dib. Nos articles sont ouverts aux commentaires. Nous précisons à nos lecteurs que nous modérons les commentaires pour éviter certains abus et dérives et que nous pouvons être amenés à bloquer les comptes qui contreviendraient de façon récurrente à notre charte d'utilisation. Bonjour, je viens de recevoir un refus pour le regroupement familial sur place déposé à Paris. En pratique, la procédure de regroupement familial des familles algériennes est ainsi progressivement alignée sur celle mise en place pour les familles du régime général dans le cadre de l’ordonnance de 1945. Entre Leïla Ben Ali et Simone Veil : harem et IVG ! Très souvent l’administration préfectorale refuse le regroupement familial sur place au seul motif que la famille réside sur le territoire français. Deux conditions sont généralement exigées. La demande de regroupement familia sur place doit être déposée à lOFII et les conditions sont les mêmes que pour une procédure classique de regroupement familial : des ressources stables et suffisantes, un logement adapté, le résultat satisfaisant du contrôle médical, labsence de menace pour lordre public, etc. L'étranger qui … Pour lui, « il y a évidemment un lien » entre l’ « ensauvagement » et l’immigration en France. A propos du regroupement familial, l’eurodéputé estime que cette procédure doit être suspendue. Ils doivent avoir une carte de séjour d'au moins 1 an. La procédure de regroupement familial permet à un étranger installé en France d'être rejoint par son conjoint ou ses enfants mineurs. A noter : si vous êtes Algérien, les membres de votre famille ne sont pas concernés par le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS). Ou Fayçal MEGHERBI, Joe Biden, entre saint Augustin de Souk Ahras et la poésie. Chaque abonné peut y participer dans tous nos contenus et dans l'espace réservé. Oui, l'époux(se) et les enfants de l'étranger déjà en France peuvent bénéficier d'un regroupement familial sur place. Peuvent en bénéficier le conjoint ainsi que ses enfants âgés de moins de 18 ans résidant en France. Ainsi, déjà en 1998, le Conseil d’état a estimé que c’est à tort que le préfet a rejeté la demande de regroupement familial déposée pour la … *L’admission exceptionnelle au regroupement familial « sur place ». Cette position de la Cours administrative d’appel a constamment été réaffirmée depuis 2011 : par la Cour administrative d’appel Versailles, 1ère ch., 18 février 2014, n°13VE01719 et ainsi que celle de Marseille, 5ème ch., février 2016, n°12MA01398).